DOAD 5511-0, Promotion et autres changements de grade

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Conséquences
5. Autorités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2026-03-05

Date d’entrée en vigueur : 2026-03-05

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière militaires du rang force régulière
• OAFC 49-5, Ligne de conduite sur la carrière personnel non officier première réserve
• OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions – Officiers de la Première réserve

Autorité approbatrice : Chef d’état‑major de la Défense (CEMD)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

changement de grade (rank change)

Promotion, attribution d’un grade intérimaire, abandon de grade, retour à un grade inférieur ou rétrogradation. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro à déterminer)

date d’entrée dans la zone de promotion (entry into the promotion zone date)

Jour à compter duquel un militaire peut être considéré pour une promotion au prochain grade.

Nota 1 – L’admissibilité est assujettie à une période définie dans le grade effectif et le groupe professionnel actuel d’un militaire.

Nota 2 – La période dans le grade peut inclure une période autre que celle dans le groupe professionnel actuel du militaire. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro à déterminer)

retour à un grade inférieur (reversion)

Le retour à un grade inférieur autrement que par rétrogradation.

Nota – Le retour à un grade inférieur a également lieu à la fin d’une période de grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA). (Article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes)

rétrogradation (reduction in rank)

La réduction forcée d’un grade effectif ou temporaire à un grade inférieur par suite d’une sentence prononcée par une cour martiale ou d’une sanction infligée pour un manquement d’ordre militaire. (Article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les FAC remplissent leurs postes de leadership en formant et en favorisant les jeunes militaires. L’article 28 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que le ministre de la Défense nationale (min DN) ou les autorités militaires des FAC, conformément aux règlements, peuvent promouvoir et nommer des militaires à divers grades. La promotion est la progression d’un militaire d’un grade effectif à un grade effectif supérieur. D’autres changements de grade peuvent se produire par l’octroi d’un grade intérimaire ou d’une nomination, d’une réduction, d’une renonciation ou d’une rétrogradation de grade. L’article 11.01 des ORFC, Autorisation de promotion, et l’article 11.02, Conditions de promotion, confèrent le pouvoir de promotion et établissent les conditions régissant la promotion, respectivement. De plus, ils permettent au chef d’état-major de la Défense (CEMD) d’établir les conditions et les normes de promotion. Les conditions ne peuvent pas être levées au cas par cas, mais elles peuvent être annulées par le CEMD. Le CEMD peut, dans n’importe quel cas ou dans n’importe quelle circonstance, ordonner que l’exigence de satisfaire à une norme soit levée au cas par cas ou au moyen d’un processus comme une promotion accélérée.

3.2 Le grade d’un militaire peut être effectif, temporaire ou intérimaire :

1. le grade effectif est le grade confirmé du militaire, qui ne peut être réduit que par une rétrogradation ou un retour à un grade inférieur. Un militaire qui est sélectionné pour une promotion est normalement promu au grade effectif;
2. le grade temporaire, en plus du grade effectif du militaire et au-delà de celui-ci, peut être autorisé pour un militaire lorsque, selon l’élément, il est en service actif, conformément aux ordonnances émises par le CEMD, pour la durée de ce service actif;
3. le grade intérimaire peut être accordé par une autorité de promotion en tout temps pour répondre aux exigences des FAC. Normalement, il s’agit d’un militaire qui occupe un poste de niveau supérieur à court terme et qui peut occuper un grade intérimaire en plus d’un grade temporaire.

Nota – L’article 3.01 des ORFC, Grades et désignation des grades, établit les grades et la désignation des grades des militaires qui portent l’uniforme de la MRC, de l’AC, de l’ARC et du COMFOSCAN. Les abréviations de grade et l’abréviation de la nomination à titre de cplc sont utilisées dans la présente DOAD conformément à la Banque de terminologie de la défense.

3.3 La promotion n’est pas un droit. Le perfectionnement des futurs leaders et la promotion au mérite à des postes de responsabilité et d’autorité croissantes exigent des mesures de contrôle comme celles qui sont requises par l’article 2.09 des ORFC, Effectifs maximaux d'officiers et de militaires du rang, à respecter à mesure que les militaires avancent en grade. Le min DN, le CEMD ou un officier à qui on a délégué les pouvoirs requis peut accorder une promotion au grade effectif suivant pour pourvoir un poste vacant dans l’établissement. Dans tous les cas, la promotion d’un militaire à un grade effectif plus élevé sera fondée sur le principe du mérite selon lequel un militaire est sélectionné pour une promotion en fonction de sa position relative sur une liste comparative objective et sera effectuée d’une manière conforme au principe. Un grade intérimaire peut être accordé pour répondre aux besoins du service.

Conditions et normes de promotion

3.4 L’article 11.02 des ORFC, Conditions de promotion, prescrit les conditions de promotion et permet au CEMD de prescrire les normes de promotion et toute autre condition. Une condition de promotion est une situation, une circonstance, un facteur ou un état qui doit exister ou être présent avant qu’un militaire puisse passer au grade effectif suivant.  

3.5 Une norme de promotion est un niveau repère établi et prédéterminé de réalisation ou d’accomplissement personnel, comme les critères d’instruction, de qualification ou d’expérience, la durée du grade jusqu’à la date d’entrée dans la zone de promotion et l’évaluation de la condition physique requise pour passer au grade effectif suivant.

3.6 Les conditions et les normes relatives à la promotion des militaires sont décrites en détail à l’annexe A de l’Instruction du personnel militaire des FAC (IPMFAC) 01/26, Promotion et autres changements de grade. L’IPMFAC décrit également la politique et les procédures relatives à d’autres aspects de la promotion et à d’autres changements de grade, comme l’ancienneté, la date d’entrée en vigueur de la promotion, la date d’entrée dans la zone de promotion et la promotion accélérée, pour n’en nommer que quelques-uns.

Énoncé de politique

3.7 Les FAC s’engagent à favoriser la promotion, la nomination ou d’autres changements de grade des militaires au moyen d’un processus équitable, objectif et justifiable pour répondre aux besoins du service en pourvoyant les postes vacants dans l’effectif des FAC lorsque les conditions et les normes de promotion, ou les circonstances d’autres changements de grade, conformément aux règlements, sont respectées pour remplir la mission de défense.

Exigences

3.8 Pour mettre en œuvre cette politique, les FAC doivent :

1. maintenir un processus pour déterminer les besoins du service en fonction des postes vacants dans l’effectif des FAC et de l’expérience et des qualifications requises pour ces postes;
2. établir des conditions justifiables et des normes de promotion attendues, et préciser les circonstances dans lesquelles une promotion, une nomination ou tout autre changement de grade peut se produire; et
3. maintenir un processus de recommandation, de sélection et d’approbation des militaires en vue d’une promotion ou d’une nomination en fonction de leur rang relatif dans une liste comparative objective, c.-à-d. leur mérite. Voir la DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires, l’IPMFAC 01/23, Évaluation de la performance et des compétences (ÉPC) et le Guide du comité de sélection des FAC.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Nota 1 – La recommandation de promotion est faite par des comités de sélection convoqués sous l’autorité du DGCM pour la Force régulière ou un CCO pour la Force de réserve lorsqu’elle est utilisée et l’approbation de la liste de sélection subséquente de ceux qui méritent une promotion. Le rôle du cmdt dans la promotion consiste à vérifier que la promotion peut être effectuée comme prévu ou qu’il peut « ne pas être d’accord » s’il y a un problème. Le formulaire DND 4100, Vérification aux fins de sélection en vue d’une promotion / nomination est utilisé à cette fin.

Nota 2 – Voir l’IPMFAC 01/26 pour savoir qui peut recommander et approuver les autorités pour chaque grade sur le formulaire de présélection de promotion DND 4100.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Article 1.02 des ORFC, Définitions
• Chapitre 3 des ORFC, Grade, ancienneté, commandement et préséance
• Chapitre 10 des ORFC, Mutation, affectation, détachement et prêt
• Chapitre 11 des ORFC, Promotion, retour à un grade inférieur et changement de spécialité obligatoire
• Chapitre 12 des ORFC, Promotion des officiers
• Chapitre 14 des ORFC, Promotion et reclassement des militaires du rang
• Décret du gouverneur en conseil C.P. 1989-583 du 6 avril 1989 (disponible en copie papier seulement)
• DRAS 203.24, Grades à titre temporaire ou grade intérimaire
• DRAS 204.015, Augmentations d'échelons de solde
• DRAS 204.04, Taux de solde lors d'une promotion
• DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire

Autres références

• DOAD 2020-0, Force de réserve
• DOAD 2020-1, Première réserve
• DOAD 2020-2, Rangers canadiens
• DOAD 2020-3, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
• DOAD 2020-4, Réserve supplémentaire
• DOAD 5002-1, Enrôlement
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service
• DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires
• OAFC 3-4, Nominations et grades à titre honorifique
• A-PD-229-001/AG-001, Guide des comités de sélection des FAC
• IPMFAC 01/16, Procédures administratives concernant les programmes de leadership du perfectionnement professionnel des militaires du rang
• IPMFAC 01/23, Évaluation de la performance et des compétences (EPC)
• IPMFAC 01/26, Promotion et autres changements de grade
• IPMFAC 02/25, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière
• IPMFAC 20/04, Politique administrative sur le service de réserve des classes « A », « B » et « C »
• Banque de Terminologie de la défense
• Direction générale carrières militaires, site intranet
• Manuel des Abréviations MDN et les FAC
• DNS 1606-1 (DSA SRCP CM) 22 novembre 2018 – Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (PNSCO) 2019 (disponible en copie papier seulement)
• Esprit combatif : La profession des armes au Canada
• L’éthos des FAC : digne de servir
• OCPM 1004-0, Cadres de la Première réserve du Quartier général de la Défense nationale et du Commandement du personnel militaire – Gestion du personnel
• Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM)
• Formulaire DND 4100, Vérification aux fins de sélection en vue d’une promotion / nomination