CIMM– Déclaration d'ouverture – 22 avril 2026

Comité permanent des comptes public
Rapport de la Vérificatrice générale sur le Programme des étudiants étrangers

Ted Gallivan
Sous-ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Ottawa (Ontario)
22 Avril 2026

5 minutes (~604 mots)
La version prononcée fait foi

Merci, Monsieur le Président, de m’avoir invité à comparaître au sujet du rapport de la vérificatrice générale sur le Programme des étudiants étrangers.

Cet audit portait sur les réformes du programme de visas étudiants entamées par le ministère en 2023, dont la mise en œuvre s’étalait sur quatre ans.

La vérificatrice a constaté des signes évidents d’améliorations :

• une diminution du nombre de visas d’études délivrés et du nombre de nouvelles arrivées;
• un système de vérification des lettres d’acceptation améliorant la détection et la prévention de la fraude;
• le retrait du Volet direct pour les études, ayant permis de réduire notre dépendance excessive envers certains pays et de diminuer la fraude.

Le rapport a toutefois également mis en évidence un certain nombre de lacunes dans le programme et a formulé six recommandations.

Nous avons communiqué aux membres notre plan d’action visant à donner suite à ces recommandations.

Ce plan d’action, dont la mise en œuvre sera achevée d’ici la fin de l’année, s’appuie sur ce que nous avons déjà accompli à ce jour :

• mise en place d’un plafond pour le Programme des étudiants étrangers et collaboration continue avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour attribuer les quotas;
• hausse du seuil du coût de la vie afin de refléter les frais de subsistance au Canada;
• mise en place d’une obligation d’obtenir un nouveau permis d’études en cas de changement d’établissement d’enseignement;
• ajout de nouvelles sanctions pour les établissements d’enseignement non conformes;
• modification du nombre d’heures de travail hors campus par semaine; et
• élimination du volet direct pour les études, qui présentait un taux élevé de fraude.

Cas signalés

Le rapport de la vérificatrice a souligné que plus de 153 000 cas de non-conformité potentielle avaient été signalés en 2023 et 2024.

Le nombre de cas réellement préoccupants est bien plus faible. Comme l’indique le rapport :

• 78 % des étudiants étaient en règle, car ils avaient :
  • changé d’établissement d’enseignement;
  • changé de statut d’immigration; ou
  • demandé l’asile;
• 22 % auraient quitté le pays.

Soyons clairs : le fait que le ministère ignorait le statut de 22 %, soit 33 600 personnes, est inacceptable.

Nous assurons le suivi de tous les cas indiqués dans le rapport comme potentiellement non conformes et signalons les personnes concernées lorsqu’il y a lieu de le faire.

Dans le cadre de ce plan d’action, nous allons également :

• accroître notre collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d’optimiser les attributions d’étudiants et de partager des données pour éclairer leurs stratégies de sélection;
• évaluer les demandes de prolongation de permis d’études en adoptant une approche révisée, axée sur les risques, notamment pour le Volet direct pour les études annulé;
• mettre en place un processus permettant de vérifier régulièrement si les étudiants dont le permis a expiré ont bien quitté le pays et de prendre les mesures d’application de la loi nécessaires.

Je tiens à rappeler que nous prévoyons d’achever ces examens et la mise en place de ces mesures d’ici la fin de l’année.

Conclusion

Les étudiants étrangers titulaires d’un visa constituent un vivier de talents important qui contribue à notre futur marché du travail. Le rôle d’IRCC consiste à assurer le respect des règles.

Le BVG a souligné, à juste titre, qu’en 2023 et 2024, nous avions encore du chemin à faire. Mais nous travaillons à résoudre les problèmes relevés, non seulement en lien avec les étudiants, mais aussi avec d’autres types de visas.

IRCC doit veiller à ce que les règles soient respectées et, parallèlement, à ce que le programme permette d’attirer les étudiants dont nous avons besoin.

Merci. Je répondrai volontiers à vos questions.