Cahier de transition du sous-ministre 2026 - Programme pour les étudiants étrangers

Contexte

Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivre des permis d’études aux étrangers qui souhaitent étudier au Canada. Les étudiants étrangers peuvent être admissibles à d’autres programmes d’immigration après l’obtention de leur diplôme, notamment des programmes de travail temporaire ou de résidence permanente.

Historique

• Les ressortissants étrangers inscrits à un programme de formation théorique, générale ou professionnelle d’une durée supérieure à six mois doivent obtenir un permis d’études.
• Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences du programme en matière de recevabilité suivantes :
  • être accepté dans un établissement d’enseignement désigné (EED) provincial;
  • détenir une lettre d’attestation provinciale ou territoriale, confirmant que le demandeur s’est vu attribuer une place dans le cadre du plafond des permis d’études, à moins d’en être dispensé (p. ex., les étudiants aux cycles supérieurs inscrits à un programme menant à un diplôme dans un EED public, les participants au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire [PPECFSM]);
  • fournir une preuve de ressources financières suffisantes (par exemple, pour couvrir les frais de scolarité, les frais de subsistance, les frais de déplacement, etc. ; le seuil est établi annuellement à partir des données sur le coût de la vie de Statistique Canada).
• Les demandeurs doivent également remplir les conditions requises en vue de rester au Canada pour étudier :
  • poursuivre activement ses études et rester inscrit à son EED;
  • respecter toutes les conditions d’entrée au Canada.
• Les étudiants admissibles peuvent travailler sur le campus et hors campus et participer à des programmes coopératifs travail-études pendant leurs études.
• Après l'obtention du diplôme, certains étudiants étrangers diplômés peuvent être admissibles à un permis de travail postdiplôme (PTPD) pour une durée maximale de trois ans.
• Certains étudiants étrangers diplômés peuvent être aussi admissibles à une voie d’accès à la résidence permanente (par exemple, la catégorie de l’expérience canadienne, le Programme des candidats des provinces); ou d’autres avenues non économiques (programmes d’immigration familiale).

Modernisation du Programme des étudiants étrangers

IRCC a procédé à une revue du Programme des étudiants étrangers en consultation avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les principaux intervenants.

La revue a identifié des préoccupations clés :

• Nombre de demandes insoutenable qui compromet l’intégrité du programme et contribue aux retards de traitement dans tous les secteurs d’activités d’IRCC.
• Détournement de l’utilisation du programme au détriment de l’éducation; dépendance excessive des EED à l’égard des étudiants étrangers pour compenser les déficits de financement; fausses attentes des étudiants quant aux résultats de l’immigration.
• Nécessité d‘un meilleur alignement entre le volume d’étudiants étrangers et le nombre de places disponibles concernant la résidence permanente.
• Vulnérabilité accrue des étudiants comme les difficultés financières et les préoccupations quant à l’adéquation du soutien institutionnel.
• Accès équitable au programme—nécessité d’améliorer la diversité et de remédier aux taux de refus élevés dans certaines régions.

2024–2025 : Introduction des initiatives de modernisation

Pour relever les principaux défis, les mesures suivantes ont été mises en place sur une période de 18 mois :

• Correction de la croissance insoutenable :
  • Élargissement du plan pluriannuel des niveaux d’immigration pour inclure cibles pour les nouveaux résidents temporaires arrivant au Canada, y compris les étudiants étrangers.
  • Établissement d’un plafond de réception pour la plupart des demandes de permis d’études afin de stabiliser la population d’étudiants étrangers et de respecter l’engagement de réduire le volume de résidents temporaires à 5 % de la population canadienne d’ici à la fin de 2027.
• Renforcement de l’intégrité du programme :
  • Augmentation des exigences financières de 10 000 $ à 20 635 $, à compter du 1er janvier 2024, pour les demandeurs de permis d’études, afin de mieux tenir compte du coût de la vie au Canada et de contribuer à prévenir la vulnérabilité et l’exploitation des étudiants.
    • Les exigences financières ont été relevées de nouveau à 22 895 $ le 1er septembre 2025 et seront ajustées automatiquement chaque 1er septembre en fonction des mises à jour du seuil de faible revenu de Statistique Canada.
  • Mise en place d’un système amélioré de vérification des lettres d’acceptation afin de mieux protéger les étudiants potentiels contre la fraude.
  • Mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires pour gérer les EED non conformes et exiger des étudiants qu’ils demandent un nouveau permis lorsqu’ils changent d’établissement pour aider à suivre la conformité des étudiants.
  • Réinstauration de la limite de 24 heures par semaine pour le nombre d'heures que les étudiants étrangers peuvent travailler hors campus, après une dérogation à cette limite pendant la pandémie.
• Amélioration de l’accès équitable :
  • Lancement d’un programme pilote destiné aux étudiants francophones des communautés francophones en situation minoritaire, afin de soutenir l’objectif d’immigration des francophones, de réduire les obstacles systémiques, de renforcer la diversité et d’améliorer la rétention.
  • Abandon du Volet direct pour les études pour permettre à tous les demandeurs de présenter une demande sur un pied d’égalité quel que soit leur pays d’origine, tout en traitant les risques liés à l'intégrité associés au volet.
• Soutenir les besoins économiques du Canada
  • Réorientation du programme vers une approche axée sur la “qualité plutôt que la quantité” afin d’appuyer l’engagement du mandat ministériel lié à l’attraction des talents – notamment l’objectif de rétablir la proportion d’étudiants étrangers qui poursuivent des études universitaires et l’introduction de mesures de facilitation pour les étudiants aux cycles supérieurs, dont :
    • le traitement des nouvelles demandes de permis d’études des étudiants au doctorat et des membres de leur famille dans un délai de 14 jours;
    • l’élimination de l’exigence de fournir une lettre d’attestation provinciale ou territoriale pour les étudiants à la maîtrise et au doctorat inscrits dans des EED publics.

Premiers résultats des réformes

• Les signes avant-coureurs indiquent que les mesures fonctionnent :
  • Par rapport à 2024, le Canada a accueilli environ 61 % (soit 177 595) d'étudiants étrangers en moins en 2025.
    • Le nombre total d'étudiants étrangers déjà présents au Canada a également diminué de 29 % d'une année sur l'autre.
    • Au 31 décembre 2025, on comptait environ 691 215 titulaires de permis d'études au Canada, contre 928 430 à la fin de 2024.
  • Selon les rapports de la SCHL, les marchés locatifs commencent à se refroidir en partie en raison d’un ralentissement de la croissance démographique parmi les étudiants étrangers, qui représentent une source importante de demande locative.
  • La proportion d’étudiants universitaires revient aux niveaux d’avant la pandémie (environ 40 %), et les grandes universités de recherche sont désormais les principaux bénéficiaires des permis d’études, un changement marqué par rapport à la période pré-réforme, où les collèges dominaient en volume.
  • IRCC respecte son engagement en matière de traitement accéléré pour les étudiants au doctorat et les membres de leur famille : 96 % des demandes ne nécessitant pas de contrôle de sécurité supplémentaire sont finalisées en moyenne en deux jours, et les demandes complexes en neuf jours.
  • Les efforts de diversification du programme portent fruit : la dépendance envers certains pays sources diminue et le taux d’approbation du projet pilote pour les étudiants francophones a atteint 65 % en décembre 2025, bien au‑dessus des taux historiques (34–39 %) dans les pays admissibles.
  • Le système de vérification des lettres d’acceptation pour les étudiants a permis de relever plus de 10 000 lettres d’acceptation potentiellement frauduleuses en 2024 et plus de 4 900 autres en 2025.
  • IRCC continue de surveiller les initiatives afin d’en évaluer leurs impacts et de déterminer si une correction de trajectoire est nécessaire.

Jalons à venir

IRCC poursuit la mise en œuvre de sa feuille de route de réforme—un plan de réforme pluriannuel amorcé en 2024 et qui se poursuivra jusqu’en 2027.

Les principaux jalons d’ici la fin de l’année comprennent :

Dans les prochaines semaines :

• Répondre à l’audit de la vérificatrice générale portant sur les réformes du Programme des étudiants étrangers, dont le rapport sera déposé le 24 mars 2026.

Printemps 2026 :

• Émettre la première série de sanctions réglementaires à l’encontre des EED non conformes, en utilisant les nouveaux pouvoirs réglementaires d’IRCC, au printemps 2026;
• Aviser les demandeurs de l’augmentation annuelle des exigences financières pour les étudiants étrangers, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Automne 2026 :

• Fixer le plafond des permis d’étude pour 2027 conjointement avec le Plan des niveaux d’immigration et obtenir l’approbation ministérielle des allocations provinciales et territoriales.

Rôles et responsabilités

De nombreux intervenants jouent un rôle clé dans le programme des étudiants étrangers :

IRCC

• Fixer un plafond d’admission national.
• Attribuer des places à chaque province et territoire pour les répartir entre les EED.
• Évaluer les demandes de permis d’études en fonction des critères de recevabilité et d’admissibilité, conformément aux lois et règlements fédéraux (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).
• Gérer le régime de conformité pour les EED et les étudiants.

Provinces et territoires

• Compétence exclusive en matière d'éducation en vertu de la Constitution.
• Désigner les établissements d’enseignement admissibles à recevoir des étudiants étrangers.
• Déterminer quels EEDs reçoivent des places attribuées et combien ils reçoivent; délivrer des lettres d’attestation aux étudiants étrangers potentiels une fois qu’ils ont été acceptés dans les EED, confirmant que le demandeur s’est vu attribuer une place dans la limite du plafond.

Établissements d’enseignement désignés (EED)

• Recruter, sélectionner et inscrire les étudiants étrangers.
• Responsable du soutien aux étudiants étrangers qu'ils recrutent et de la sélection d'étudiants authentiques et de qualité qui sont bien placés pour répondre aux exigences en matière de permis d'études.
• Participer à la vérification des lettres d’acceptation.
• Participer au régime de conformité d’IRCC, y compris la déclaration des inscriptions et de la fréquentation des étudiants à IRCC.

Agence des services frontaliers du Canada

• Admettre les étudiants étrangers au Canada en fonction des critères d’admissibilité.
• Faire appliquer les lois sur l’immigration et expulser les personnes interdites de territoire.