DOAD 2017-0, Griefs militaires
Table des matières
1. Introduction
Date de publication : 2012-02-03
Date de la dernière modification : 2026-04-01
Date de la dernière révision : 2026-04-01
Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».
Documents annulés :
- DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
- CFAO 19-32, Réparation d’une injustice
- CANFORGEN 009/10, Changement de procédures – Acheminement de griefs
- CANFORGEN 092/06, Autorité des griefs des Forces canadiennes – Registre
- CANFORGEN 110/06, Divulgation d’information pour les membres du MDN et des FC
- CANFORGEN 127/08, Éclaircissements relatifs à l’autorité de première instance en matière de griefs liés aux RAP
- CANFORGEN 143/11, Initiatives du DGAGFC du Conseil des Forces armées (CFA)
- CANFORGEN 208/09, Services d’un avocat pour aider les membres des FC qui désirent soumettre un grief
- CANFORGEN 224/08, Délais pour déposer un grief pour les membres des FC
- Manuel des griefs des FC
Autorité approbatrice : Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC)
Demandes de renseignements : Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DG AGFC)
2. Orientation de la politique
Contexte
2.1 Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit qu’un militaire qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la LDN.
2.2 Une orientation et des directives supplémentaires à l’égard des dispositions applicables de la LDN et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes sont énoncées dans la Politique des FAC sur les griefs.
2.3 La présente DOAD fournit des directives supplémentaires qui aident tous les participants du Système des griefs des Forces armées canadiennes (SGFAC).
2.4 Le but du SGFAC est de maintenir l’efficacité opérationnelle des FAC, y compris son efficience et son moral.
Énoncé de politique
2.5 Les FAC s’engagent à veiller à ce que tout militaire qui s’estime lésé :
- ait la possibilité d’exercer son droit de déposer un grief;
- obtienne une décision impartiale, rendue en temps opportun et accompagnée des motifs.
Exigences
2.6 Le SGFAC doit faire en sorte que :
- tous les griefs soient traités le plus efficacement possible et dans les meilleurs délais;
- le dépôt d’un grief n’entraîne aucune sanction contre le militaire;
- de l’aide soit offerte au militaire dans la rédaction de son grief.
2.7 La politique détaillée à l’intention des militaires, des commandants (cmdt) et des autorités de règlement des griefs en ce qui concerne le SGFAC est présentée dans la Politique des FAC sur les griefs, disponible sur le site Web du DG AGFC.
3. Conséquences
Général
3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.
4. Autorités
Tableau des autorités
4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :
| Le ou les… | est chargé ou sont chargés de ou d’… |
|---|---|
| chef d’état-major de la défense (CEMD) |
|
| DG AGFC |
|
| officiers relevant directement du CEMD |
|
| cmdt ou l’officier nommé au poste de directeur général ou à un poste supérieur à celui-ci au Quartier général de la Défense nationale |
|
| cmdt du plaignant |
|
5. Références
Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique
- Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
- Loi sur la défense nationale
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- ORFC : Volume I - Chapitre 7, Griefs
- DOAD 1000-7,Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire
Autres références
- DOAD 7004-0, Réclamations présentées par ou contre la Couronne et paiements à titre gracieux
- DOAD 7004-1, Procédures relatives aux réclamations et paiements à titre gracieux
- DOAD 7004-2, Dédommagement pour perte ou dommages causés aux effets personnels
- CANFORGEN 089/24, Mise en œuvre des recommandations 1 et 2 de l’EEIC
- Politique des griefs des FAC
- Griefs dans les Forces armées canadiennes, GFAC, site Web
- Comité externe d’examen des griefs militaires, site Web
- Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, site Web