Changements au processus de demande d’asile au Canada en 2026

Le 26 mars 2026, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada est entrée en vigueur. Cette loi et les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés le 3 novembre 2026 ont :

ajouté des règles de recevabilité supplémentaires; Pour les demandes présentées après le 2 juin 2025
modernisé le processus de demande et rationalisé le traitement afin d’accélérer la prise de décision. En vigueur le 3 novembre 2026

Sur cette page

Règles de recevabilité supplémentaires
Processus de demande d’asile modernisé
Nomination de personnes représentantes désignées pour fournir un soutien

Règles de recevabilité supplémentaires

Lorsqu’une personne présente une demande d’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada vérifie si cette demande est recevable. Seules les demandes recevables sont transmises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui détermine si la personne demandant l’asile a besoin de la protection du Canada.

Nous mettons à jour nos règles de recevabilité lorsque cela est nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion du système.

Lorsque la loi est entrée en vigueur, nous avons ajouté 2 règles pour faire face à l’augmentation soudaine des demandes d’asile et aux tentatives de contourner les voies d’immigration habituelles.

Ces règles supplémentaires stipulent que les demandes ne sont pas recevables si elles sont présentées :

plus d’un an après l’entrée initiale d’une personne au Canada (après le 24 juin 2020);
plus de 14 jours après l’entrée d’une personne au Canada entre les points d’entrée de la frontière canado-américaine.

Exemptions

Les personnes mineures non accompagnées et celles qui commencent une demande dans l’année qui suit leur entrée initiale sont exemptées de ces règles de recevabilité.

Processus de demande d’asile modernisé

Entrée en vigueur le 3 novembre 2026

La mise à jour de la réglementation modernise le processus de demande d’asile au Canada afin de favoriser la prise de décisions en temps opportun, et ce, des façons suivantes :

simplification des demandes : suppression des questions redondantes, réduction du nombre de formulaires et officialisation de la demande uniquement lorsqu’elle est présentée en personne à un agent ou une agente;
contrôles et vérifications plus précoces : détection de la fraude et d’autres problèmes grâce à un examen approfondi et à une diligence raisonnable avant de déférer les demandes pour audience;
réduction des retards et des annulations d’audiences : fixation de délais plus stricts pour fournir des éléments de preuve ou mettre à jour son témoignage, et signalement des demandes sans réponse ou incomplètes en vue de leur abandon;
exemptions pour les personnes touchées négativement : exemption des personnes mineures non accompagnées et de celles qui commencent leur demande dans l’année suivant leur entrée au pays des règles de recevabilité supplémentaires;
soutien aux personnes demandeuses vulnérables : désignation des représentants pour les accompagner plus tôt dans le processus de demande d’asile.

Désignation des représentants désignés pour fournir un soutien

Afin d’aider les personnes vulnérables, telles que les personnes mineures non accompagnées ou celles qui ne comprennent pas le processus, nous désignons désormais un représentant pour soutenir chaque personne demandeuse à certaines étapes du processus, avant que la demande ne soit déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

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2026-11-03