Qui peut présenter une demande

La présente page précise qui est admissible à présenter une demande de citoyenneté canadienne en qualité de personne apatride, ce que signifie être une personne apatride et qui doit remplir les formulaires.

Sur cette page

• Qui peut utiliser la présente demande
• Qui devrait remplir les formulaires

Qui peut utiliser la présente demande

Cette demande est réservée aux personnes apatrides qui répondent à certaines exigences. Une personne est apatride si aucun pays ou état ne la reconnaît comme citoyenne ou ressortissante.

Afin d’être admissible à cette demande, vous devez être une personne apatride et répondre à toutes les exigences ci-dessous.

• Vous êtes née ou né ailleurs qu’au Canada le 15 décembre 2025 ou après cette date.
  • Si vous êtes né ou née avant cette date, mais que vous répondez aux autres exigences, vérifiez si vous pourriez déjà avoir la citoyenneté canadienne.
• Vous avez un parent qui avait la citoyenneté canadienne au moment de votre naissance, mais vous ne répondez pas aux exigences pour la citoyenneté par filiation.
• Vous êtes apatride depuis votre naissance. Cela signifie que :
  • vous n’avez pas automatiquement obtenu la citoyenneté d’un des pays dont vos parents ont la citoyenneté en raison des lois de ces pays;
  • vous n’avez pas obtenu la citoyenneté de votre pays de naissance;
  • vous n’avez jamais demandé et obtenu la citoyenneté de quelque pays que ce soit.
• Vous avez eu une présence physique au Canada pendant au moins 1 095 jours (3 ans) au cours des 4 années précédant immédiatement votre demande.
• Vous avez moins de 23 ans au moment de votre demande.

Même si vous satisfaites aux conditions susmentionnées, vous pourriez être inadmissible à l’octroi de la citoyenneté si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

• vous avez fait l’objet d’une déclaration du gouverneur en conseil au titre de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté;
  • On vous aviserait par écrit si c’était le cas.
• vous avez été reconnu ou reconnue coupable de l’une des infractions suivantes :
  • trahison ou infractions connexes (article 47, 51 ou 52 du Code criminel);
  • espionnage ou infractions connexes (paragraphe 5[1] ou articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information);
  • complot, tentative ou complicité après le fait à l’égard de l’une des infractions susmentionnées, ou en conseiller la perpétration;
  • terrorisme (article 2 du Code criminel).

Qui devrait remplir les formulaires

Adultes (18 ans ou plus) : Remplir la demande vous-même.

Mineurs (moins de 18 ans) : Un parent ou tuteur peut présenter la demande au nom du mineur, mais le mineur est quand même réputé être le requérant.

Si vous présentez la demande au nom d’un mineur, garder à l’esprit qu’au moins un parent naturel devait être citoyen canadien au moment de la naissance du mineur.

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