Se conformer à cette exigence réglementaire
Les établissements d’enseignement désignés (EED) doivent vérifier les documents prouvant l’acceptation ou l’inscription pour toutes les demandes de permis d’études postsecondaires, notamment :
- les demandes présentées à l’extérieur du Canada;
- les demandes présentées au Canada, y compris les demandes de prorogation.
Sur cette page
- Pourquoi vous devez vérifier les lettres d’acceptation ou d’inscription fournies
- Conseils pour éviter toute non-conformité accidentelle
Pourquoi vous devez vérifier les lettres d’acceptation ou d’inscription fournies
L’obligation de vérification de la lettre d’acceptation (LA) pour les établissements d’enseignement désignés de niveau postsecondaire est une exigence réglementaire.
De plus, le processus de vérification de la lettre d’acceptation contribue à protéger les étudiants vulnérables et à préserver l’intégrité du Programme des étudiants étrangers.
Tout établissement d'enseignement désigné de niveau postsecondaire qui ne se conforme pas à cette exigence s’expose à des sanctions pour non-conformité, telles qu’un avertissement ou une période de suspension pouvant aller jusqu’à un an.
La vérification de la lettre d’acceptation ne doit pas être confondue avec la déclaration de conformité relative à l’inscription des étudiants
Vous devez utiliser le portail pour les établissements d’enseignement désignés pour déclarer le statut d’inscription des étudiants étrangers.
Conseils pour éviter tout non-conformité accidentelle
- Outre votre utilisateur principal, veillez à ce que plusieurs utilisateurs secondaires aient accès au compte de votre établissement d’enseignement désigné.
- Vérifiez régulièrement, voire quotidiennement, le compte de votre établissement d’enseignement désigné.
- Ne laissez pas les demandes de vérification à l’état « Non commencé ».
- Envoyez immédiatement un message à la boîte de réception du portail des LA si un problème vous empêche de mener à bien la vérification dans les délais impartis.