Cahier de transition du sous-ministre 2026 - Programmes humanitaires et de compassion

Contexte

Les pouvoirs discrétionnaires prévus aux articles 25, 25.1 et 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) permettent au ministre d’octroyer la résidence permanente ou de lever tout ou partie des critères et obligations de la Loi applicables pour des motifs d’ordre humanitaires ou de mesures spéciales aux étrangers qui ne respectent pas les conditions de la Loi ou qui sont interdits de territoire. Ces dispositions sont considérées comme le « filet de sécurité » de la législation.

Renseignements généraux

• Les pouvoirs discrétionnaires permettent au ministre de tenir compte de circonstances exceptionnelles en accordant la résidence permanente ou en levant tout ou partie des critères ou obligations de la Loi, ce qui comprend le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).
• Motifs d’ordre humanitaire : Les motifs d’ordre humanitaire permettent un assouplissement dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses de manière individuelle. La prise en compte de motifs d’ordre humanitaire peut être demandée par une personne (article 25 de la Loi) dans le contexte d’une demande de résidence permanente, ou les motifs d’ordre humanitaire peuvent être invoqués à l’initiative du ministre (ou de son délégué) (article 25.1 de la Loi) pour accorder la résidence permanente ou pour lever des critères et obligations applicables au cas par cas. Les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent pas être invoqués pour faire fi des interdictions de territoire les plus graves : sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, criminalité organisée.
  • Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire à l’étranger : Les demandeurs peuvent présenter une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire dans le cadre d’une demande existante de résidence permanente.
  • Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire au Canada : Les demandeurs peuvent présenter une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire directement au Canada. Une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire peut également être présentée dans le cadre d’une demande relevant d’une autre voie d’accès.
• Considérations de mesures spéciales: Le ministre a également le pouvoir d’établir des politiques d’intérêt public pour accorder la résidence permanente ou dispenser des demandeurs de l’application des dispositions de la Loi ou du Règlement en vertu de l’article 25.2 de la Loi. Une fois que le ministre a établi une politique d’intérêt public, habituellement pour un groupe de personnes qui se trouvent dans des circonstances semblables, les agents délégataires évaluent les demandeurs en fonction des conditions de la politique d’intérêt public. Ce pouvoir peut servir à faciliter l’obtention de la résidence temporaire ou permanente et a déjà servi à intervenir dans des situations humanitaires.

Incidence

• Les deux pouvoirs sont des outils utiles et efficaces pour traiter les situations où une attention particulière est nécessaire. Toutefois, l’augmentation de la demande, le nombre de places limité dans le Plan des niveaux d’immigration et la pression exercée par les intervenants ont entraîné des difficultés opérationnelles, une hausse du nombre de demandes en attente et de longs délais d’attente pour de nombreux clients.

Programme actuel

• Le nombre de demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire au Canada a augmenté au cours des dernières années, car un plus grand nombre d’étrangers ne disposant pas d’une voie d’accès viable pour obtenir la résidence permanente dans le cadre d’autres programmes souhaitent rester au Canada à long terme.
• Voici des exemples de mesures spéciales lancées ces dernières années, mises au point en réponse aux crises émergentes et à l’instabilité politique :
  • Amériques : Mesure visant à faciliter l’obtention de la résidence permanente pour certains étrangers colombiens, haïtiens et vénézuéliens ayant de la famille au Canada. Le processus de réception des demandes est terminé et presque toutes les demandes ont été traitées.
  • Hong Kong : Mesure visant à faciliter l’obtention de la résidence permanente pour certains résidents de Hong Kong au Canada. Le processus de réception des demandes se poursuivra jusqu’en août 2026, et le traitement des demandes est en cours.
  • Soudan : Mesure visant à faciliter l’obtention de la résidence permanente pour certains étrangers touchés par le conflit au Soudan et ayant de la famille au Canada. Le processus de réception des demandes est terminé et le traitement des demandes est en cours.
  • Ukraine : Mesure visant à faciliter l’obtention de la résidence permanente pour certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada. Le processus de réception des demandes est terminé et le traitement des demandes est en cours.
• Les admissions pour motifs d’ordre humanitaire au Canada et la plupart des voies d’accès établies au moyen de mesures spéciales proviennent de la catégorie des motifs d’ordre humanitaire et autres du Plan des niveaux.

Nouveautés

• Délais de traitement et nombre de places disponibles : Les délais de traitement pour de nombreuses demandes fondées sur des mesures spéciales ou des motifs d’ordre humanitaire au Canada augmentent en raison de la forte demande, des contrôles limités pour la réception des demandes et des faibles cibles d’admission.
• Maintien du statut des cohortes au Canada : L’augmentation des délais d’attente pour certaines voies d’accès à la résidence permanente ciblant les résidents temporaires au Canada en provenance de l’Ukraine et de Hong Kong a donné lieu à la nécessité de mettre en place une mesure de facilitation supplémentaire pour veiller à ce que ces personnes puissent demeurer légalement au Canada pendant le traitement de leur demande, [Caviardé]

Étapes importantes à venir

• [Caviardé]
• Continuer à traiter les demandes conformément aux cibles d’admission, tout en mettant l’accent sur la sécurité des clients à l’étrangers et en atténuant les répercussions des longs délais de traitement sur les cohortes au Canada, au besoin.