Qui peut présenter une demande

Si votre demande d’asile ne peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou si votre demande d’asile est rejetée par la CISR, vous devrez quitter le Canada. Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) commence le processus de renvoi, un agent vérifiera si vous êtes admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Vous ne pouvez présenter une demande d’ERAR que si un agent de l’ASFC vous dit que vous êtes admissible à un ERAR.

Qui n’est pas admissible à un ERAR

Vous ne pouvez pas présenter une demande d’ERAR si :

•  vous avez présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs;
•  vous avez le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
•  vous êtes une personne protégée et vous avez déjà obtenu l’asile au Canada;
•  vous êtes visé par une procédure d’extradition.

Période d’attente

Dans la plupart des cas, avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR, vous devez attendre 12 mois après avoir reçu une décision défavorable. Cela s’applique aux cas suivants :

• la CISR a rendu une décision défavorable à votre encontre;
• IRCC a rendu une décision défavorable à votre encontre à l’égard d’une demande d’ERAR que vous avez présenté auparavant;
• votre demande d’asile ou votre demande d’ERAR fait l’objet d’un désistement ou vous la retirez;
• la Cour fédérale rejette votre tentative de faire réviser votre demande d’asile ou la décision concernant votre ERAR.

Si la période d’attente de 12 mois s’applique à vous, vous n’aurez pas le droit de présenter une demande d’ERAR avant la fin de cette période.

Vous pourriez être dispensé de la période d’attente de 12 mois, selon la situation dans votre pays. Découvrez quels pays sont dispensés de cette période d’attente.