SECD – Résumé législatif – 9 février 2026

Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada)

Aperçu

• Le 8 octobre 2025, le projet de loi C-12 a été présenté à la Chambre des communes. Ce projet législatif est semblable au projet de loi C-2, qui a été déposé plus tôt pendant la session parlementaire.
• Le projet de loi C-12 a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture à la Chambre des communes du 20 au 23 octobre et a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) le 23 octobre 2025. Le même jour, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a adopté une motion pour étudier l’objet du projet de loi.
• Ce document a été mis à jour après chaque étape du processus législatif afin de résumer les progrès du projet de loi et les principales interventions faites par les parlementaires.

Situation actuelle

Les comités SECU et CIMM procèdent à l’étude du projet de loi. La comparution du ministre devant le CIMM a été fixée au 30 octobre 2025 pour une durée de deux heures.

Résumé du débat

Deuxième lecture (du 20 au 23 octobre 2025)

Principaux points à retenir :

• Le ministre de la Sécurité publique et le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique ont souligné l’importance d’adopter le projet de loi C-12 pour renforcer la sécurité à la frontière et le système d’immigration du Canada. Ils ont réitéré leur engagement à adopter le projet de loi C-2 en temps opportun.
• Les Conservateurs ont fait part de leurs préoccupations au sujet des dispositions litigieuses du projet de loi C-2, en mettant l’accent sur l’omission de peines obligatoires pour les trafiquants de fentanyl et sur la portée excessive du projet de loi C-2, y compris son défaut d’inclure une consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Ils ont appuyé le renvoi du projet de loi au comité, mais ont souligné la nécessité de réaliser un examen approfondi pour s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux libertés civiles.
• Le Bloc québécois s’est prononcé en faveur du projet de loi C-12 et a entériné son renvoi en comité, tout en critiquant vivement le projet de loi C-2 et en exhortant le ministre à le retirer.
• Le Nouveau Parti démocratique s’oppose fermement au projet de loi C-12, faisant valoir que sa priorité consiste à apaiser le président américain plutôt que de protéger les populations vulnérables. Il a soulevé des préoccupations relatives à des pouvoirs arbitraires, à la centralisation des pouvoirs et à l’effet de ce projet de loi sur les groupes vulnérables.
• Le Parti vert a exprimé une vive opposition aux projets de loi C-2 et C-12, a qualifié le projet de loi C-12 de projet de loi omnibus et a demandé qu’il soit scindé avant d’être renvoyé devant les différents comités.

Principales interventions du PCC

• Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) souligne que plusieurs groupes d’intérêt ont remis en question la constitutionnalité des dispositions sur l’immigration et l’asile du projet de loi C-12, malgré l’affirmation du ministre selon laquelle elles sont valides. Elle se demande si le gouvernement renvoie la question aux tribunaux plutôt que de poursuivre une réforme structurelle importante du système d’octroi de l’asile du Canada. Elle a aussi réclamé le renvoi rapide des personnes dont les demandes d’asile sont rejetées.
• Le député Chak Au (Richmond Centre—Marpole) a déclaré que les améliorations au programme d’octroi de l’asile figurant dans le projet de loi sont éclipsées par les nouveaux pouvoirs accordés au ministre, qui manquent de transparence ou dérogent aux procédures établies. Selon lui, le projet de loi permettrait au ministre d’annuler unilatéralement des documents d’immigration sur la base d’allégations de fraude sans se fonder sur des critères définis ni faire l’objet de surveillance indépendante.
• Le député Au a déclaré que pour que le projet de loi soit efficace, il doit prévoir des peines d’emprisonnement à perpétuité obligatoires pour les trafiquants de fentanyl; des ressources et du personnel réels pour l’ASFC; de solides mesures de protection de la vie privée assorties d’une surveillance judiciaire indépendante ainsi que de la production obligatoire de rapports publics pour tout décret futur ayant une incidence sur les droits à la vie privée ou à la liberté de circulation.
• Le député Berthold (Mégantic—L’Érable—Lotbinière) critique la négligence du gouvernement à l'égard du système d’immigration, notamment la dépendance au Programme des travailleurs étrangers temporaires et la hausse des demandes d’asile. Il souligne également l’absence de dispositions sur la détermination de la peine dans le projet de loi.
• Le député Diotte (Edmonton Griesbach) a mentionné de multiples organisations de la société civile, dont Amnistie internationale Canada, qui s’opposent au projet de loi C-12, invoquant des préoccupations liées aux libertés civiles, à la protection de la vie privée et à la protection des réfugiés.

Principales interventions du BQ

• Mme Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon) souligne que le gouvernement n’a pas entièrement écarté la possibilité de faire avancer les aspects litigieux du projet de loi C-2. Elle a dit espérer que les Canadiens maintiendront la pression pour que ces dispositions ne soient jamais adoptées. Elle a demandé au ministre de faire preuve de clarté et de renoncer à ces trois dispositions problématiques (Postes Canada, accès légal et limites aux transactions en espèces).
• Le député Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski—La Matapédia) a déclaré qu’au lieu de trop légiférer, le gouvernement devrait appliquer les lois existantes, notamment en ce qui concerne la criminalité transnationale organisée. Il reproche au gouvernement de ne pas effectuer adéquatement les contrôles de sécurité préliminaires des étudiants étrangers et de laisser aux universités le soin de faire les vérifications nécessaires visant les candidats potentiels, sans leur fournir de financement ou de données.

Principales interventions du NPD

• Le député Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) remet en question les mesures liées à l’asile dans le projet de loi et reproche au gouvernement de ne pas traiter les réfugiés comme des êtres humains.
• La députée Leah Gazan (Winnipeg-Centre) se dit déçue que le projet de loi C-12 présente sous un nouveau jour les mêmes enjeux que le projet de loi C-2, même si 300 organisations de la société civile réclament le retrait de ce projet de loi. Elle a fait valoir qu’il priorise l’apaisement du président américain plutôt que la sécurité frontalière et qu’il cible injustement les groupes vulnérables (par exemple, les femmes, les personnes racialisées et les personnes 2ELGBTQI+), violant ainsi le droit international. Selon elle, le projet de loi ne serait pas récupérable et un nouveau projet de loi doit être rédigé.

Principales interventions du Parti vert

• Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) affirme son opposition aux projets de loi C-2 et C-12 et se demande si les deux projets de loi devraient être inscrits au feuilleton en même temps. Elle se demande à quel « jeu » le gouvernement jouait. Elle a qualifié ces deux projets de loi de projets omnibus et a déclaré qu’ils devraient être retirés.