DOAD 5002-12, Transfert de groupe professionnel militaire

Table des matières

Introduction
Définitions
Aperçu et cadre du plan
Admissibilité
Sélection
Administration de carrière
Conformité et conséquences
Responsabilités
Références

1. Introduction

Date de publication : 2026-06-26

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) de la Force régulière (F rég), de la Première réserve (P rés) et de la Réserve supplémentaire (Rés supp) des Forces armées canadiennes (FAC).

Documents annulés :

OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel – Officiers de la Force régulière
OAFC 11-5, Affectation ou réaffectation des non-officiers à un groupe professionnel
OAFC 11-12, Reclassement des militaires du rang – Force régulière
OAFC 49-10, Conditions de service – Officiers de la Première réserve, Annexe B paragraphes 6, 7, 10, 11 et Appendice 1, Annexe B, paragraphes 5 et 6
OAFC 49-11, Conditions de service Non-officiers Première réserve, Annexe C
CANFORGEN 170/22, Reclassement militaire des officiers formés vers un groupe professionnel militaire du rang Force régulière
Guide administratif des effectifs en formation élémentaire, paragraphes 216-219

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

formé; formée (trained)

Dans le système de gestion du personnel militaire, se dit d'un militaire qui a atteint le niveau professionnel de compétence de son groupe professionnel militaire actuel. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

niveau professionnel de compétence; NPC (occupational functional point; OFP)

Niveau qu'atteint un militaire après avoir terminé toute l'instruction individuelle et l'éducation de la période de perfectionnement un (PP1) qui lui permet d'occuper le premier emploi dans le groupe professionnel militaire assigné.

Nota - Au NPC, le militaire est retiré de l'effectif en formation élémentaire ou de l'effectif en stage universitaire subventionné pour être affecté à un poste de l'effectif qualifié requis et comptabilisé à l'effectif qualifié en activité. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41430)

non-formé; non-formée (untrained)

Dans le contexte du système de gestion du personnel militaire, se dit d'un militaire qui n'a pas atteint le niveau professionnel de compétence de son groupe professionnel militaire actuel. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

transfert de groupe professionnel militaire; TGPM (military occupation transfer; MOT)

Transfert d’un militaire de son groupe professionnel militaire actuel à un autre groupe professionnel militaire.

Nota 1 - Un transfert de groupe professionnel militaire s’effectue normalement au sein du même élément constitutif.

Nota 2 - Les transferts de groupe professionnel militaire s’appliquent aux officiers ainsi qu’aux militaires du rang. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 20181)

3. Aperçu et cadre du plan

Contexte

3.1 Un transfert de groupe professionnel militaire (TGPM) permet aux FAC de continuer à employer ou à conserver un militaire dans un groupe professionnel militaire (GPM) correspondant à ses connaissances, compétences, habiletés et autres aptitudes (CCHA). Un TGPM :

permet aux FAC de gérer les ressources afin de répondre aux exigences d’emploi des forces;
offre une souplesse organisationnelle en ce qui a trait à l’affectation d’un militaire à un GPM;
améliore la croissance professionnelle d’un militaire;
favorise l’apprentissage continu;
peut contribuer à la progression de la carrière d’un militaire.

Nota – Il existe deux catégories principales de TGPM : le transfert de GPM volontaire (TGPMV) et le transfert de GPM obligatoire (TGPMO). Un TGPMV est initié à la demande du militaire. Un TGPMO est initiée par les FAC afin de transférer un militaire pour diverses raisons. Voir l’Instruction sur les besoins en production de personnel (IBPP) 4-12, Transfert de groupe professionnel militaire pour des informations détaillées sur les différentes catégories de TGPM.

Objectif

3.2 La politique de TGPM offre au militaire et aux FAC l’occasion de transférer les militaires à de nouveaux emplois qui leur permettent d’occuper un emploi militaire correspondant à leurs CCHA. Le TGPM s’applique aux MR et aux officiers en service actif de la F rég, de la P rés et de la Rés supp qui satisfont aux exigences d’un TGPM.

Planification de la production

3.3 Les GPM de la F rég ouverts au TGPM sont soumis à des exigences de production qui sont déterminées par le processus d’Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM) décrit dans l’instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires. Les exigences du TGPM en matière d’admission sont déterminées par les autorités du groupe professionnel militaire (AGPM) et communiquées dans le Plan de recrutement stratégique (PRS) annuel.

3.4 En ce qui concerne les GPM de la P rés ouverts au TGPM, il doit exister un poste vacant et permanent pour le GPM dans l’unité bénéficiaire.

4. Admissibilité

Critères d’admissibilité

4.1 Les critères d’admissibilité sont énoncés dans les IBPP 4-12.

4.2 L’admissibilité au TGPM est généralement la même pour la F rég, la P rés et la Rés supp, mais les processus de sélection diffèrent.

5. Sélection

Généralités

5.1 Les militaires doivent être évalués et sélectionnés pour un TGPM conformément à la DOAD 5002-5, Sélection du personnel des Forces armées canadiennes.

Obligations de la chaîne de commandement

5.2 La chaîne de commandement (C de C) a l’obligation de s’informer sur les politiques et les procédures de TGPM et doit :

conformément aux dates de clôture des candidatures promulguées, transmettre à l’officier de sélection du personnel (OSP), dès que possible, toutes les demandes de TGPM;
continuer à employer de manière significative le militaire pendant que la demande est en cours de traitement.

Nota 1 – La C de C doit orienter le militaire vers l’OSP pour qu’il bénéficie d’une orientation professionnelle, si nécessaire.

Nota 2 – Si la C de C n’appuie pas la demande de TGPM du militaire, elle doit inclure les raisons de son refus dans la recommandation du commandant (cmdt) et envoyer le dossier complet à l’OSP responsable tu traitement.

Autorités de transfert de groupe professionnel militaire

5.3 Le tableau suivant énumère les autorités qui peuvent autoriser ou contraindre un TGPM au sein du même élément ou sous-élément constitutif :

Pour les militaires de la ...	Les autorités suivantes peuvent autoriser un TGPM :
F rég	le Directeur général - Carrières militaires (DGCM), ou toute autorité qui peut être déléguée par cet officier.
P rés	pour un TGPMO-non-formé et un TGPMO-formé, l’équivalent du commandant d’armée (CA); pour un TGPMO-examen administratif/contraintes à l’emploi pour raisons médicales, le Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM); pour un TGPMV-non-formé et un TGPMV-formé, le CA ou l’équivalent, ou toute autorité qui peut être déléguée par cet officier.
Rés supp	le cmdt de la Rés supp. Voir l’IPMFAC 02/15, Réserve supplémentaire, pour plus d’information.

6. Administration de carrières

Promotion et changements de grade

6.1 Un TGPM affecte l’admissibilité à la promotion d’un militaire et peut nécessiter l’abandon d’un grade en fonction des circonstances entourant le transfert de groupe professionnel conformément à la politique actuelle des FAC sur les promotions et autres changements de grade

Solde

6.2 La solde est déterminée conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), chapitre 204, Solde des officiers et militaires du rang.

7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

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8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l’ ou les …	est chargé ou sont chargés de ou d’…
DGCM ou toute autorité qui peut être déléguée par cet officier	organiser et promouvoir les concours annuels; sélectionner les militaires de la F rég en vue d’un TGPM et de leur affectation; documenter les processus de sélection; lancer un TGPMO à la suite d’une décision d’un examen administratif (EA) conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif, d’un comité d’examen des progrès (CEP) ou d’un conseil de révision des carrières (CRC) en raison d’une insuffisance de rendement, d’un échec de la formation ou d’une contrainte permanente à l’emploi pour raisons médicales; demander des déterminations par l’entremise du Directeur – Politiques et développement (Solde) (DPDS) pour des augmentations de solde adéquates lors du TGPM conformément aux DRAS 204.015, Échelons de solde, DRAS 204.04, Taux de solde d’une promotion, DRAS 204.511, Prime de rendement – Force de réserve et DRAS 204.515, Solde lors d’un reclassement – Force de réserve, selon le cas; surveiller les enjeux des TGPM liés à la carrière; évaluer les besoins en matière d’ajustement des conditions de service, de service obligatoire et de périodes de libération restreinte; consulter le Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP) en ce qui concerne la réalisation des objectifs de production de TGPM ou toute autre question liée à la politique.
DBPP	évaluer et contrôler les besoins de production de personnel pour la F rég en consultation avec les autorités chargées des GPM et les conseillers appropriés; maintenir la politique des TGPM, répondre aux questions de politique, répondre aux enjeux d’interprétation, et fournir des orientations supplémentaires si nécessaire; déterminer et approuver les procédures d’évaluation et les processus de sélection; déterminer les postes vacants annuels disponibles pour les TGPM dans le cadre du PRS et le nombre de personnes autorisées à être transférées hors de leur GPM actuel tel que déterminé par les limites de sorties annuelles; traiter les dérogations associées; notifier au CPM tout cas de non-conformité à la présente DOAD.
DGCM/Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) 5	produire une liste de sélection de TGPM classée par ordre de mérite; appliquer le PRS et les limites de sorties; assurer la liaison avec l’OSP du commandement et l’OSP; faire la détermination finale relative à l’aptitude sur la base des recommandations de l’OSP; effectuer les sélections finales pour les programmes de TGPM; envoyer les offres et les instructions de transfert.
CA ou l’équivalent, ou toute autorité qui peut être déléguée par cet officier	lancer un TGPMO à la suite d’une décision d’un EA conformément à la DOAD 5019-2, d’un CEP ou d’un CRC en raison d’une insuffisance de rendement, d’un échec de la formation ou d’une contrainte permanente à l’emploi pour raisons médicales; mener un TGPM; évaluer les besoins en personnel et en production; mener le processus d’évaluation et reconnaissance des acquis; notifier au militaire, par l’intermédiaire de son cmdt, une offre de TGPM.
cmdt	évaluer les militaires en fonction des critères d’éligibilité au programme et formuler les recommandations appropriées; doter en personnel tous les dossiers éligibles à l’OSP; conseiller les militaires sur le processus d’éligibilité.
OSP chargé du traitement du dossier	évaluer l’aptitude et formuler des recommandations; effectuer les tests appropriés, si nécessaire; convoquer des évaluations supplémentaires; déterminer et conseiller le militaire sur ses aptitudes; conseiller le militaire sur son admissibilité au programme, sa compétitivité, les processus de candidature et les résultats de la sélection; traiter les dérogations; informer le cmdt sur les aptitudes du militaire.
militaire	remplir un formulaire de demande de TGPMV conformément aux directives émises par une autorité de TGPM; compléter les tests et les entrevue requis; accepter ou refuser une offre.

9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

ORFC article 11.10, Retour à un grade inférieur et changement de spécialité pour incompétence
ORFC article 11.12, Abandon de grade
ORFC article 11.13, Changement de spécialité obligatoire pour les militaires du rang
ORFC article 15.01, Libération des officiers et militaires du rang
DRAS Chapitre 204, Solde des officiers et militaires du rang
DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

DOAD 2020-4, Réserve supplémentaire
DOAD 5002-1, Enrôlement
DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
DOAD 5002-5, Sélection du personnel des Forces armées canadiennes
DOAD 5002-7, Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang – Force régulière
DOAD 5019-2, Examen administratif
DOAD 5019-4, Mesures correctives
DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service
DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces armées canadiennes
DOAD 5049-1, Service obligatoire
DOAD 5511-0, Promotion et autres changements de grade
A-AH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes
A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes
A-PM-245-001/FP-001, Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires
A-PD-055-001/AG-001, Structures des emplois militaires (SEM) et descriptions (disponible en copie papier seulement)
A-PD-055-002/PP-001, Manual de la structure des emplois militaires des FAC (disponible en copie papier seulement)
IPMFAC 05/05, Conditions de service
IPMFAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires
IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces armées canadiennes et programmes de carrière
IPMFAC 02/15, Réserve supplémentaire
IPMFAC 01/26, Promotion et autres changements de grade
IBPP 4-12, Transfert de groupe professionnel militaire
DBPP, site intranet