CIMM – Contexte parlementaire – 20 avril 2026

Aperçu du comité et de la comparution

À propos du comité

Motion pour cette étude

Que, à la suite de son étude sur le système d’immigration du Canada et à la lumière des conclusions du Rapport de la vérificatrice générale sur les réformes des permis des étudiants étrangers présenté au Parlement le 23 mars 2026, le Comité signale à la Chambre des communes sa préoccupation grave concernant l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada et la possibilité de fraudes massives, et demande au gouvernement de rétablir la confiance, le contrôle, la transparence et la reddition de comptes à l’égard du système d’immigration du Canada; et

• Exige à IRCC de faire enquête sur tous les cas allégués de fraudes ou de non-conformités de permis d’étudiants étrangers, et présente au Comité chaque trimestre un rapport qui détaille les résultats de ces enquêtes pour le mois précédent, incluant combien d’équivalents temps plein au gouvernement travaillent à celles-ci; et que ce rapport soit fourni au Comité au plus tard le 15 mai 2026
• Présente un rapport au Comité au plus tard 30 jours suivant l’adoption de cette motion, qui détaille la part des 153 324 personnes, mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale sur les réformes des permis d’étudiants étrangers présenté au Parlement le 23 mars 2026, qui sont soupçonnées de fraudes ou de non-conformités liées à des permis d’étudiants étrangers, ont obtenu par la suite des visas ou ont réussi à rester autrement au Canada
• Ordonne à IRCC de fournir à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) l’identité des 110 demandeurs d’asile mentionnés dans le rapport de la VGC qui sont entrés au Canada au moyen de documents frauduleux dans le cadre de leur demande de permis d’étude, afin que cette information puisse être ajoutée à leurs dossiers de demande d’asile
• Demande au gouvernement de s’assurer que toutes les personnes qui entrent au Canada de manière frauduleuse n’obtiennent pas par la suite de visas; et
• Que la prochaine réunion sur cette étude du Comité soit organisée pour faire enquête sur la fraude déterminée par la VGC dans le système de permis d’étudiants étrangers du Canada, et que le Comité invite les témoins suivants à prendre part ensemble à un groupe de travail pendant deux heures : les ministres responsables durant la période de vérification, y compris l’honorable Lena Diab, l’honorable Sean Fraser, l’honorable Marc Miller, des fonctionnaires d’IRCC et des représentants de la CISR.

Analyse du contexte

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (VGC) a mené une vérification pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) mettait bel et bien en oeuvre des réformes au Programme des étudiants étrangers, à la suite de l’établissement d’un plafond, en janvier 2024, pour réduire les admissions. Les réformes incluaient aussi de nouvelles mesures afin de renforcer l’intégrité du programme, de faire face à la fraude et d’accroître la diversité

La couverture médiatique sur le rapport de la VGC concernant les étudiants étrangers était constante et incluait des critiques de la porte-parole de l’opposition en matière d’immigration pour le Parti conservateur du Canada, Michelle Rempel-Garner, qui a affirmé que le Ministère doit régler des problèmes de longue date. À la Chambre, le chef de l’opposition a consacré beaucoup de temps sur ce sujet, en affirmant que les ministres de l’Immigration avaient ignoré la preuve de fraudes massives. Ce commentaire a été repris par le député et porte-parole en matière d’immigration du Bloc Québécois, Alexis Deschênes.

Le mardi 14 avril, le CIMM a présenté son rapport intitulé « Reconstituer le Programme des étudiants étrangers », qui inclut de nombreuses recommandations en vue d’une réforme et une opinion dissidente du Parti conservateur du Canada (PCC) avec ses propres propositions. Celles-ci sont détaillées dans les sections respectives des partis ci-dessous.

Détails de la comparution

Le sous-ministre a été invité à comparaître pendant deux heures, avec la vérificatrice générale et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (à confirmer). Le SM présentera une allocution d’ouverture de cinq minutes, suivie de périodes de questions des membres du Comité.. Il est prévu que les fonctionnaires d’IRCC suivants aussi comparaissent :

• Ted Gallivan, sous-ministre
• Alexis Graham, sous-ministre adjoint p. i., Programmes économiques
• Tara Lang, directrice générale, Politiques et programmes sur l’intégrité

Membres

Parti conservateur du Canada

Principaux enjeux pour le parti

Le 14 avril, le CIMM a présenté son rapport « Reconstituer le Programme des étudiants étrangers du Canada ». Le Parti conservateur du Canada (PCC) a présenté une opinion dissidente rattachée au rapport, qui incluait une série de recommandations liées à la présente étude, y compris ce qui suit :

• Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les établissements d’enseignement, établisse un plan détaillé pour lier l’approbation des permis d’étudiants étrangers à l’offre d’unités de logement, aux capacités liées aux soins de santé et aux emplois dans la région ciblée.
• Recommandation 2 : Que le gouvernement du Canada établisse un cadre de responsabilité financière pour les établissements d’enseignement lié aux demandes d’asile et aux dépassements des séjours autorisés par les visas des étudiants étrangers.
• Recommandation 3 : Que le gouvernement du Canada assure un suivi régulier et précis, en divulguant au Parlement les demandeurs de permis d’études étrangers qui présentent une demande d’asile, sont jugés non conformes, font l’objet de mesures de renvoi et se font retirer leurs permis en raison d’activités criminelles.
• Recommandation 4 : Que le gouvernement du Canada applique des exigences liées aux compétences linguistiques pour admettre les demandeurs étudiants étrangers ayant le plus grand potentiel de réussir et de contribuer à la société canadienne.
• Recommandation 5 : Que le gouvernement du Canada examine avec plus de clarté les demandes de permis d’études, et en assure le suivi, par pays d’origine provenant de demandeurs qui présentent une demande d’asile, et s’assure que les demandes légitimes sont priorisées, alors que les demandes frauduleuses ne le sont pas.
• Recommandation 6 : Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour appliquer les régimes actuels de production de rapports des établissements d’enseignement afin de s’assurer que les données les plus exactes sont recueillies sur la conformité des titulaires de permis d’études.
• Recommandation 7 : Que le gouvernement du Canada établisse un cadre au moyen duquel les consultants en immigration rendent des comptes aux avocats afin de prendre des mesures contre la fraude répandue touchant les étudiants étrangers.

Activité récentes du parti

*La ministre du Cabinet fantôme pour l’immigration du PCC, Michelle Rempel-Garner, fait des publications de nombreuses fois par jour sur les enjeux d’IRCC sur son compte X.*

• 14 avril – CIMM - Rapport du Comité : Le PCC a présenté une opinion dissidente liée au Rapport 4 : « Reconstituer le Programme des étudiants étrangers du Canada », dans lequel une série de recommandations ont été faites pour que le gouvernement surveille plus étroitement l’admission des étudiants étrangers et établisse de nouvelles exigences (membres du PCC du CIMM)
• 14 avril – Affaires courantes : On a appuyé l’opinion dissidente du PCC liée au Rapport 4 du CIMM, en indiquant que le « gouvernement n’avait pas consulté les collectivités pour savoir si elles pouvaient gérer de façon durable l’afflux massif d’étudiants étrangers » (Menegakis)
• 26 mars – Débats : On a mentionné les étudiants étrangers au nombre de près d’un million qui sont entrés au pays au moyen de permis de travail grâce à l’ancien ministre de l’Immigration sur une période de deux ans (Rempel Garner)
• 26 mars – Débats : On a mentionné que 240 000 permis d’étude ont été délivrés pendant la dernière année, comparativement à 187 000 en 2015 (Holman)
• 25 mars – X : On a publié une vidéo sur la motion adoptée par le CIMM pour faire enquête sur la fraude dans le Programme des étudiants étrangers (Redekopp)
• 24 mars – Débats : On a mentionné les plus de 150 000 cas d’étudiants étrangers frauduleux, dont moins de 3 % ont fait l’objet d’une enquête par le gouvernement (Hardy)
• 23 mars – National Post (en anglais seulement) : On a déclaré aux journalistes que le rapport de la vérificatrice générale souligne le fait qu’il n’y a pas de vérifications ni de contre-vérifications adéquates afin d’interdire la fraude (Rempel Garner)
• 23 mars – CIMM : On a demandé pourquoi le gouvernement annonçait des bourses d’études pour des étudiants non canadiens au lieu que ces bourses visent des Canadiens (Ho)
• 23 mars – PACP : On a demandé s’il serait préférable de cesser de travailler en vase clos en ce qui concerne l’immigration et les étudiants (Deltell)
• 25 février – Débats : On a mentionné le manque de reddition de compte et de contrôle relativement au système d’immigration en ce qui a trait aux infractions criminelles commises par des étudiants étrangers (Kronis)
• 24 février – Débats : On a mentionné le fait que le gouvernement n’a pas géré l’admission de travailleurs étrangers temporaires et d’étudiants étrangers rattachés à des emplois non essentiels et à de fausses universités (Konanz)

Bloc Québécois

Principaux enjeux pour le parti

Le Bloc Québécois (BQ) s’exprime fréquemment sur l’immigration. Il défend l’idée que le Québec ait un plus grand contrôle sur son immigration. Le parti soulève sans cesse des préoccupations concernant le nombre de demandeurs d’asile hébergés au Québec, et dit que la province souffre en raison d’un fardeau extrême. Le parti déclare aussi que les mesures du gouvernement rattachées aux étudiants étrangers et aux travailleurs étrangers temporaires ont une incidence négative sur le Québec.

Au cours de la campagne électorale de 2025, le parti a pris les engagements suivants :

Travailleurs étrangers temporaires

• Permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires

Enjeux liés aux frontières ou aux demandes d’asile

• Le BQ souhaite établir un ministre des frontières, mettre en œuvre des mesures de sécurité renforcées et établir un projet de loi d’initiative parlementaire visant à réduire les délais d’attente pour les demandeurs d’asile.

Immigration francophone et Québec

• Le BQ est opposé à l’Initiative du Siècle et veut que le Québec ait sa pleine autonomie concernant l’immigration.

Établissement et intégration

• Le BQ s’est engagé à établir une politique liée à l’intégration des immigrants dans la société québécoise. Le parti procéderait aussi au retrait de toute les références à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté

Activité récentes du parti

• 27 mars – Hill Times : On a exprimé de vives préoccupations concernant l’« ignorance » par IRCC de la fraude possible relative aux permis d’études et un choc du fait que le gouvernement n’a pas envisagé d’agir concernant les 800 cas de documents frauduleux (Brunelle-Duceppe)
• 26 mars – Débats : On a mentionné le rapport de la VGC sur les étudiants étrangers et les préoccupations concernant l’intégrité du processus (Deschênes)
• 23 mars – CIMM : On a parlé du rapport de la VGC, soulignant les 150 000 cas d’étudiants liés à IRCC qui pourraient ne pas s’être conformés aux modalités de leurs permis d’études (Deschênes)
• 23 mars – CIMM : On a demandé comment IRCC rendra compte des 800 cas problématiques dans le cadre desquels les demandes de permis d’études étaient fondées sur des documents frauduleux (Deschênes)
• 9 février – CIMM : On a mentionné que les délais de traitement s’allongent de plus en plus dans le cadre de tous les programmes, comme dans le Programme des étudiants étrangers (Brunelle-Duceppe)
• 25 novembre 2025 – CIMM : On a demandé à un intervenant de l’information sur l’intégration et l’accueil des nouveaux étudiants étrangers pour prendre en note les capacités d’accueil actuelles (Brunelle-Duceppe)
• 25 novembre 2025 – CIMM : On a demandé si le déclin du nombre d’étudiants étrangers a une incidence sur la viabilité de certains programmes postsecondaires (Brunelle-Duceppe)
• 20 novembre 2025 – FAAE : On a demandé s’il y avait eu un mouvement de migration important de demandeurs d’asile et d’étudiants qui viennent au Canada au moyen de fausses invitations d’universités (Simard)
• 21 octobre 2025 – Débats : On a exprimé des préoccupations concernant des demandes d’asile faites par de faux étudiants étrangers pour obtenir des visas afin d’entrer au Canada (Blanchette-Joncas)
• 9 octobre 2025 – CIMM : On a posé des questions sur la réputation internationale du système d’éducation actuel relativement aux étudiants étrangers au Canada (Brunelle-Duceppe)
• 25 septembre 2025 – CIMM : On a mentionné que les étudiants étrangers ont une importance cruciale pour le Québec, en particulier pour les universités à l’extérieur des grands centres (Brunelle-Duceppe)

Parti liberal du Canada

Principaux enjeux pour le parti

Le Parti libéral du Canada (PLC) a pris les engagements suivants durant la campagne électorale de 2025 :

Réfugiés

• Appuyer l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargir l’application du Rainbow Refugee Assistance Partnership

Travailleurs étrangers temporaires

• Plafonner le nombre total de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population canadienne d’ici la fin de 2027

Délais de traitement et services aux clients

• Améliorer la collaboration entre les gouvernements, organismes et organisations pour la diffusion de renseignements en temps réel afin d’améliorer l’efficacité et la prestation des services

Enjeux liés aux frontières et aux demandes d’asile

• Planifier le renforcement de l’intégrité des frontières en augmentant les ressources pour les contrôles de sécurité, en renforçant les exigences liées aux visas et en améliorant l’application de la loi à l’égard des fraudes

Numérisation

• Tirer parti d’outils numériques afin de réduire les délais de traitement et d’éliminer les arriérés

Immigration francophone

• Faire passer l’immigration francophone hors Québec à 12 % d’ici 2029
• Le chef du PLC a affirmé qu’il est important d’améliorer la répartition des immigrants entre les provinces

Levels

• Stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population canadienne chaque année après 2027 et plafonner l’immigration jusqu’à ce qu’elle puisse revenir à un niveau viable

Activité récentes du parti

• 14 avril – CIMM - Rapport du Comité : Le PLC a inclus une opinion complémentaire liée au Rapport 4 : Reconstituer le Programme des étudiants étrangers du Canada du Comité, dans lequel il demande aux gouvernements provinciaux de mieux financer les établissements d’enseignement désignés, et de surveiller ainsi que de vérifier l’admission par ceux-ci d’étudiants étrangers (CIMM, membres du PLC)
• 26 mars – Débats : On a mentionné la diminution annuelle de 60 % du nombre d’étudiants étrangers (Fragiskatos)
• 25 mars – Débats : On a mentionné que le nombre d’étudiants étrangers a diminué de 70 % (Carney)
• 24 mars – Débats : On a fait remarquer que le gouvernement avait déjà apporté des améliorations au système d’immigration avant le début de la vérification, et que les visas d’étudiants ont été examinés (Diab)
• 23 mars – CIMM : On a mentionné que les nouvelles arrivées d’étudiants étrangers avaient chuté de 53 % en 2025 (Diab)
• 12 mars – Débats : On a mentionné que toutes les personnes suivant le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne, comme les étudiants étrangers, feront face aux pleines conséquences de la loi, notamment l’expulsion, si elles ont commis des crimes graves (Dzerowicz)
• 9 mars – Débats : On a demandé comment une coordination fédérale et provinciale plus solide peut améliorer l’intégrité et l’uniformité des programmes des candidats des provinces en ce qui concerne les étudiants étrangers (Sodhi)