CIMM – Contexte parlementaire – 22 avril 2026

Vue d’ensemble du comité et des comparutions

Au sujet du comité

Mandat du comité

Conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a notamment pour mandat :

la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets […]

Motion pour cette étude

Il a été convenu : que toutes les organisations qui ont fait l’objet d’une vérification de rendement ou d’un examen spécial par le Bureau du vérificateur général du Canada fournissent au Comité et au Bureau du vérificateur général du Canada un plan d’action détaillé pour donner suite aux recommandations issues de la vérification qui ont été convenues, y compris les mesures précises, les échéanciers pour leur réalisation et les personnes responsables, dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; que les organisations invitées à comparaître devant le Comité pour discuter des conclusions d’une vérification fournissent un plan d’action au Comité au plus tard 48 heures avant la séance; et que les plans d’action et les rapports d’étape reçus par le Comité soient publiés sur le site Web du Comité.

Rapports antérieurs

PACP - Rapport 5 - Contrats de services professionnels

PACP - Rapport sur la cybersécurité des réseaux et des systèmes du gouvernement

PACP - Rapport 1 - Inscription au titre de la Loi sur les Indiens

À propos de la comparution

Analyse de l’environnement

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a mené une vérification afin de déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) mettait efficacement en œuvre les réformes du Programme des étudiants étrangers visant à réduire le nombre d’admissions, à la suite de l’introduction d’un plafond en janvier 2024. Les réformes comprenaient également de nouvelles mesures visant à renforcer l’intégrité du programme, à lutter contre la fraude et à accroître la diversité.

La couverture médiatique du rapport du BVG sur les étudiants étrangers a été importante et a donné lieu à de vives critiques de la part de la porte-parole conservatrice en matière d’immigration, la députée Michelle Rempel Garner, qui a fait valoir que le Ministère devait régler des problèmes de longue date et a fait une mise en garde selon laquelle l’inaction pourrait nuire à la confiance du public dans le système d’immigration. Au Parlement, le chef de l’opposition a consacré beaucoup de temps à ce sujet, affirmant que les ministres de l’Immigration avaient ignoré les preuves de fraude massive dans 150 000 cas d’étudiants étrangers fictifs et n’avaient enquêté que sur 3 % des cas. Ce commentaire a été repris par Alexis Deschênes, député du Bloc québécois et porte-parole en matière d’immigration. En revanche, le député libéral Peter Fragiskatos a mentionné qu’une baisse signalée de 60 % des permis délivrés aux étudiants étrangers améliorerait l’efficacité et l’intégrité du système. Bien que la couverture médiatique ait été importante, le Ministère a reçu peu d’appels de la part des médias.

Détails de la comparution

Le sous-ministre a été invité à comparaître pendant deux heures. Il prononcera un discours d’ouverture de cinq minutes, puis répondra aux questions des membres du Comité.

Les fonctionnaires suivants accompagneront le sous-ministre :

• Alexis Graham, sous-ministre adjointe p. i., Programmes économiques
• Tara Lang, directrice générale, Politique et programmes d’intégrité
• Emina Tudakovic, directrice générale, Opérations d’immigration
• Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada

Membres

Parti conversateur du Canada

John Williamson
Saint John—St. Croix (N.-B.)
Président du PACP

Gérard Deltell
Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk (Québec)
Ministre du cabinet fantôme responsable du Revenu
Membre

Ned Kuruc
Hamilton-Est—Stoney Creeek (Ontario)
Membre

Stephanie Kusie
Calgary Midnapore (Alberta)
Ministre du cabinet fantôme responsable du Conseil du Trésor et du Conseil privé du roi
Membre

Principaux enjeux du parti

Réfugiés

• Traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti et mettre en œuvre un suivi des départs pour savoir combien de personnes prolongent leur séjour au-delà de la date autorisée par leur visa.

Travailleurs étrangers temporaires

• Le Parti conservateur du Canada (PCC) rendrait le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) plus restrictif et ajouterait des exigences d’embaucher des Canadiens et de limiter le programme aux industries où la demande est forte et aux activités agricoles. Il s’est engagé à collaborer avec les entreprises qui font face à une pénurie de main-d’œuvre pour les aider à avoir accès aux travailleurs étrangers temporaires.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti.

Questions frontalières/d’asile

• Le PCC a établi une distinction entre les « faux » et les « vrais » demandeurs d’asile et s’est engagé à expulser les premiers.

Immigration francophone

• Le PCC a publié un « programme québécois », dans lequel il s’engage à respecter l’esprit de l’Accord Canada-Québec en ce qui concerne les pouvoirs du Québec en matière d’immigration et à s’opposer à l’Initiative du siècle. Le chef a mentionné qu’il travaillera avec le Québec pour réduire de moitié le nombre d’immigrants temporaires au Québec.

Établissement et intégration

• Le chef du PCC a mentionné que les nouveaux arrivants devraient laisser les problèmes de la maison à la maison.

Niveaux

• Imposer un plafond pour les niveaux d’immigration et lier les niveaux aux logements, au marché du travail et à la capacité du système de santé.

Activités récentes du parti

• 26 mars – Débats : a souligné que près d’un million d’étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail ont été admis dans le pays par l’ancien ministre de l’Immigration sur une période de deux ans (Rempel Garner)
• 26 mars – Débats : a mentionné les 240 000 permis d’études délivrés l’année dernière, contre 187 000 en 2015 (Holman)
• 25 mars – X : a partagé une vidéo sur la motion adoptée au CIMM visant à enquêter sur la fraude dans le programme des étudiants internationaux (Redekopp)
• 24 mars – Débats : a fait part de ses inquiétudes concernant les 150 000 étudiants étrangers en situation irrégulière, dont moins de 3 % ont fait l’objet d’une enquête par le gouvernement (Hardy)
• 23 mars – National Post  : a déclaré aux journalistes que le rapport du vérificateur général souligne le fait qu’il n’existe pas de mécanismes de contrôle suffisants pour prévenir la fraude (Rempel Garner)
• 23 mars – CIMM : On a demandé pourquoi le gouvernement annonçait des bourses destinées aux étudiants non canadiens plutôt qu’aux Canadiens (Ho)
• 23 mars – PACP : A demandé s’il ne serait pas préférable de cesser de travailler en silos en matière d’immigration et d’étudiants (Deltell)
• 25 février – Débats : A souligné le manque de responsabilité et de contrôle du système d’immigration en ce qui concerne les infractions pénales commises par les étudiants étrangers (Kronis)
• 24 février – Débats : A mentionné l’incapacité du gouvernement à gérer l’admission des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers dans des emplois non essentiels et dans de fausses universités (Konanz)
• 24 février – Débats : A fait part de ses préoccupations concernant les conditions dangereuses auxquelles sont confrontées les communautés d’immigrants en matière de logement pour les étudiants étrangers (Poilievre)
• 4 février – CIMM : A souligné les problèmes rencontrés par les étudiants temporaires qui ne parviennent pas à trouver et à conserver un emploi au Canada (Davies)
• 4 décembre 2025 – CIMM : A affirmé que les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers prenaient les emplois des Canadiens (Menegakis)
• 2 décembre 2025 – PACP : A demandé qui avait décidé d’augmenter considérablement le nombre d’étudiants immigrants et si cette mesure avait été recommandée par le cabinet McKinsey (Deltell)
• 2 décembre 2025 – CIMM : A demandé à une partie prenante si le Canada devrait revenir à une politique restreignant ou interdisant aux étudiants étrangers de travailler au Canada (Ma)
• 27 novembre 2025 – CIMM : A relevé le nombre élevé de personnes admises au Canada qui ont été induites en erreur par le gouvernement en leur faisant croire qu’elles pouvaient venir dans le pays en tant qu’étudiants étrangers et y rester (Rempel Garner)

Bloc Québecois

Sébastien Lemire
Abitibi—Témiscamingue (Québec)
Vice-président du PACP
Porte-parole en matière de Relations avec les Autochtones, de Développement du Nord, de Sports et de Comptes publics

Principaux enjeux du parti

Travailleurs étrangers temporaires 

• Permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires.

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Créer un poste de ministre de la Frontière
• Prendre des mesures de sécurité plus rigoureuses à la frontière
• Présenter un projet de loi sur les demandeurs d’asile pour améliorer les délais de traitement de leurs dossiers.

Immigration francophone et Québec

• Le Bloc Québecois (BQ) s’oppose à l’Initiative du siècle.
• Le BQ estime que tous les pouvoirs en matière d’immigration devraient être transférés au Québec.

Établissement et intégration

• Le BQ s’est engagé à mettre en place une politique d’intégration des immigrants dans la société québécoise.
• Le BQ supprimerait toute allusion à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté.

Niveaux

• Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle, qui, selon lui, dépassera la capacité d’intégration du Québec.
• Le gouvernement fédéral doit discuter des niveaux avec les provinces et tenir compte de leur capacité.
• L’afflux de demandeurs d’asile exerce des pressions sur les services de santé du Québec.

Activités récentes du parti

• 27 mars – Hill Times : A exprimé sa profonde inquiétude face au « mépris » dont fait preuve IRCC à l’égard des fraudes potentielles liées aux permis d’études et s’est dit choqué que le gouvernement n’ait pas envisagé d’agir dans les 800 cas de documents frauduleux (Brunelle-Duceppe)
• 26 mars – Débats : a pris note du rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) sur les étudiants étrangers et a fait part de ses préoccupations quant à l’intégrité du processus (Deschênes)
• 23 mars – CIMM : Intervention sur le rapport du BVG, soulignant les 150 000 cas signalés par IRCC d’étudiants ayant potentiellement enfreint les conditions de leur permis d’études (Deschênes)
• 23 mars – CIMM : A demandé comment IRCC allait rendre compte des 800 cas problématiques où les demandes de permis d’études reposaient sur des documents frauduleux (Deschênes)
• 9 février – CIMM : A noté que les délais de traitement augmentaient dans tous les programmes, notamment pour les étudiants étrangers (Brunelle-Duceppe)
• 25 novembre 2025 – CIMM : A interrogé un intervenant sur l’intégration et l’accueil des nouveaux étudiants étrangers afin d’évaluer les capacités d’accueil actuelles (Brunelle-Duceppe)
• 25 novembre 2025 – CIMM : Question visant à savoir si la baisse du nombre d’étudiants étrangers compromet la viabilité de certains programmes d’enseignement supérieur (Brunelle-Duceppe)
• 20 novembre 2025 – FAAE : A demandé s’il y avait eu un afflux important de demandeurs d’asile et d’étudiants venant au Canada sur la base de fausses invitations de la part d’universités (Simard)
• 21 octobre 2025 – Débats : A fait part de ses préoccupations concernant les demandes d’asile déposées par certains faux étudiants étrangers afin d’obtenir des visas pour entrer au Canada (Blanchette-Joncas)
• 9 octobre 2025 – CIMM : S’est enquis de la réputation internationale du système d’éducation actuel pour les étudiants étrangers au Canada (Brunelle-Duceppe)
• 25 septembre 2025 – CIMM : A souligné que les étudiants étrangers revêtent une importance cruciale pour le Québec, en particulier pour les universités situées en dehors des grands centres (Brunelle-Duceppe)

Parti liberal du Canada

Jean Yip
Scarborough-Agincourt (Ontario)
Vice-présidente du PACP

Ron McKinnon
Coquitlam—Port Coquitlam (Colombie-Britannique)
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés
Membre

Tom Osborne
Cap Spear (Terre-Neuve-et-Labrador)
Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor
Membre

Kristina Tesser Derksen
Milton-Est—Halton Hills-Sud (Ontario)
Membre

Principaux enjeux du parti

Réfugiés

• Le Parti libéral du Canada (PLC) appuiera l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargira le Rainbow Refugee Assistance Partnership.

Travailleurs étrangers temporaires 

• Le PLC s’engage à limiter le nombre de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population du Canada d’ici la fin de 2027.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Le PLC a exprimé des préoccupations au sujet des problèmes de ressources et de productivité au sein du Ministère qui entraînent des retards dans le traitement des dossiers d’asile et de réfugiés.
• Le PLC s’est engagé à accroître la collaboration entre les gouvernements, les organismes centraux et les organisations afin d’échanger des renseignements en temps réel dans le but d’améliorer l’efficacité et la prestation des services.

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Le PLC a mentionné que l’Entente sur les tiers pays sûrs permet au Canada de retourner les demandeurs d’asile aux États-Unis et que cette pratique demeure appropriée, en particulier en raison d’une augmentation potentielle du nombre de demandeurs d’asile à la frontière.
• Le PLC planifie de renforcer l’intégrité des frontières en augmentant les ressources pour les vérifications de sécurité, de resserrer les exigences en matière de visa et d’accroître les mesures d’exécution contre la fraude.

Regroupement familial

• Le PLC s’est engagé à avoir un plan d’immigration qui permettra la réunification des familles.

Numérisation

• Le PLC tirera parti d’outils numériques pour réduire les délais de traitement et éliminer les arriérés.

Immigration francophone

• Le PLC s’est engagé à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec à 12 % de la population d’ici 2029.
• Le programme du PLC reconnaît que l’immigration est une responsabilité partagée avec le gouvernement du Québec.
• Le chef du PLC a dit qu’il est important d’améliorer la répartition de l’immigration entre les provinces.

Niveaux

• Le PLC s’est engagé à stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population du Canada annuellement au-delà de 2027 et à limiter l’immigration jusqu’à ce qu’on puisse revenir à un niveau viable.

Activités récentes du parti

• 26 mars – Débats : A évoqué la baisse de 60 % du nombre d’étudiants étrangers sur une base annuelle (Fragiskatos)
• 25 mars – Débats : A affirmé que le nombre d’étudiants étrangers avait chuté de 70 % (Carney)
• 24 mars – Débats : A fait remarquer que le gouvernement avait déjà entrepris d’améliorer le système d’immigration avant le début de l’audit et que les visas d’étudiants avaient été examinés (Diab)
• 23 mars – CIMM : A affirmé que le nombre de nouveaux arrivants parmi les étudiants étrangers avait chuté de 53 % en 2025 (Diab)
• 12 mars – Débats : A fait remarquer que toute personne en voie d’obtenir la citoyenneté canadienne, comme les étudiants étrangers, devra faire face à toutes les conséquences de la loi, y compris l’expulsion, si elle a commis un crime grave (Dzerowicz)
• 9 mars – Débats : A demandé comment une coordination renforcée entre les autorités fédérales et provinciales pourrait améliorer l’intégrité et la cohérence des programmes de nomination concernant les étudiants étrangers (Sodhi)
• 4 décembre – CIMM : A fait part de ses préoccupations concernant les 130 étudiants palestiniens diplômés qui ont obtenu leur admission et une bourse complète, mais qui font face à des retards prolongés dans l’obtention de leur permis d’études (Zahid)
• 2 décembre 2025 – PACP : A pris note des changements et d’un examen des politiques concernant les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux (Tesser Derksen)