Cahier de transition du sous-ministre 2026 - Relations fédérales, provinciales et territoriales

Contexte

L’immigration est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les deux ordres de gouvernement peuvent légiférer en matière d’immigration, sous réserve de la prépondérance fédérale.

Le gouvernement fédéral collabore de façon continue et multilatérale avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI). Le FMRI se réunit à différents niveaux, notamment au niveau des ministres et des sous-ministres. La coprésidence provinciale du FMRI est actuellement assurée par la Saskatchewan, mais Terre-Neuve-et-Labrador assumera cette fonction à compter du 1er avril 2026.

La collaboration bilatérale avec les provinces et les territoires se fait en fonction d’enjeux précis, notamment avec le Québec, conformément à l’Accord Canada-Québec.

Contexte

Accords bilatéraux en matière d’immigration

• La collaboration bilatérale avec les provinces et les territoires est guidée par des accords bilatéraux juridiquement contraignants qui définissent les grands objectifs en matière d’immigration ainsi que les rôles et responsabilités des deux ordres de gouvernement.
• L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux en matière d’immigration. Plus important encore, les accords bilatéraux en matière d’immigration confèrent aux provinces et aux territoires le pouvoir de gérer ce que l’on appelle les programmes des candidats des provinces et des territoires, que les administrations utilisent pour sélectionner des immigrants permanents afin de répondre aux besoins clés du marché du travail régional.
• Ces accords comprennent également des annexes propres aux programmes qui définissent les principaux objectifs fédéraux et provinciaux dans certains domaines (par exemple, les travailleurs étrangers, les étudiants étrangers, l’immigration francophone).
• L’immigration au Québec est régie par l’Accord Canada-Québec, qui donne au Québec le pouvoir de sélectionner la plupart des immigrants permanents au Québec, ainsi qu’un droit de regard sur certains résidents temporaires. Le Québec est également indemnisé annuellement par le Canada pour les services d’établissement qu’il fournit. (Voir le document d’information distinct sur le Québec).

Relations multilatérales

• Le FMRI est un organisme décisionnel fédéral-provincial-territorial (FPT) dont l’objectif est de collaborer à la réalisation d’objectifs communs en matière d’immigration et de répondre aux priorités émergentes.
• Le FMRI dispose de tables de décision aux niveaux des ministres, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux, en plus d’un certain nombre de groupes de travail spécialisés. Le Québec demeure un observateur des tables et des groupes de travail du FMRI.
• La dernière réunion ministérielle du FMRI a eu lieu en décembre 2025 et portait principalement sur la planification des niveaux d’immigration. À titre de référence, cinq réunions ministérielles du FMRI (dont une en personne) et sept réunions des sous-ministres du FMRI (dont une en personne) ont eu lieu en 2025. Des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires en vue de tenir une réunion ministérielle du FMRI en personne en juin 2026.

Enjeux clés des relations fédérales-provinciales-territoriales 

Afin d’orienter la collaboration pour 2026, un plan de collaboration prospectif du FMRI a été élaboré au sujet des priorités communes, qui sont décrites plus en détail ci-dessous :

Niveaux d’immigration

• Le Plan des niveaux d’immigration, qui est déposé chaque année au Parlement, fixe le nombre de résidents permanents et de résidents temporaires que le Canada accueillera au cours des prochaines années.
• Chaque année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tient de vastes consultations multilatérales et bilatérales avec les provinces et les territoires au sujet du plan des niveaux.
• Ces dernières années, tous les ordres de gouvernement ont reconnu la nécessité de mieux harmoniser les niveaux d’immigration des résidents temporaires et permanents avec les capacités d’absorption des communautés qui les accueillent.
• Ainsi, de nombreuses provinces et territoires ont accueilli favorablement la stabilisation des niveaux d’immigration, même si certains ont critiqué ce qu’ils percevaient comme une approche « universelle » des niveaux qui ne tient pas compte des besoins du marché du travail ou de la population propres à chaque administration.

Immigration économique/Programme des candidats des provinces

• Le Programme des candidats des provinces permet aux provinces et aux territoires de désigner aux fins de la résidence permanente des personnes qui possèdent les compétences, la formation et l’expérience professionnelle nécessaires pour contribuer à leur économie locale.
• Les provinces et les territoires affirment qu’ils sont les mieux placés pour déterminer comment répondre aux besoins de leur marché du travail régional et se sont opposés aux rajustements du nombre de places disponibles dans les programmes des candidats des provinces et des territoires.
• Certaines provinces s’inquiètent également de ce qu’elles perçoivent comme un double emploi entre les programmes d’immigration fédéraux et provinciaux/territoriaux, les programmes fédéraux sélectionnant des candidats qui intéressent les provinces et les territoires (par exemple, les sélections axées sur les ensembles dans Entrée express ou les 5 000 places fédérales pour les médecins annoncées en 2026).

Établissement

• Dans le cadre de son programme d’établissement, IRCC collabore avec des partenaires pour soutenir la prestation de services d’établissement aux nouveaux arrivants afin de les aider à s’intégrer dans les communautés canadiennes.
• La réduction du niveau global d’immigration ces dernières années, ainsi que les décisions prises dans le cadre de l’examen complet des dépenses, ont entraîné une diminution du financement fédéral disponible pour l’établissement. Les provinces et les territoires craignent que la diminution du financement fédéral ne désavantage les nouveaux arrivants et n’exerce une pression sur leurs administrations pour qu’elles augmentent leurs propres offres d’établissement.

Reconnaissance des titres de compétences étrangers

• La reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) reste un défi pour les immigrants formés à l’étranger qui souhaitent exercer la profession de leur choix lorsqu’ils arrivent au Canada.
• En octobre 2025, les ministres du FMRI ont demandé la création d’un groupe de travail conjoint sur la RTCE avec le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) dans le but de poursuivre les travaux déjà entrepris dans le cadre du FMRI. Le groupe de travail conjoint FMRI-FMMT commencera à se réunir en mars 2026 afin de définir les priorités communes en matière de RTCE dans le domaine de l’immigration et du travail.

Immigration francophone

• Afin de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, le Ministère collabore avec les provinces et les territoires pour faire progresser les politiques qui favorisent l’immigration francophone. Les provinces et les territoires appuient généralement les objectifs fédéraux en matière d’immigration francophone, mais soulignent la nécessité de faire preuve de souplesse dans l’établissement des cibles provinciales et des politiques de sélection qui tiennent compte des particularités régionales. En octobre 2025, les ministres du FMRI ont demandé aux fonctionnaires de réviser le Plan d’action FPT sur l’immigration francophone de 2018; ce travail est en cours.

Points à retenir

• Les provinces et les territoires préconisent une collaboration plus significative entre les tables et les groupes de travail du FMRI, ainsi qu’une coopération et une transparence accrues à l’égard des priorités communes en matière d’immigration.
• IRCC s’est engagé à renforcer la collaboration avec les provinces et les territoires, qui sera guidée par un plan de collaboration prospectif du FMRI pour 2026, actuellement en circulation aux fins d’approbation par les sous-ministres adjoints et les sous-ministres FPT.