Membres de la famille au Canada de victimes canadiennes de récentes catastrophes aériennes – Voie d’accès à la résidence permanente : Qui peut présenter une demande

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande
• Lien de parenté avec une victime de l’une des catastrophes aériennes
• Qui ne peut pas présenter une demande

Qui peut présenter une demande

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• vivre au Canada;
• avoir un lien de parenté avec l’une des victimes décédées des vols ET302 ou PS752, et ce lien de parenté doit figurer dans la politique d’intérêt public;

• vous ne devez pas être interdit de territoire au Canada (pas plus que les membres de votre famille), sauf si :

  • vous êtes entré au Canada sans le visa ou autre document figurant dans la législation canadienne sur l’immigration,
  • vous avez prolongé sans autorisation un visa, une fiche de visiteur, un permis de travail, un permis d’études ou un permis de séjour temporaire,
  • vous avez travaillé ou étudié sans y être dûment autorisé.

  L’un de ces éléments doit également s’appliquer à vous :

  • Vous vous trouviez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide lorsque la catastrophe aérienne s’est produite.
  • Vous avez obtenu le statut de résident temporaire ou un permis de séjour temporaire après la catastrophe. Vous devez avoir présenté une demande de statut de résident temporaire avant le 23 mars 2021.
  • Vous avez présenté une demande d’asile au Canada le jour de la catastrophe aérienne ou après.
  • Votre demande pour un visa de résident temporaire ou un permis de séjour temporaire a été approuvée en vertu de la politique d’intérêt public provisoire de 2020 ou de 2021 concernant les étrangers membres de la famille de victimes du vol PS752.

Consultez le guide d’instructions pour plus de précisions sur les personnes admissibles.

Membres de la famille de victimes de l’une des catastrophes aériennes

Pour être admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public, vous devez être membre de la famille d’une victime des vols ET302 ou PS752, qui était

• citoyen canadien;
• résident permanent;
• ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente avait été jugée recevable.

Vous devez avoir l’un des liens de parenté suivants avec la victime :

• époux ou conjoint de fait;
• enfant;
• parent;
• grand-parent;
• petit-enfant;
• frère ou sœur (y compris les demi-frères et demi-sœurs);
• tante ou oncle (le frère ou la sœur du parent de la victime);
• neveu ou nièce (enfant du frère ou de la sœur de la victime).

ou

Vous devez avoir l’un des liens de parenté suivants avec l’époux ou le conjoint de fait d’une victime :

• enfant;
• parent;
• grand-parent;
• petit-enfant;
• frère ou sœur (y compris les demi-frères ou demi-sœurs);
• tante ou oncle (frère ou sœur du parent);
• neveu ou nièce (enfant du frère ou de la sœur).

Qui ne peut pas présenter une demande

Vous ne pouvez pas présenter une demande si :

• vous ne vivez pas au Canada;
• vous n’avez pas de lien de parenté avec une victime de l’une ou l’autre des catastrophes aériennes;
• votre type de lien de parenté ne figure pas dans la politique d’intérêt public;
• vous aviez présenté une demande d’asile, et
  • votre demande était jugée irrecevable devant la CISR,
  • vous avez retiré votre demande ou vous vous êtes désisté,
  • on a jugé que votre demande était manifestement infondée ou dépourvue d’un minimum de fondement,
  • votre demande a été rejetée aux termes de l’article 1F de la Convention relative au statut de réfugié,
  • votre demande a fait l’objet d’une perte ou d’une annulation.

Consultez le guide d’instructions pour connaître les critères d’admissibilité détaillés.

Qui peut être inclus dans votre demande

Vous pouvez inclure des membres de votre famille dans votre demande :

• s’ils vivent au Canada;
• s’ils satisfont aux exigences en matière de santé, de casier judiciaire et de sécurité, ainsi qu’aux exigences financières pour devenir résidents permanents du Canada.

Vous devez déclarer les membres de votre famille qui vivent à l’extérieur du Canada dans votre demande de résidence permanente. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.