SECU – Demande de renseignement au Gouvernement – 28 août 2024
Préparer en anglais et en français en indiquant « Texte original » ou « Traduction »
No de la question: Q-2446
De: M. Seeback (Dufferin-Caledon)
Date: Le 18 mars 2024
Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Paul Chiang, député
Inscrire le nom du signataire
Signature
Ministre ou Secrétaire parlementaire
Question
En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par type de demande : a)combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles au sens de (i) l’alinéa 34(1)(b), (ii) de l’anlinéa 34(1)(c), (iii) l’alinéa 34(1)(f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch.27) ; et (b) ventilé par chacun des alinéas de la Loi en (a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (iv) du Mouvement démocratique assyrien, (vii) des Fils de la Mésopotamie, (viii) du Chaldean Syriac Assyrian Popular Council ?
Traduction: X
Réponse
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
Depuis le 1er janvier 2016, le nombre suivant (approximatif) de demandesNote de bas de page aNote de bas de page b de résidence temporaire et permanente a été jugé inadmissibles pour des raisons de sécurité :
a)(i)
80 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(b).
125 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(b.1).
a)(ii)
80 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(c).
a)(iii)
815 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(f).
b)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. IRCC ne suit pas les informations sur l’affiliation des organisations politiques ou religieuses des clients. Par conséquent, IRCC n’est pas en mesure de fournir ces données.
Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tous les étrangers (y compris les visiteurs, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants), les immigrants et les réfugiés qui doivent obtenir un visa font l’objet d’un examen minutieux pour vérifier qu’ils peuvent entrer au Canada.
Les décisions relatives aux visas sont prises par les agents d’IRCC au cas par cas, à la réception de la demande, et peuvent faire l’objet d’un examen en vue d’une interdiction de territoire.
IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la Sécurité publique Canada pour soumettre à un contrôle les demandeurs afin de déterminer s’ils peuvent entrer au Canada ou y demeurer. Leur expertise en matière de contrôle de sécurité permet d’identifier les personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité ou la santé des Canadiens, et d’atténuer les risques potentiels liés à la sécurité des personnes cherchant à entrer au Canada.