SECU – P-00603―Demande au premier ministre d'étendre et d'appliquer rigoureusement les sanctions cibléess – 30 avril 2026

Réponse à la pétition

De la pétition : 451-00603

De : Vincent Ho (Richmond Hill-Sud)

Date : Le 10 mars 2026

Inscrire le nom du signataire : Peter Fragiskatos, Député

Objet

Affaires étrangères

Reponse

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada met en place des mesures d'intégrité afin de garantir que toute personne souhaitant entrer au Canada ne représente aucun risque pour la sécurité du pays ou de sa population. Cela inclut la prévention des activités liées au terrorisme, à l'espionnage, à la violence, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre ainsi qu'à la criminalité organisée.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est chargé de prendre les décisions concernant l'ensemble des demandes de visa et d'immigration. Chaque demande fait l'objet d'un examen de sécurité, et certains dossiers peuvent être transmis à Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu'aux partenaires de sécurité afin d'effectuer des vérifications approfondies. Lorsque ces contrôles révèlent des renseignements défavorables, une recommandation d'interdiction de territoire peut être soumise à IRCC afin d'éclairer la décision finale relative à la délivrance d'un visa. Ces procédures de sécurité permettent notamment d'identifier des hauts responsables iraniens susceptibles d'être interdits de territoire, ainsi que des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
• Au 5 mars 2026, dans le cadre des mesures visant le régime iranien, 17 800 demandes ouvertes ou approuvées avaient été examinées en vue d'évaluer une éventuelle inadmissibilité, et 239 visas liés au régime iranien avaient été annulés.