CIMM – Contrôles de sécurité – 23 mars 2026

Messages clés

• Le gouvernement s’est engagé à rétablir la confiance des Canadiens envers les systèmes d’immigration et de citoyenneté. Toute personne cherchant à obtenir un statut au Canada—qu’il soit temporaire, permanent ou la citoyenneté—doit satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité et d’interdiction de territoire prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et la Loi sur la citoyenneté.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) collabore avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique afin d’améliorer en continu le programme de vérification de sécurité en matière d’immigration et de citoyenneté, de manière à ce que les systèmes d’immigration, d’asile et de citoyenneté demeurent résilients et capables de s’adapter aux nouveaux enjeux et aux pressions découlant des événements mondiaux en évolution.
• Chaque demandeur est évalué par un agent d’immigration ou de citoyenneté dûment formé. Les agents doivent être convaincus que les demandeurs ne sont pas interdits de territoire au Canada en vertu de la LIPR ou prohibés en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
• En collaboration avec nos partenaires de la Sécurité publique, IRCC examine chaque demandeur afin de s’assurer qu’il ne représente pas une menace pour la santé, la sécurité ou la sûreté des Canadiens.

Aperçu de la vérification de sécurité

• IRCC dispose de mesures d’intégrité visant à s’assurer que toute personne souhaitant venir au Canada ne présente aucun danger pour la sécurité du Canada ou de la population canadienne, notamment en raison d’activités liées au terrorisme, à l’espionnage, à la violence, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou aux activités criminelles organisées.
• Tous les ressortissants étrangers sont soumis à une vérification avant leur arrivée au Canada afin de déterminer leur admissibilité et leur éligibilité. Tous les demandeurs sont assujettis aux exigences prévues par la LIPR pendant le processus de contrôle. Cela permet de s’assurer que les personnes autorisées à venir au Canada ne représentent pas une menace pour la santé, la sécurité ou la sûreté des Canadiens.
• Les agents d’IRCC évaluent les demandes de résidence permanente et temporaire en les examinant au regard des bases de données ministérielles et des indicateurs de risque, et travaillent en étroite collaboration avec les partenaires du portefeuille de la Sécurité publique—l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)—afin de veiller à ce que les demandeurs ne soient pas interdits de territoire pour des motifs de sécurité, de violations des droits de la personne ou des droits internationaux, ou de criminalité organisée.
• Les ressortissants étrangers nécessitant un examen plus approfondi sont aiguillés vers l’ASFC et le SCRS afin de faire l’objet d’une vérification de sécurité complète. Une évaluation de vérification de sécurité complète vise à confirmer que toute personne souhaitant venir au Canada n’est pas interdite de territoire en vertu des articles 34 (sécurité), 35 (violations des droits de la personne ou des droits internationaux) et 37 (criminalité organisée) de la LIPR.
• Les délais associés aux vérifications de sécurité complètes varient, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité d’IRCC à respecter les cibles d’admissions, les objectifs de traitement ou les normes de service au cours d’une période donnée. Des facteurs tels que la complexité de la demande et l’exhaustivité des renseignements fournis peuvent contribuer à des délais de traitement plus longs.
• IRCC dispose également de mesures d’intégrité pour les demandes de citoyenneté visant à s’assurer que toute personne cherchant à obtenir l’important statut de citoyen canadien ne constitue pas une menace pour la sécurité du Canada ou de la population canadienne, notamment en raison d’activités liées à l’espionnage, à la subversion, aux activités influencées par des acteurs étrangers, à l’extrémisme violent, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou aux activités criminelles organisées.
• « Vérification de la citoyenneté » renvoie au processus élargi dirigé par IRCC consistant à évaluer les demandes de citoyenneté au regard de toutes les exigences d’admissibilité et de toutes les interdictions prévues dans la Loi sur la citoyenneté, notamment celles liées à la criminalité au Canada ou à l’étranger, à la fausse déclaration, à la criminalité organisée, à la sécurité nationale ainsi qu’aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.
• Dans le cadre de ce processus, tous les demandeurs de citoyenneté âgés de 16 ans et plus font l’objet d’une vérification de sécurité effectuée par le SCRS ainsi que d’une vérification de criminalité effectuée par la GRC.

Données biométriques

• Les données biométriques (empreintes digitales) contribuent à renforcer la confiance dans les programmes d’immigration du Canada et à protéger le périmètre nord-américain, en servant de fondement à la gestion de l’identité.
• Les empreintes digitales sont vérifiées dans des bases de données nationales et internationales dans le cadre de l’approche standard de vérification de sécurité du Canada, qui combine les données biométriques (empreintes digitales) et les renseignements biographiques (détails factuels sur la vie du demandeur) afin d’identifier et d’atténuer les risques pour la sécurité nationale et la sécurité publique.
• Lorsqu’un demandeur fournit ses données biométriques, IRCC peut recevoir des renseignements défavorables de la part des partenaires du Groupe des cinq pour les migrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis). Ces renseignements contribuent à l’évaluation de l’admissibilité du demandeur au Canada.

Échange d'information

• Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, nous renforçons le processus de vérification avec les États-Unis pour tous les demandeurs d’autorisation de voyage électronique (AVE) afin de détecter les personnes à haut risque.
• Le 17 janvier, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur afin de mettre en œuvre les changements apportés à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration. Ces modifications permettent l’échange automatisé de renseignements biographiques et biométriques sur les résidents permanents (RP) des deux pays. Une fois les systèmes requis en place, les renseignements ne seront échangés qu’en réponse à une demande dans le cadre du processus de vérification de sécurité de l’un ou l’autre pays, par exemple lorsqu’un client présente une demande de visa.
• Dans le cadre du projet de loi C-12, le gouvernement du Canada a proposé une loi visant à améliorer l’échange d'information sur les clients au sein d’IRCC et avec les partenaires gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cette nouvelle loi faciliterait l’échange d'information sur l’immigration, la citoyenneté et les passeports avec nos partenaires nationaux afin d’améliorer l’intégrité des programmes gouvernementaux et d’offrir un meilleur service aux clients.
• Le projet de loi C-12 n'affectera pas le Programme de contrôle de sécurité. Les informations partagées avec le SCRS et l'ASFC dans le cadre de ce programme sont régies par un protocole d'entente (PE) et autorisées par des dispositions distinctes de la LIPR et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Infractions criminelles (Immigration)

• En plus du programme standard de vérification de sécurité, la plupart des demandeurs de résidence permanente doivent fournir un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire (étranger) afin d’évaluer les préoccupations potentielles en matière d’interdiction de territoire. Dans certains cas, les demandeurs de résidence temporaire peuvent également être tenus de fournir cette documentation.
• Le 31 janvier 2025, de nouveaux pouvoirs individuels d’annulation de documents de résident temporaire sont entrés en vigueur, conférant aux agents désignés l’autorité explicite d’annuler, au cas par cas, des visas, des AVE, des permis de travail et des permis d’études, y compris pour des motifs d'interdiction d'entrée sur le territoire pour des raisons pénales.
• Les résidents permanents ou les ressortissants étrangers peuvent également être interdits de territoire en vertu de la LIPR en raison d’une condamnation ou de la commission d’une infraction à l’extérieur du Canada équivalente à une infraction punissable par mise en accusation au Canada.
• Les infractions criminelles présumées commises sur le territoire canadien relèvent des autorités policières. Les allégations d’activités criminelles, telles que la coercition, l’extorsion
• ou l’intimidation, doivent être signalées à la GRC ou aux corps policiers locaux pour enquête.
• Si un RP ou un ressortissant étranger est jugé interdit de territoire pour des motifs criminels, il peut faire l’objet d’une mesure de renvoi émise par l’ASFC, voir son visa ou son AVE annulé et être renvoyé du Canada.
• Le Ministre de la Sécurité publique est responsable des politiques relatives à l’interdiction de territoire pour des motifs de sécurité, de violations des droits de la personne ou des droits internationaux, de criminalité transfrontalière et de criminalité organisée, ainsi que de l’exécution des mesures d’immigration, y compris le renvoi des ressortissants étrangers. Toute question supplémentaire à cet égard devrait être adressée au ministre de la Sécurité publique ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Infractions criminelles (Citoyenneté)

• Tous les demandeurs de citoyenneté âgés de 16 ans et plus font l’objet d’une vérification de criminalité au Canada, effectuée en collaboration avec la GRC
• Les demandeurs de citoyenneté peuvent être frappés d’une interdiction de citoyenneté en raison d’accusations criminelles punissables par mise en accusation qui sont en instance, de condamnations pour des infractions punissables par mise en accusation survenues dans les quatre années précédant la date de la demande, ou encore lorsqu’ils purgent une peine ou sont assujettis à une probation.
• Les demandeurs de citoyenneté peuvent également être frappés d’une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté en raison d’accusations ou de condamnations à l’étranger pour des infractions commises hors du Canada et équivalentes à des infractions punissables par mise en accusation au Canada.

Cas d’extorsion

• Dans l’évaluation d’une possible interdiction de territoire dans des cas liés à des activités d’extorsion, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
  • Les activités liées à l’extorsion peuvent rendre un résident permanent ou un ressortissant étranger interdit de territoire au Canada pour criminalité ou pour des motifs liés à la criminalité organisée, peu importe que l’intéressé se trouve au Canada ou à l’étranger.
  • Si les éléments de preuve donnent à penser que le résident permanent ou le ressortissant étranger a fait une fausse déclaration quant à ses intentions ou à ses réponses au moment de la demande, un agent peut, selon la prépondérance des probabilités, être convaincu que la personne est interdite de territoire pour fausse déclaration.
• Dans l’évaluation des demandes de citoyenneté dans des cas liés à des activités d’extorsion au Canada, une interdiction peut s’appliquer en vertu de la Loi sur la citoyenneté :
  • Criminalité : si le demandeur fait l’objet d’accusations, est reconnu coupable ou purge une peine pour extorsion au Canada en vertu de l’article 346 du Code criminel, ou à l’extérieur du Canada lorsque l’infraction est équivalente à une infraction punissable par mise en accusation au Canada.
  • Fausse déclaration : si les éléments de preuve indiquent que le demandeur a fait une fausse déclaration ou a omis de communiquer des renseignements essentiels dans le cadre de sa demande de citoyenneté.
  • Criminalité organisée ou sécurité nationale : si l’extorsion est liée au crime organisé ou semble constituer une menace pour la sécurité du Canada (p. ex. une activité influencée par un acteur étranger).

Processus de renvoi des ressortissants étrangers et des résidents permanents jugés interdits de territoire

• L’ASFC est l’organe d’exécution des programmes d’immigration du Canada et est responsable des renvois en matière d’immigration. IRCC appuie l’ASFC dans les renvois en menant des entrevues et des vérifications, ainsi qu’en rédigeant des rapports d’interdiction de territoire.
• Un ressortissant étranger perd son statut de résident temporaire lorsqu’un agent d’IRCC ou de l’ASFC, ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, détermine qu’il n’a pas respecté la LIPR. L’AVE ou le visa détenu par cette personne peut également être annulé.
• Un RP peut perdre son statut par le biais d’un processus formel et rigoureux qui comprend une audience en matière d’admissibilité et l’accès à un mécanisme d’appel. Si le RP est jugé interdit de territoire, il doit quitter le Canada immédiatement dès que la mesure de renvoi entre en vigueur.
• Un RP ne peut pas perdre son statut automatiquement sans procédure régulière, car il a droit à une audience, peut interjeter appel de la plupart des décisions, et conserve son statut de RP jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.
• La plupart des rapports de renvoi et d’interdiction de territoire sont dirigés par l’ASFC. Divers raisons, notamment les appels et les procédures judiciaires, peuvent empêcher l’ASFC de faire exécuter une mesure de renvoi.

Vérification des préoccupations liées à la sécurité de la recherche

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la recherche universitaire ouverte et collaborative est indispensable pour repousser les limites de la science et de la technologie et relever les défis économiques et sociétaux complexes.
• La recherche dirigée par le Canada peut constituer une cible attrayante pour ceux qui cherchent à voler, utiliser ou adapter ces travaux à leurs propres priorités et intérêts, par exemple pour renforcer les capacités stratégiques, militaires ou de renseignement d’autres pays, ce qui sont contraires aux intérêts du Canada.
• Se livrer à de telles activités pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada ou être considéré comme un acte d’espionnage.
• Le rôle d’IRCC dans l’atténuation des menaces à la sécurité visant la recherche dirigée par le Canada consiste principalement à évaluer les demandes de permis d’études et de travail présentées par des chercheurs et des étudiants étrangers qui souhaitent se rendre au Canada pour participer à des travaux de recherche dans des établissements canadiens. Si, lors de l’examen d’une telle demande, un agent a des préoccupations concernant l’admissibilité du demandeur ou à une interdiction potentielle, il peut alors renvoyer ce dernier à l’ASFC et au SCRS pour une vérification de sécurité approfondie.