Cahier de transition du sous-ministre 2026 - Rôles et responsabilités actuels du gouvernement fédéral et du Québec
| Catégorie d'immigration | Québec | Canada | Perspective opérationnelle | |
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| Résidents temporaires | Visiteurs |
Le consentement du Québec n'est pas requis pour les visiteurs. |
Le Canada contrôle et admet les visiteurs. |
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| Étudiants étrangers |
Le Québec consent à l'admission d'étudiants étrangers : Confirme l'inscription des étudiants dans un établissement désigné Évalue la capacité financière des étudiants étrangers Délivre Certificats d’acceptation du Québec (CAQ) |
Le Canada admet les étudiants étrangers : Déterminer l'admissibilité (c.-à-d. effectuer des vérifications de sécurité, des antécédents criminels et médicaux) Délivre les permis d'études Admet les étudiants étrangers qui satisfont aux critères d'admissibilité en vertu de la loi canadienne |
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| Travailleurs temporaires |
Le Québec consent à l'admission de travailleurs temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qu'il cogère avec EDSC : Évalue les répercussions sur le marché du travail Délivre Certificats d’acceptation du Québec (CAQ) Le Québec n'est pas tenu de consentir à l'admission de travailleurs temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale. |
Le Canada admet les travailleurs temporaires : Détermine l'admissibilité au titre du Programme de mobilité internationale Détermine l'admissibilité Délivre les permis de travail Admet les travailleurs temporaires qui répondent aux critères d'admissibilité en vertu de la loi canadienne |
Dans le cadre du Programme des travailleurs
Dans le cadre du Programme de mobilité
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| Résidents permanents | Immigration économique |
Le Québec sélectionne ses immigrants économiques : Établit les programmes d'immigration économique (p. ex. le Programme des travailleurs qualifiés du Québec) et détermine les critères de sélection Sélectionne les candidats Délivre Certificat de sélection du Québec (CSQ) |
Le Canada admet les immigrants économiques : Déterminer l'admissibilité (c.-à-d. effectuer des vérifications de sécurité, des antécédents criminels et médicaux) Délivre les visas de résident permanent (RP) Admet les immigrants économiques qui satisfont aux critères d'admissibilité en vertu de la loi canadienne |
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| Regroupement familial |
Le Québec administre les engagements (c.-à-d. la capacité financière du répondant) : Établit les barèmes utilisés pour évaluer la capacité financière des répondants résidant au Québec et détermine la durée des engagements Évalue la capacité financière du répondant. Fournit la preuve de la capacité financière (c.-à-d. l'engagement) Délivre un Certificat de sélection du Québec (CSQ) aux demandeurs parrainés afin qu'ils puissent accéder aux services sociaux provinciaux. |
Le Canada sélectionne et admet les immigrants de la catégorie du regroupement familial : Établit les critères de sélection Sélectionne les candidats Déterminer l'admissibilité (c.-à-d. effectuer des vérifications de sécurité, des antécédents criminels et médicaux) Délivre les visas de résident permanent (RP) Admet les immigrants de la catégorie du regroupement familial qui satisfont aux critères d'admissibilité en vertu des lois canadiennes |
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| Réfugiés réinstallés |
Le Québec sélectionne ses réfugiés réinstallés : Sélectionne les réfugiés réinstallés (c.-à-d. les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé) Évalue la capacité financière et d'établissement du répondant (pour les réfugiés parrainés par le secteur privé). Délivre Certificats de sélection du Québec (CSQ) |
Le Canada admet les réfugiés réinstallés : Détermine qui est un réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés Déterminer l'admissibilité (c.-à-d. effectuer des vérifications de sécurité, des antécédents criminels et médicaux) Délivre les visas de résident permanent (RP) |
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| Demandeurs d'asile et personnes protégées au Canada |
Le Québec n'a pas le pouvoir de contrôler l'arrivée des demandeurs d'asile ou des personnes protégées au Canada. Délivre un CSQ aux personnes protégées afin qu'elles puissent accéder aux services sociaux provinciaux |
Le Canada est responsable de la sélection et de l'admission des demandeurs d'asile et des personnes protégées au Canada : Déterminer l'admissibilité (c.-à-d. effectuer des vérifications de sécurité, des antécédents criminels et médicaux) À la suite d'une décision favorable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, accorde le statut de personne protégée, suivi de la résidence permanente lorsque les demandes sont acceptées |
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| Immigration pour motifs d'ordre humanitaire et discrétionnaire |
Le Québec sélectionne ses immigrants pour des motifs d'ordre humanitaire : Sélectionne ses immigrants pour des motifs d'ordre humanitaire Délivre Certificats de sélection du Québec (CSQ) |
Le Canada admet des immigrants pour des motifs d'ordre humanitaire sélectionnés par le Québec : Déterminer l'admissibilité (c.-à-d. effectuer des vérifications de sécurité, des antécédents criminels et médicaux) Délivre un visa de résident permanent Admet les immigrants pour des motifs d'ordre humanitaire qui répondent aux critères d'admissibilité en vertu de la loi canadienne |
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| Établissement des niveaux pour les admissions de RP |
Le Québec dépose un plan des niveaux chaque année (sauf pour les années électorales). L'Accord Canada-Québec stipule que le Canada doit « prendre en considération » les souhaits du Québec. |
Le Canada dépose chaque année un plan national des niveaux dans toutes les catégories, y compris celles sélectionnées par le Québec. L'Accord Canada-Québec stipule que le Canada « fixe annuellement le nombre total d'immigrants pour l'ensemble du pays, en tenant compte des conseils du Québec sur le nombre d'immigrants qu'il souhaite accueillir ». |
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| Services de réinstallation et d'établissement |
Le Québec est seul responsable de la prestation des services de réinstallation (soutien du revenu, services immédiats et essentiels) et d'établissement ; qui doivent correspondre aux services offerts dans le reste du Canada. |
Le Canada s'est retiré de la prestation de services d'établissement au Québec et ne finance pas le Programme d'aide à la réinstallation (PAR) au Québec. Le Canada verse au Québec une indemnisation pour la prestation de services de réinstallation et d'établissement, qui sont examinés tous les deux ans afin de déterminer si les services sont comparables à ceux offerts dans le reste du Canada. |
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| Citoyenneté et passeport | Citoyenneté |
Le Québec n'a pas le pouvoir d'administrer la citoyenneté. |
Le Canada accorde la citoyenneté. Établit les exigences en matière de citoyenneté Faire passer les examens pour la citoyenneté Délivre les certificats de citoyenneté |
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| Passeport |
Le Québec n'a pas le pouvoir de délivrer des passeports. |
Le Canada délivre les passeports. Administrer le programme de passeport Délivre des passeports aux citoyens canadiens |
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