SECD – Contexte parlementaire – 9 février 2026

À propos du comité

Mandat du comité

En général, le mandat du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) est d’étudier les questions concernant la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants. Le comité a mené des études et examiné des projets de loi dans les domaines du contrôle des armes à feu, des douanes et du prédédouanement, de la sécurité et de la défense dans l’Arctique, ainsi que des questions liées aux Forces armées canadiennes et aux vétérans canadiens.

Proposition pour cette étude

Nonobstant les dispositions du Règlement, les ordres antérieurs et les pratiques habituelles, si le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, est adopté en deuxième lecture :

[…]

2. que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi et à faire rapport sur leur objet;

[…]

(a) qu’il soit autorisé à tenir compte de tout rapport soumis au Sénat par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l’objet des parties 55, 6, 7 et 8, pendant l’examen du projet de loi; et

(b) qu’il soumette son rapport définitif au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes ordinaires le 24 février 2026, après quoi il sera réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement, et le projet de loi sera alors inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat pour la troisième lecture

Rapports antérieurs

Une liste complète des études et des projets de loi que le comité a examinés durant la 45^e législature est disponible.

À propos de la comparution

Analyse de l’environnement

La leader adjointe du Parti conservateur du Canada, Yonah Martin, a reconnu l’importance du projet de loi C-12 pendant le débat en deuxième lecture et a indiqué que son parti appuyait le projet de loi avec les amendements de la Chambre des communes.

Les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants ont signalé que la partie 7 du projet de loi met à mal le système d’immigration et de réfugiés du Canada, en établissant des parallèles avec le type de tactiques employé par les États-Unis et en soutenant que les nouveaux délais restrictifs pourraient mettre en danger les demandeurs d’asile vulnérables.

Ils ont également souligné que l’autorisation accordée au gouvernement de prendre des mesures lorsque l’intérêt public le justifie pourrait être utilisée pour éliminer rapidement, plutôt que de façon équitable, l’arriéré de demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Le Groupe progressiste du Sénat a exprimé des préoccupations relatives aux droits de la personne des demandeurs d’asile au Canada en lien avec le projet de loi C-12.

Le Groupe des sénateurs canadiens ne s’est pas exprimé sur le projet de loi C-12. Toutefois, il a déjà exprimé des préoccupations quant aux contrôles de sécurité et aux mesures de sécurité relatifs aux personnes qui ont obtenu la citoyenneté canadienne par filiation en vertu du projet de loi C-3.

Il n’y a aucun membre non affilié au sein du SECD.

Détails de la comparution

La ministre devrait être invitée à prononcer un discours d’ouverture, puis elle répondra aux questions des membres du Comité. Sécurité publique Canada a confirmé que son ministre et des représentants comparaîtront devant le Comité le même jour. Nous recommandons que les représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) suivants accompagnent la ministre :

• Dr. Harpreet S. Kochhar, sous-ministre
• Jason Hollmann, directeur général, Asile
• Tara Lang, directrice générale, Politique et programmes d’intégrité
• Suzanne Sinnamon, avocate-conseil, Unité des services juridiques

Groupe des sénateurs indépendants

Hassan Yussuf
Ontario
Président du SECD

Donna Dasko
Ontario
Membre

Marty Deacon
Ontario – Région de Waterloo
Membre

John M. McNair
Nouveau-Brunswick
Membre

Stan Kutcher
Nouvelle-Écosse
Membre

Suze Youance
Québec – Lauzon
Membre

Principaux enjeux pour le parti

Le Groupe des sénateurs indépendants (GSI) ne fonctionne pas comme un parti politique conventionnel. Il se gouverne plutôt au moyen d’un ensemble de principes directeurs et invite les sénateurs partageant les mêmes idées à se joindre à sa bannière.

L’objectif du GSI est de transmettre de l’information, de partager l’expertise, de dialoguer, de prendre des mesures de façon collective par rapport à des projets de loi ou à des questions que le GSI a jugés prioritaires et de s’appuyer sur son programme de modernisation, au moyen duquel il encourage des changements dans les règles et les pratiques du Sénat.

Les membres du GSI abordent généralement les questions de manière indépendante et sans vote partisan (à l’exception des points à l’ordre du jour désignés comme des priorités du GSI).

Activités récentes du parti

• 5 février 2026 – Débats : A comparé la partie 7 du projet de loi à une tactique semblable utilisée par le régime Trump. (Simons)
• 5 février 2026 – Débats : A affirmé que le projet de loi sape notre système d’immigration et est une tentative vaine d’apaiser l’hostilité envers les immigrants dans notre pays. (Simons)
• 5 février 2026 – Débats : A souligné que les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles s’ils présentent leur demande d’asile plus de 12 mois après leur arrivée au Canada et que les règles sont encore plus strictes pour ceux qui traversent une frontière terrestre entre les points d’entrée. (Simons)
• 5 février 2026 – Débats : S’est dit préoccupé du fait que le gouvernement pourrait considérer l’arriéré de demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comme une question d’intérêt public et, par conséquent, annuler l’énorme arriéré. (Woo)
• 4 décembre 2025 – Débats : A affirmé que plusieurs projets de loi, comme le projet de loi C-12, portent atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens. (Simons)
• 25 novembre 2025 – Débats : A remis en question le nouveau budget 2025-2027 et la promesse de revenir à des niveaux d’immigration viables. (Loffreda)
• 18 novembre 2025 – Débats : A souligné l’importance de l’immigration, en précisant qu’il ne s’agissait pas seulement d’un outil économique. (Arnold)
• 18 novembre 2025 – Débats : A posé des questions sur les 300 000 travailleurs étrangers temporaires qui seront retirés des entreprises canadiennes en raison des changements aux politiques. (Hébert)
• 6 novembre 2025 – Débats : A demandé la confirmation qu’aucune famille de Gaza n’a vu sa demande de visa retardée ou refusée parce qu’elle avait été présentée depuis l’Égypte. (Woo)
• 6 novembre 2025 – Débats : S’est dit favorable au projet de loi C-3, qui permet l’accès à la citoyenneté par filiation. (Coyle)
• 6 novembre 2025 – Débats : A exprimé des préoccupations quant à la limite de la première génération et à ses répercussions sur les enfants nés de diplomates canadiens et de membres des Forces armées canadiennes. (Coyle)
• 6 novembre 2025 – Débats : A souligné que la citoyenneté ne se résume pas à des formalités administratives, mais qu’elle est aussi une question de lien avec le pays et le territoire. (Coyle)
• 20 octobre 2025 – SECD : A souligné l’engagement pris récemment par le gouvernement fédéral d’engager 1 000 gendarmes et 1 000 douaniers pour accroître la sécurité à la frontière. (McNair)
• 20 octobre 2025 – SECD : A demandé, au sujet du projet de loi C-12, comment le gouvernement peut concilier la protection des réfugiés, conformément aux normes internationales, et les décisions que prend le président Trump. (Youance)
• 5 décembre 2024 – SOCI : A demandé s’il existe une inquiétude ou un risque que des gens veuillent devenir des Canadiens de complaisance qui pourraient bénéficier des avantages de la citoyenneté sans établir de lien durable réel. (Cormier)

Parti conversateur du Canada

Dawn Anderson
Territoires du Nord-Ouest
Membre

Claude Carignan
Québec – Mille-Isles
Membre

Principaux enjeux pour le parti

Depuis la fin des élections fédérales de 2025, le Parti conservateur du Canada (PCC) se fait entendre sur la question de l’immigration. Le parti associe régulièrement l’immigration à la pénurie de logements, aux temps d’attente pour les soins de santé et au chômage.

Le PCC s’est récemment concentré sur ses propositions visant à éliminer le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et à abolir l’accès à la citoyenneté par naissance pour les enfants de résidents temporaires.

La ministre du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration au sein du parti, Michelle Rempel‑Garner, a fait savoir que le PCC présenterait bientôt d’autres propositions de politiques liées à l’immigration. Voici quelques-unes des principales propositions de politiques mises de l’avant par le PCC lors de la dernière campagne électorale :

Délais de traitement et service à la clientèle (engagement à traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti), questions liées aux frontières/à l’octroi de l’asile (établissement d’une distinction entre les « vrais » et les « faux » demandes d’asiles et engagement à expulser les seconds), niveaux (proposition d’imposer un plafond aux niveaux d’immigration et de les lier aux capacités en matière de logement ainsi qu’à la capacité du marché du travail et des soins de santé), immigration francophone (publication d’un « programme sur le Québec » dans le cadre duquel il s’engageait à respecter l’esprit de l’Accord Canada-Québec dans son approche à l’égard des pouvoirs du Québec en matière d’immigration et à s’opposer à l’Initiative du Siècle).

Activités récentes du parti

• 5 février 2026 – Débats : A décrit le projet de loi C-12 comme une tentative tardive de rétablir la crédibilité d’un système qui a été laissé à la dérive. (Martin)
• 5 février 2026 – Débats : A donné trois raisons pour lesquelles le parti appuie le projet de loi. Il prévoit des outils pour remédier aux inefficacités du système d’octroi de l’asile et contribue par conséquent à préserver la capacité décisionnelle pour les demandes qui nécessitent vraiment des audiences complètes. Il renforce les outils visant à lutter contre le crime organisé et le trafic de fentanyl. Il modernisera le registre des délinquants sexuels. (Martin)
• 4 décembre 2025 – Débats : A exprimé des préoccupations quant au fait que plus de 700 criminels étrangers sont en liberté au Canada et que plus de 33 000 personnes font l’objet d’une mesure de renvoi. (Housakos)
• 27 novembre 2025 – Débats : A reproché à IRCC de vanter le « système de santé gratuit » du Canada dans le cadre de sa stratégie de communication visant à attirer de nouveaux arrivants. (Martin)
• 20 novembre 2025 – Débats : A souligné que la plupart des immigrants hautement qualifiés, comme les professionnels de la santé, les scientifiques et les ingénieurs, quittent le Canada cinq ans après avoir obtenu leur statut de résident permanent. (Housakos)

Voici d’importantes interventions de membres du PCC à la Chambre des communes à propos du projet de loi C‑12 qui peuvent être pertinentes :

• 22 octobre 2025 – Débats : A souligné que le projet de loi C-12 ne corrige pas les problèmes liés au PTET et a affirmé que le nombre de demandes d’asile s’élève maintenant à 296 000, alors qu’il était de 10 000 en 2015. (Berthold)
• 22 octobre 2025 – Débats : A affirmé que le projet de loi C-12 fera seulement « semblant » de régler les problèmes, notamment le fait que les résidents temporaires représentent 7 % de la population du Canada et qu’il y a 500 000 sans-papiers et 300 000 demandes d’asile. (Ho)
• 22 octobre 2025 – Débats : A souligné que le PCC examinera soigneusement le projet de loi C-12 à l’étape de l’étude en comité pour s’assurer que les libertés personnelles et la vie privée sont respectées. (Falk)
• 22 octobre 2025 – Débats : A mentionné que le projet de loi C-12 reprend « certains éléments du projet de loi C-2 qu’il a fallu rescaper de la désastreuse mesure législative initiale » et a qualifié le projet de loi d’« autoritaire » en général. (Strauss) 
• 20 octobre 2025 – Débats : A allégué que la présentation du projet de loi C-12 résulterait des pressions exercées par le PCC qui ont empêché l’adoption du projet de loi C-2. (Kaputo)

Groupe progressiste du sénat

Andrew Cardozo
Ontario
Membre

Katherine Hay
Ontario
Membre

Judy A. White
Terre-Neuve-et-Labrador
Membre

Principaux enjeux pour le parti

Le Groupe progressiste du Sénat (GPS) ne fonctionne pas comme un parti politique conventionnel. Il se gouverne plutôt au moyen d’un ensemble de principes directeurs et invite les sénateurs partageant les mêmes idées à se joindre à sa bannière.

Le GPS s’est formé en 2019 comme ramification plus progressiste et non structurée du GSI. Le GPS ne dirige pas les votes.

Le GPS pense que les Canadiens ont la responsabilité commune de faire progresser le bien public, notamment de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Le groupe considère le gouvernement comme une force positive qui sert l’intérêt public.

Activités récentes du parti

• 10 décembre 2025 – Débats : A souligné que de multiples organisations non gouvernementales de défense des droits de la personne, comme Amnistie internationale, dénoncent les mesures prévues dans le projet de loi C-12 qui visent à réduire le nombre de demandeurs d’asile pouvant rester au Canada. (Miville-Dechêne)
• 26 novembre 2025 – Débats : A demandé pourquoi le gouvernement fédéral n’envisage pas de lier les transferts fédéraux à des résultats mesurables en matière de reconnaissance des titres de compétences, compte tenu du manque d’immigrants de la catégorie économique au Canada. (Henkel)
• 20 octobre 2025 – SECD : A dit craindre que le projet de loi C-12 transforme le Canada en un État policier. (Hay)
• 5 décembre 2024 – SOCI : A soulevé des préoccupations au sujet de l’incidence du projet de loi sur les enfants adoptés. (Muggli)
• 5 décembre 2024 – SOCI : A demandé si le gouvernement a soumis le projet de loi C-71 à une analyse comparative entre les sexes plus. (Bernard)
• 4 décembre 2024 – SOCI : S’est dit préoccupé du fait que le projet de loi C-71 discrimine les enfants adoptés à l’étranger en raison de leur naissance, de leur nationalité et de leur pays d’origine. (Bernard)
• 4 décembre 2024 – SOCI : A souligné qu’il devrait y avoir un critère d’« attachement au Canada ». (Harder)
• 4 décembre 2024 – SOCI : A demandé dans quelle mesure le projet de loi C-71 aurait une incidence sur différents groupes identitaires ainsi que sur les multiples intersections de la race, du genre, de l’âge, de la religion et de la communauté 2ELGBTQQIA+. (Bernard)

Groupe des sénateurs canadiens

Mohammad Al Zaibak
Ontario
Vice-président du SECD

Tony Ince
Nouvelle-Écosse
Membre

Principaux enjeux pour le parti

Le Groupe des sénateurs canadiens (GSC) a été créé en novembre 2019 par 11 sénateurs qui souhaitaient moderniser davantage le Sénat et assurer son indépendance, tout en représentant activement les intérêts régionaux à la Chambre du Sénat et dans les comités.

Les membres du GSC agissent et votent de façon indépendante. Il n’y a aucune attente ni obligation pour les membres du GSC de s’entendre sur tous les enjeux ou de voter en bloc. Chaque membre travaille avec tous les sénateurs aux projets de loi et aux dossiers d’importance pour les Canadiens. 

Les sénateurs membres du GSC s’engagent à faire preuve d’ouverture et de transparence, à participer à des recherches approfondies et à des débats rigoureux, ainsi qu’à respecter les règles les plus strictes en matière de décorum dans la salle du Sénat.

Activités récentes du parti

• 6 novembre 2025 – Débats : A posé des questions sur les vérifications et les contrôles de sécurité relatifs aux Canadiens de la génération suivante qui viendront au Canada. (Downe)
• 19 juin 2025 – Débats : A mentionné le projet de loi C-71, maintenant appelé le projet de loi C-3, qui propose de redonner leur citoyenneté aux Canadiens qui l’avaient perdue en fixant une « règle d’exclusion après la seconde génération ». (Prosper)
• 5 décembre 2024 – SOCI : A demandé si le gouvernement s’engagerait à examiner sérieusement les témoignages entendus par le comité et à apporter les changements nécessaires au projet de loi C-71. (Osler)
• 5 décembre 2024 – SOCI : S’est dit préoccupé par le tort que pourrait causer la Loi sur la citoyenneté aux familles autochtones, aux enfants adoptés et à d’autres groupes. (Osler)
• 4 décembre 2024 – SOCI : A demandé quelles mesures le gouvernement fédéral devrait prendre pour communiquer efficacement avec les gens et les informer de leur statut de citoyenneté. (Osler)
• 21 mars 2024 – SOCI : A demandé comment le processus d’octroi de la citoyenneté par attribution plutôt que la citoyenneté automatique remédiera à la situation des jeunes adultes sans citoyenneté lorsqu’ils se retrouvent dans le système judiciaire. (Osler)