CIMM – Contexte parlementaire – 04 mai 2026

À propos du comité

Motion pour cette étude

Que, à la suite de son étude sur le système d’immigration du Canada et à la lumière des conclusions du Rapport de la vérificatrice générale sur les réformes des permis des étudiants étrangers présenté au Parlement le 23 mars 2026, le Comité signale à la Chambre des communes sa préoccupation grave concernant l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada et la possibilité de fraudes massives, et demande au gouvernement de rétablir la confiance, le contrôle, la transparence et la reddition de comptes à l’égard du système d’immigration du Canada; et 

Exige à IRCC de faire enquête sur tous les cas allégués de fraudes ou de non-conformités de permis d’étudiants étrangers, et présente au Comité chaque trimestre un rapport qui détaille les résultats de ces enquêtes pour le mois précédent, et combien d’équivalents temps plein au gouvernement travaillent à celles-ci; et que le premier rapport de ce genre soit fourni au Comité au plus tard le 15 mai 2026;

Présente un rapport au Comité au plus tard 30 jours suivant l’adoption de cette motion, qui détaille les 153 324 personnes, mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale sur les réformes des permis d’étudiants étrangers présenté au Parlement le 23 mars 2026, soupçonnées de fraudes ou de non-conformités liées à des permis d’étudiants étrangers qui ont obtenu des visas ou ont réussi à rester autrement au Canada;

Ordonne à IRCC de fournir à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) l’identité des 110 demandeurs d’asile mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale qui sont entrés au Canada au moyen de documents frauduleux dans le cadre de leur demande de permis d’étude, afin que cette information puisse être ajoutée à leurs dossiers se rapportant aux demandes d’asile;

Demande au gouvernement de s’assurer que toutes les personnes qui entrent au Canada de manière frauduleuse n’obtiennent pas de visas; et

Que la prochaine réunion sur cette étude du Comité soit organisée pour faire enquête sur la fraude déterminée par la vérificatrice générale dans le système de permis d’étudiants étrangers du Canada, et que le Comité invite les témoins suivants à prendre part ensemble à un groupe de travail pendant une durée de deux heures : les ministres responsables durant la période de vérification, y compris l’honorable Lena Diab, l’honorable Sean Fraser, l’honorable Marc Miller, des fonctionnaires d’IRCC et la CISR.

À propos de la comparution

Analyse du contexte

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (VGC) a mené une vérification pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) mettait bel et bien en œuvre des réformes au Programme des étudiants étrangers, à la suite de l’établissement d’un plafond, en janvier 2024, pour réduire les admissions. Les réformes incluaient aussi de nouvelles mesures afin de renforcer l’intégrité du programme, de faire face à la fraude et d’accroître la diversité.

La couverture médiatique sur le rapport de la VGC concernant les étudiants étrangers a connu un sommet dans les jours qui ont suivi la présentation du rapport et comportait des critiques de la députée Michelle Rempel-Garner, la porte-parole de l’opposition en matière d’immigration pour le Parti conservateur du Canada (PCC), qui a affirmé que le Ministère doit régler des problèmes de longue date. La couverture à la suite de la publication du plan d’action ministériel était plus neutre, avec des articles couvrant l’information fournie au cours des comparutions du Comité et mentionnant la promesse de prendre action concernant les enjeux ciblés.

Le mardi 14 avril, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a présenté son rapport « Reconstituer le Programme des étudiants étrangers », qui inclut de nombreuses recommandations en vue d’une réforme et une opinion dissidente du PCC relativement à ses propres propositions. Celles-ci sont détaillées dans les sections respectives des partis ci-dessous.

Les fonctionnaires d’IRCC ont comparu deux fois à ce sujet à la fin d’avril, devant le CIMM et le Comité permanent des comptes publics (PACP).

Détails de la comparution

La ministre comparaîtra pendant une heure le 4 mai. Elle fera une déclaration préliminaire de cinq minutes, suivie de rondes de questions des membres du Comité. Il est prévu que les fonctionnaires d’IRCC suivants comparaissent également :

• Ted Gallivan, sous-ministre
• Alexis Graham, sous-ministre adjoint p. i., Programmes économiques
• Tara Lang, directrice générale, Politiques et programmes sur l’intégrité

Parti conservateur du Canada

L’honorable Michelle Rempel Garner
Calgary Nose Hill, Alb.
Vice-présidente du CIMM
Ministre du Cabinet fantôme pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

• Élue pour la première fois en 2011
• A été ministre du Cabinet fantôme d’IRCC et vice-présidente du CIMM de novembre 2015 à septembre 2019
• Membre du CIMM d’octobre 2022 à septembre 2023
• Exprime régulièrement des préoccupations sur la politique d’immigration dans le cadre de diverses plateformes, en mettant particulièrement l’accent sur l’immigration temporaire et l’octroi de l’asile

Fred Davies
Niagara South, Ont.
Membre

• Élu pour la première fois en 2025
• S’intéresse aux secteurs de la sécurité et de l’intégrité, de l’automobile, de la criminalité et aux impacts de l’immigration et des demandeurs d’asile sur les industries touristiques

Costas Menegakis
Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, Ont.
Membre

• Élu pour la première fois en 2011, défait en 2015 et revenu au Parlement en 2025
• A été secrétaire parlementaire du ministre d’IRCC de 2013 à 2015

Brad Redekopp
Saskatoon West, Sask.
Membre
Ministre associé du Cabinet fantôme pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

• Élu pour la première fois en 2019
• A été vice-président du CIMM de 2022 à 2025
• Membre du CIMM depuis 2021

Bloc Québécois

Alexis Deschênes
Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj, QC
Porte-parole en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté

• Élu pour la première fois en 2025
• Nouvellement nommé dans le rôle de porte-parole en matière d’immigration
• Ancien porte-parole du Bloc Québécois (BQ) en matière de pêches et d’océans et intéressé par les enjeux liés aux pêches et aux océans
• Intérêts liés au CIMM orientés vers le Québec, la sécurité et l’intégrité
• A déposé récemment une motion pour étudier l’afflux de demandeurs d’asile au Québec et en Ontario et les efforts pour les relocaliser dans d’autres provinces

Parti libéral du Canada

Julie Dzerowicz
Davenport, Ont.
Présidente du CIMM

• Élue pour la première fois en 2015
• A déjà été membre du CIMM de 2016 à 2017
• Est pour la première fois présidente du Comité

Peter Fragiskatos
London-Centre, Ont.
Secrétaire parlementaire de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Membre

• Élu pour la première fois en 2015
• A occupé divers postes de secrétaires parlementaires avant sa nomination actuelle
• Membre pour la première fois du CIMM
• A travaillé dans le milieu universitaire avant de travailler en politique

Wade Chang
Burnaby Central, C.-B.
Membre

• Élu pour la première fois en 2025
• Est né à Taïwan et a grandi au Canada
• A déjà fait partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Sameer Zuberi
Pierrefonds—Dollard, QC
Membre

• Élu pour la première fois en 2019
• A déjà occupé le poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap
• Membre pour la première fois du CIMM

Amandeep Sodhi
Brampton-Centre, Ont.
Membre

• Élue pour la première fois en 2025
• Est membre pour la première fois d’un comité
• Fait partie des premiers députés nés au XXe siècle

Natilien Joseph
Longueuil—Saint-Hubert, QC
Membre

• Élu pour la première fois en 2025
• Membre pour la première fois du CIMM
• Membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Matt Jeneroux
Edmonton Riverbend, Alb.
Membre

• Élu pour la première fois en 2015 en tant que membre du PCC
• S’est joint au Parti libéral du Canada (PLC) en février 2026
• Membre pour la première fois du CIMM

Parti conservateur du Canada

Principaux enjeux pour le parti

• Le 14 avril, le CIMM a présenté son rapport « Reconstituer le Programme des étudiants étrangers du Canada ». Le PCC a présenté une opinion dissidente rattachée au rapport, qui incluait une série de recommandations liées à la présente étude, y compris ce qui suit :
• Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les établissements d’enseignement, établisse un plan détaillé pour lier l’approbation des permis d’étudiants étrangers à l’offre d’unités de logement, aux capacités liées aux soins de santé et aux emplois dans la région ciblée.
• Recommandation 2 : Que le gouvernement du Canada établisse un cadre de responsabilité financière pour les établissements d’enseignement lié aux demandes d’asile et aux dépassements des séjours autorisés par les visas des étudiants étrangers.
• Recommandation 3 : Que le gouvernement du Canada assure un suivi régulier et précis, en divulguant au Parlement les demandeurs de permis d’études étrangers qui présentent une demande d’asile, sont jugés non conformes, font l’objet de mesures de renvoi et se font retirer leurs permis en raison d’activités criminelles.
• Recommandation 4 : Que le gouvernement du Canada applique des exigences liées aux compétences linguistiques pour admettre les demandeurs étudiants étrangers ayant le plus grand potentiel de réussir et de contribuer à la société canadienne.
• Recommandation 5 : Que le gouvernement du Canada examine avec plus de clarté les demandeurs de permis d’études, et en assure le suivi, par pays d’origine, qui présentent une demande d’asile, et s’assure que les demandes légitimes sont priorisées, alors que les demandes frauduleuses ne le soient pas.
• Recommandation 6 : Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour appliquer les régimes actuels de production de rapports des établissements d’enseignement afin de s’assurer que les données les plus exactes sont recueillies sur la conformité des titulaires de permis d’études.
• Recommandation 7 : Que le gouvernement du Canada établisse un cadre au moyen duquel les consultants en immigration rendent des comptes aux avocats pour prendre des mesures contre la fraude répandue touchant les étudiants étrangers.

Activités récentes du parti

• La ministre du Cabinet fantôme pour l’immigration du PCC, Michelle Rempel-Garner, fait des publications de nombreuses fois par jour sur les enjeux d’IRCC sur son compte X.*
• 29 avril – X : On a partagé une vidéo de la Chambre sur la fraude accrue dans le cadre du système d’immigration (Redekopp)
• 21 avril – X : On a partagé une vidéo de la Chambre abordant l’enquête du PLC sur la fraude possible liée aux permis d’étudiants étrangers (Menegakis)
• 20 avril – CIMM : On a posé des questions sur la justification du gouvernement liée à la récompense à 105 titulaires de permis d’études frauduleux en leur octroyant la résidence permanente (Menegakis)
• 20 avril – CIMM : On a demandé quel type de financement lié à l’hébergement les étudiants étrangers recevront s’ils tentent de suivre le processus de demande d’asile (Davies)
• 14 avril – Débats : On a mentionné que la vérificatrice générale du Canada a décelé plus de 153 000 cas suspects de fraudes liées à des visas d’étudiants étrangers, dont seule une fraction a fait l’objet d’enquêtes (Stevenson)
• 14 avril – CIMM - Rapport du Comité : On a présenté une opinion dissidente liée au Rapport 4 : « Reconstituer le Programme des étudiants étrangers du Canada », dans lequel une série de recommandations ont été faites pour que le gouvernement surveille plus étroitement l’admission des étudiants étrangers et établisse de nouvelles exigences (membres du PCC du CIMM)
• 14 avril – Affaires courantes : On a appuyé l’opinion dissidente du PCC liée au Rapport 4 du CIMM, en indiquant que le « gouvernement n’avait pas consulté les collectivités pour savoir si elles pouvaient gérer de façon durable l’afflux massif d’étudiants étrangers » (Menegakis)
• 26 mars – Débats : On a mentionné que l’ancien ministre de l’Immigration avait permis l’entrée au pays de près d’un million d’étudiants étrangers au moyen de permis de travail pendant deux ans (Rempel Garner)
• 26 mars – Débats : On a mentionné que 240 000 permis d’étude ont été délivrés pendant la dernière année, comparativement à 187 000 en 2015 (Holman)
• 25 mars – X : On a publié une vidéo sur la motion adoptée par le CIMM pour faire enquête sur la fraude dans le Programme des étudiants étrangers (Redekopp)
• 23 mars – National Post : On a déclaré aux journalistes que le rapport de la VGC souligne le fait qu’il n’y a pas de vérifications ni de contre-vérifications adéquates afin d’interdire la fraude (Rempel Garner)

Bloc québécois

Principaux enjeux pour le parti

Le BQ s’exprime fréquemment sur l’immigration et défend l’idée que le Québec ait un plus grand contrôle de l’immigration. Le parti affirme sans cesse que la province souffre d’un fardeau extrême lié aux demandeurs d’asile hébergés au Québec. Le parti déclare aussi que les mesures du gouvernement rattachées aux étudiants étrangers et aux travailleurs étrangers temporaires ont une incidence défavorable sur le Québec.

Au cours de la campagne électorale de 2025, le parti a défendu les idées suivantes :

Travailleurs étrangers temporaires

• Permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires

Enjeux liés aux frontières ou aux demandes d’asile

• Un ministre des frontières et la mise en œuvre de mesures de sécurité renforcées
• Un projet de loi d’initiative parlementaire visant à réduire les délais d’attente pour les demandeurs d’asile

Immigration francophone et Québec

• Opposition à l’Initiative du Siècle
• Pleine autonomie par rapport à l’immigration pour le Québec

Établissement et intégration

• Une politique liée à l’intégration des immigrants dans la société québécoise
• Le retrait de toute les références à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté

Activités récentes du parti

• 20 avril – CIMM : On a demandé si les mesures qu’IRCC a mises en place pourraient vraiment permettre de gérer les renvois d’étudiants frauduleux (DeBellefeuille)
• 20 avril – CIMM : On a demandé pourquoi il n’y a pas de collaboration plus importante entre IRCC et l’ASFC concernant les personnes sans statut au Canada (Champoux)
• 27 mars – Hill Times : On a exprimé de vives préoccupations concernant l’« ignorance » par IRCC de la fraude possible relative aux permis d’études et un choc du fait que le gouvernement n’a pas envisagé d’agir concernant les 800 cas de documents frauduleux (Brunelle-Duceppe)
• 26 mars – Débats : On a mentionné le rapport de la VGC sur les étudiants étrangers et les préoccupations concernant l’intégrité du processus (Deschênes)
• 23 mars – X : On a publié une vidéo de la Chambre abordant les 800 permis d’études délivrés à des étudiants étrangers en fonction de documents frauduleux (Deschênes)
• 23 mars – CIMM : On a parlé du rapport de la VGC, soulignant les 150 000 cas d’étudiants liés à IRCC qui pourraient ne pas s’être conformés aux modalités de leurs permis d’études (Deschênes)
• 23 mars – CIMM : On a demandé comment IRCC rendra compte des 800 cas problématiques dans le cadre desquels les demandes de permis d’études étaient fondées sur des documents frauduleux (Deschênes)
• 9 février – CIMM : On a mentionné que les délais de traitement s’allongent de plus en plus dans le cadre de tous les programmes, comme dans le Programme des étudiants étrangers (Brunelle-Duceppe)
• 25 novembre 2025 – CIMM : On a demandé à un intervenant de l’information sur l’intégration et l’accueil des nouveaux étudiants étrangers pour prendre en note les capacités d’accueil actuelles (Brunelle-Duceppe)
• 25 novembre 2025 – CIMM : On a demandé si le déclin du nombre d’étudiants étrangers a une incidence sur la viabilité de certains programmes postsecondaires (Brunelle-Duceppe)
• 20 novembre 2025 – Comité permanent des affaires étrangères et du développement international : On a demandé s’il y avait eu un mouvement de migration important de demandeurs d’asile et d’étudiants qui viennent au Canada au moyen de fausses invitations d’universités (Simard)

Parti libéral du Canada

Principaux enjeux pour le parti

Le PLC a pris les engagements suivants durant la campagne électorale de 2025 :

Réfugiés

• Appuyer l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargir l’application du Rainbow Refugee Assistance Partnership

Travailleurs étrangers temporaires

• Plafonner le nombre total de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population canadienne d’ici la fin de 2027

Délais de traitement et services aux clients

• Améliorer la collaboration entre les gouvernements, organismes et organisations pour la diffusion de renseignements en temps réel afin d’améliorer l’efficacité et la prestation des services

Enjeux liés aux frontières et aux demandes d’asile

• Planifier le renforcement de l’intégrité des frontières en augmentant les ressources pour les contrôles de sécurité, en renforçant les exigences liées aux visas et en améliorant l’application de la loi à l’égard des fraudes

Numérisation

• Tirer parti d’outils numériques afin de réduire les délais de traitement et d’éliminer les arriérés

Immigration francophone

• Faire passer l’immigration francophone hors Québec à 12 % d’ici 2029
• Améliorer la répartition des immigrants entre les provinces

Niveaux

• Stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population canadienne chaque année après 2027
• Plafonner l’immigration jusqu’à ce qu’elle puisse revenir à un niveau viable

Activités récentes du parti

• 21 avril – Débats : On a mentionné la diminution de 60 % du nombre d’étudiants étrangers qui viennent au Canada (Fragiskatos)
• 20 avril – CIMM : On a demandé comment le système de vérification et la lettre d’acceptation renforcent l’intégrité du Programme des étudiants étrangers (Zahid)
• 20 avril – CIMM : On a posé des questions sur les améliorations mesurables observées par IRCC relatives à l’intégrité des demandes à la suite du rapport de la VGC (Sodhi)
• 14 avril – CIMM - Rapport du Comité : Incluait une opinion complémentaire liée au Rapport 4 : Reconstituer le Programme des étudiants étrangers du Canada du Comité, dans lequel le PLC demande aux gouvernements provinciaux de mieux financer les établissements d’enseignement désignés, et de surveiller ainsi que de vérifier l’admission par ceux-ci d’étudiants étrangers (CIMM, membres du PLC)
• 26 mars – Débats : On a mentionné la diminution annuelle de 60 % du nombre d’étudiants étrangers (Fragiskatos)
• 25 mars – Débats : On a mentionné que le nombre d’étudiants étrangers a diminué de 70 % (Carney)
• 24 mars – Débats : On a fait remarquer que le gouvernement avait déjà apporté des améliorations au système d’immigration avant le début de la vérification, et que les visas d’étudiants ont été examinés (Diab)
• 23 mars – CIMM : On a mentionné que les nouvelles arrivées d’étudiants étrangers avaient chuté de 53 % en 2025 (Diab)