Décision au sujet de votre demande

Dans la plupart des cas, vous devenez une personne protégée lorsque nous acceptons votre demande d’ERAR. Vous pouvez ensuite présenter une demande de résidence permanente.

Dans certains cas, même si nous rendons une décision selon laquelle vous seriez à risque si vous retourniez dans votre pays d’origine, vous n’obtiendrez pas le statut de personne protégée, par exemple si vous êtes interdit de territoire pour grande criminalité. Dans ces situations, nous vous permettons de rester au Canada jusqu’à ce que les choses changent ou qu’il soit sécuritaire de vous renvoyer dans votre pays d’origine.

Si nous rejetons votre demande d’ERAR, vous devez quitter le Canada.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez aussi présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Vous devez tout de même quitter le Canada, à moins que le tribunal ne vous accorde un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi.

Si votre demande d’ERAR a été rejetée, votre couverture au titre du PFSI se poursuivra jusqu’à ce que vous quittiez le Canada.

Si vous décidez de retirer votre demande d’ERAR, vous pouvez remplir le formulaire Avis de retrait : Demande d’examen des risques avant renvoi. Vous pouvez retirer votre demande en tout temps en vous adressant à un agent d’un bureau intérieur de l’ASFC et en remplissant le formulaire.

Votre demande sera déclarée retirée lors de la réception du formulaire signé. La mesure de renvoi sera de nouveau en vigueur et vous devrez quitter le Canada. Si vous ne quittez pas le Canada, vous serez renvoyé par l’ASFC.