Détails sur les programmes de paiements de transfert

Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

L’indemnité financière versée à la province (sous forme de subvention) se fonde sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, lequel est entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date de fin :

En cours

Exercice de mise en application des modalités :

En cours

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

Subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration

Nom des modalités du programme :

Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada transfère au Québec la responsabilité des services d’établissement et d’intégration et lui verse une subvention annuelle qui couvre théoriquement les services d’établissement et d’intégration offerts aux résidents permanents dans la province.

L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’assurer l’intégration des immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

En vertu de l’Accord, le Canada est chargé de définir les objectifs généraux en matière d’immigration, les niveaux d’immigration nationaux et l’admissibilité, de sélectionner les demandeurs de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et au titre de la catégorie des personnes protégées, de déterminer le statut de réfugié au Canada et d’accorder la citoyenneté. L’Accord confère au Québec la responsabilité exclusive de sélectionner les immigrants de la catégorie de l’immigration économique devant s’établir dans la province (la décision relative à l’admissibilité relève du Canada) et les réfugiés réinstallés devant s’établir dans la province (parmi les personnes sélectionnées par le Canada comme des réfugiés provenant de l’étranger), ainsi que l’établissement et l’intégration de tous les résidents permanents. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration.

Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une indemnisation au Québec pour ces services, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

Conformément à l’Accord Canada-Québec, IRCC et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec se réunissent chaque année dans le cadre du Comité mixte IRCC-MIFI afin de coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec liées aux objectifs en matière d’immigration et d’intégration prévus dans l’Accord. La plus récente réunion du Comité mixte (2025) a eu lieu le 16 décembre 2025.

Bien que le Comité mixte IRCC-MIFI réponde à l’exigence formelle prévue par l’Accord, IRCC et le MIFI tiennent également des rencontres mensuelles au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) responsables des relations intergouvernementales et se réunissent chaque trimestre dans le cadre du Comité d’application, au niveau des directeurs généraux (DG).

Dans le cadre du Comité mixte IRCC-MIFI, coprésidé par des SMA d’IRCC et du MIFI, les échanges bilatéraux permettent de veiller à ce que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec soient comparables. Les SMA approuvent la portée et l’échéancier de l’exercice biennal de comparaison des services d’établissement et d’intégration.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Établissement

Résultats obtenus :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale du Québec des résultats attendus relativement à l’immigration.

Depuis 2014, le Comité mixte IRCC-MIFI a déposé huit études comparatives démontrant que les services d’accueil et d’intégration destinés aux personnes nouvellement arrivées sont généralement comparables dans les deux administrations, répondant ainsi aux exigences de l’Accord.

La dernière étude comparative couvrant la période de référence 2024-2025 a été approuvée lors de la réunion du Comité mixte IRCC-MIFI du 16 décembre 2025. L’année visée par l’étude a principalement été marquée par les efforts déployés par les deux ordres de gouvernement afin de mieux adapter les services d’accueil et d’intégration à la diversité et à l’évolution constante du contexte migratoire. L’étude s’est appuyée sur la méthodologie élaborée conjointement avec le Québec en 2020-2021, laquelle comprend des indicateurs permettant d’évaluer la comparabilité des services offerts dans les deux administrations. Cette méthodologie continuera d’être utilisée comme base de référence pour les comparaisons futures. La prochaine étude biennale, qui portera sur la période de référence 2026-2027, sera lancée en juin 2027 et devrait être présentée au Comité mixte à l’automne ou au début de l’hiver 2027.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

Sans objet (S.O.)

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

La prochaine évaluation est actuellement prévue pour 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues puisque, conformément à la formule établie dans l’Accord Canada-Québec, aucun paiement d’ajustement n’a été versé en 2025-2026.

Programme d’appui à l’immigration francophone

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

18 décembre 2023

Date de fin :

31 mars 2028

Exercice de mise en application des modalités :

2023-2024

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

• Subvention pour le Programme d'aide à l'immigration francophone
• Contribution pour le Programme d'aide à l'immigration francophone

Nom des modalités du programme :

Programme d’appui à l’immigration francophone

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme vise à mieux intégrer la perspective francophone au continuum d’immigration en encourageant la participation des communautés francophones aux activités de promotion des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) à l’étranger, ainsi qu’aux activités de promotion d’initiatives et de programmes d’immigration qui visent à cibler, à soutenir, et à recruter des candidats francophones souhaitant immigrer au Canada.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

Le Centre pour l’innovation en immigration francophone (CIIF) facilite les partenariats entre les principaux intervenants et les organismes francophones afin de réduire les obstacles à l’immigration francophone. Avec l’appui d’un réseau d’agents d’IRCC partout au pays, il vise également à accroître la promotion des programmes d’immigration auprès des employeurs et des intervenants francophones.

En 2025-2026, le CIIF a mobilisé un large éventail d’intervenants par l’intermédiaire de mécanismes établis, notamment la table IRCC–Communautés francophones en situation minoritaire, les Réseaux en immigration francophone, le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ainsi que des établissements postsecondaires et des organismes de développement économique à l’extérieur du Québec.

Le CIIF a également mis en commun les occasions, les leçons apprises et les pratiques exemplaires avec les intervenants, y compris les bénéficiaires de financement dans le cadre du Programme de soutien à l’immigration francophone (PSIF).

Des mises à jour et des occasions ont été diffusées par l’entremise du Centre pour l’innovation en immigration francophone d’IRCC et des outils de communication ministériels.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• L’entrée au Canada des visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires admissibles est facilitée
• La facilitation de l’entrée temporaire a des retombées économiques
• Les résidents permanents potentiels admis au Canada, à l’extérieur du Québec, s’identifient comme étant francophones
• Les immigrants et les réfugiés accèdent à l’autonomie financière et contribuent à la croissance de la population active

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Établissement

Résultats obtenus :

En 2025-2026, les projets du CIIF représentaient un investissement d’environ cinq millions de dollars dans le cadre du Programme d’appui à l’immigration francophone (PAIF). Cet investissement a permis de soutenir les trois principaux volets d’activités du programme :

1. Projets collaboratifs en sélection
2. Promotion des CFSM à l’international
3. Études de cas, innovations et recherches appliquées

Ces projets visent à renforcer la vitalité des CFSM, notamment en éliminant les obstacles à l’immigration francophone, en faisant la promotion de ces communautés et des programmes d’immigration, et en facilitant le recrutement de candidats francophones et bilingues.

Les principales réalisations en 2025-2026 comprennent :

• Soutenir des recherches afin de cerner les besoins immédiats et émergents des CFSM et d’améliorer la compréhension des obstacles systémiques à l’immigration francophone, afin d’éclairer l’élaboration des politiques et des programmes d’immigration;
• Élaborer et mettre en œuvre des activités de promotion internationale ciblées afin de mieux faire connaître les CFSM et de les mettre en valeur auprès de candidats francophones et bilingues;
• Appuyer l’attraction, le recrutement et la rétention de candidats qualifiés francophones et bilingues dans les collectivités situées à l’extérieur des grands centres urbains;
• Soutenir des activités et des services visant à faciliter la transition des résidents temporaires (p. ex. étudiants internationaux, travailleurs temporaires) vers la résidence permanente;
• Attirer et retenir des travailleurs qualifiés francophones et bilingues afin de répondre aux besoins du marché du travail dans les secteurs prioritaires, notamment l’éducation de la petite enfance, la santé et la construction;
• Créer une communauté de pratique pancanadienne pour les établissements d’enseignement postsecondaire en situation minoritaire;
• Expérimenter et mettre à l’essai l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le recrutement international de candidats francophones;
• Mettre en œuvre des pratiques favorisant le recrutement éthique dans le secteur de la santé, un secteur prioritaire pour les CFSM

Les progrès et les résultats du PAIF ont été communiqués par l’entremise de communiqués de presse, d’événements publics et de publications.

Bien que les activités visent à accroître les admissions et à contribuer à la croissance démographique à long terme, les activités menées en 2025-2026 ont contribué à la mise à l’essai d’approches novatrices visant à réduire les obstacles à l’immigration francophone.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

S.O.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Le Programme d’appui à l’immigration francophone (PAIF) a été lancé en 2024-2025 dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles. Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en raison de retards dans la conclusion d’ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de la négociation de nouvelles ententes tardivement au cours de l’exercice financier.

Fonds destinés à appuyer les demandeurs d’asile à Toronto

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

2025

Date de fin :

31 mars 2026

Exercice de mise en application des modalités :

S.O.

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

Subvention pour les demandeurs d’asile à Toronto

Nom des modalités du programme :

S.O.

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce financement vise à conclure un paiement de subvention ponctuel et distinct avec la Ville de Toronto, en reconnaissance des pressions exercées sur sa capacité d’hébergement en 2025-2026 et en appui à la prestation, par la Ville, de solutions de logement temporaire pour les demandeurs d’asile et les autres nouveaux arrivants cherchant une protection au Canada. Il vise également à soutenir la Ville de Toronto dans sa transition vers des solutions de logement plus rentables et durables pour les demandeurs d’asile et les autres nouveaux arrivants.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

Le Ministère collabore avec la Ville de Toronto à titre de bénéficiaire du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), principal mécanisme du gouvernement fédéral visant à soutenir les administrations qui offrent un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile afin qu’elles adoptent des solutions plus durables et rentables et renforcent leurs capacités au sein des collectivités. Les pressions particulières auxquelles fait face la Ville de Toronto ont été relevées dans le cadre de cette collaboration.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Asile

Résultats obtenus :

Un montant de 62,9 M$ a été versé à la Ville de Toronto à titre de compensation en reconnaissance de l’afflux de demandeurs d’asile. Ce financement a été administré sous la forme d’un paiement distinct ponctuel, reconnaissant que la Ville de Toronto a été touchée de manière disproportionnée par le volume de personnes demandant de l’aide au Canada.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Une évaluation du programme d'asile est actuellement prévue pour 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

En reconnaissance des coûts engagés par la Ville de Toronto relativement aux demandeurs d’asile, une entente a été conclue en mars 2026 afin de fournir un financement fédéral au moyen d’un paiement de subvention ponctuel et distinct. Au moment de la présentation du Plan ministériel, cette décision n’était pas encore connue, ce qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Programme d’aide au logement provisoire

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

21 mars 2019

Date de fin :

31 mars 2027

Exercice de mise en application des modalités :

2024-2025

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

Subvention pour le Programme d’aide au logement provisoire

Nom des modalités du programme :

Programme d’aide au logement provisoire

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Depuis 2017, le Canada a connu une augmentation du nombre de demandes d’asile. Les provinces ont demandé du soutien pour pouvoir gérer les répercussions en aval des mouvements de demandeurs d’asile, y compris les pressions liées à l’hébergement provisoire. L’offre aux demandeurs d’asile d’un endroit sûr où vivre relève depuis longtemps de la compétence des provinces et des municipalités, mais le gouvernement du Canada reconnaît que tous les niveaux de gouvernement doivent travailler de concert pour atténuer les pressions exercées sur le réseau de refuge et faire en sorte que les demandeurs d’asile disposent du soutien dont ils ont besoin pour obtenir leur autonomie en matière d’hébergement.

Afin d’aider les demandeurs d’asile à obtenir rapidement leur indépendance en matière d’hébergement pendant qu’ils attendent la décision relative à leur demande d’asile, le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) versera du financement aux provinces, aux municipalités et aux organismes communautaires pour les aider à :

• adopter des approches durables et rentables afin de répondre aux besoins de logement des demandeurs d’asile;
• renforcer la capacité de recevoir les demandeurs d’asile et de répondre à leurs besoins de logement partout au pays.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

IRCC a reçu des propositions de provinces et de territoires admissibles souhaitant adopter des modèles plus durables et rentables afin d’aider les demandeurs d’asile à atteindre l’autonomie en matière de logement. À la suite d’un processus d’évaluation standard et conformément aux montants de financement disponibles dans l’enveloppe budgétaire, le Ministère a conclu des ententes de financement avec douze (12) bénéficiaires. Ces engagements de financement visent à soutenir des activités admissibles du 1er janvier 2025 au 31 mars 2027.

Le Ministère continue de collaborer avec les bénéficiaires du financement et d’autres intervenants pertinents afin de fournir, sur demande, des renseignements et des orientations concernant le programme. IRCC poursuit également ses échanges avec les provinces dans le cadre des forums existants afin de renforcer la collaboration et de soutenir des modèles visant à accroître la capacité des collectivités à appuyer les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent une décision concernant leur demande d’asile.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Asile

Résultats obtenus :

Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à renouveler et à prolonger le PALP en y consacrant un financement de 1,1 milliard de dollars sur une période de trois ans (2024 à 2027). L’exercice 2025-2026 représente la deuxième année de cette période de trois ans, laquelle est caractérisée par un soutien accru à des modèles d’intervention plus durables, prospectifs et rentables.

Conformément à cette approche, environ 378 M$ ont été attribués à 12 provinces et municipalités à la suite d’une évaluation standard des propositions visant à mettre en œuvre des approches plus durables et plus rentables en matière de logement provisoire et de mesures de soutien connexes pour les demandeurs d’asile. Les résultats et les retombées du financement accordé seront communiqués comme prévu à la suite de l’exercice 2026-2027.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Une évaluation du PALP est actuellement prévue pour l’exercice 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), un montant de 15 millions de dollars a été transféré du volet des contributions au volet des subventions. Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en raison de retards dans les négociations avec le Québec et du fait qu’un paiement versé à Toronto a été effectué au moyen de la subvention ponctuelle plutôt que dans le cadre du PALP.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

Le Programme d’élaboration de politiques en matière de migration a été lancé en 2003, puis a été renommé le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale en 2019.

Date de fin :

Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités :

2022‑2023

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

Subvention pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Nom des modalités du programme :

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) alloue des fonds aux bénéficiaires de subvention admissibles en vue de la mise en œuvre d’initiatives qui feront progresser les politiques et programmes de migration à l’échelle mondiale, à l’appui des objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

L’objectif du PRCMI consiste à appuyer l’établissement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent la migration sûre, ordonnée et régulière en :

1. faisant progresser les efforts de renforcement des capacités;
2. favorisant l’élaboration et l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.

L’exécution du PRCMI s’harmonise conformément aux pratiques qualitatives normalisées et aux pratiques de mesure fondées sur les résultats – comme l’inclusion d’extrants, d’indicateurs et de cibles. Ces mesures du rendement permettront d’évaluer l’efficacité des initiatives pour ce qui est de :

1. renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
2. faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière tout en décourageant la migration irrégulière;
3. promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

En 2025-2026, IRCC a maintenu sa collaboration avec les demandeurs et les bénéficiaires du PRCMI tout au long du cycle de vie des projets, notamment aux étapes de l’identification, de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des projets.

Les mécanismes de mobilisation comprenaient :

• Des consultations préliminaires auprès des partenaires et des intervenants afin de cerner les besoins et les priorités à l’échelle des pays et des régions;
• La sollicitation de notes conceptuelles avant la présentation de propositions complètes afin d’assurer l’harmonisation avec les objectifs et les priorités stratégiques du PRCMI;
• Un dialogue continu avec les partenaires de mise en œuvre au moyen d’échanges réguliers et de rapports périodiques, ainsi qu’une collaboration avec les missions canadiennes et les partenaires du gouvernement du Canada;
• La participation à des discussions de gouvernance et techniques dans le cadre de principaux forums multilatéraux sur la migration soutenus par le financement du PRCMI.

Ces activités de mobilisation ont favorisé l’adaptation de la programmation, renforcé les partenariats et assuré l’harmonisation avec l’évolution des contextes migratoires.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Asile

Résultats obtenus :

En 2025-2026, IRCC a poursuivi la mise en œuvre du PRCMI afin de renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et de destination. Les initiatives menées dans les Amériques, en Afrique et en Asie ont contribué à favoriser une migration sûre, ordonnée et régulière, à renforcer les systèmes d’asile, à décourager la migration irrégulière ainsi qu’à promouvoir un dialogue fondé sur des données probantes et la coopération internationale.

Faits saillants des principaux résultats :

• Les capacités institutionnelles ont été renforcées afin d’améliorer l’accès aux services de protection, aux voies de régularisation et aux mesures de soutien à l’intégration socioéconomique des migrants et des réfugiés, y compris les femmes et les populations vulnérables dans les Amériques et en Asie;
• Les réseaux de passage de clandestins et de traite des personnes ont été contrés au Pakistan et au Bangladesh;
• Les droits des travailleurs migrants et les pratiques de recrutement éthique ont été renforcés au Mexique et en Inde;
• La coopération régionale et l’échange d’information ont été renforcés avec les forums régionaux et multilatéraux ainsi qu’avec les partenaires de mise en œuvre, notamment dans le cadre de la Conférence régionale sur la migration (CRM) et des Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant l’asile, les réfugiés et les migrations (CIG);
• Les facteurs émergents de migration, notamment les facteurs environnementaux et climatiques dans le sud du Mexique, ont été pris en compte.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

IRCC a terminé, en mai 2025, l’évaluation de l’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration (ECEM) du PRCMI.

L’évaluation a conclu que les projets financés dans le cadre de l’ECEM ont contribué de façon notable au renforcement des capacités des pays en matière de gestion des migrations et des frontières, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile ainsi que les enquêtes et les poursuites liées à la traite des personnes et au passage de clandestins. Toutefois, l’ECEM n’a pas réussi à inciter les pays récalcitrants (non coopératifs) à délivrer plus rapidement les documents de voyage nécessaires au renvoi des ressortissants étrangers interdits de territoire.

IRCC mettra en œuvre les mesures prévues dans la Réponse et plan d’action de la direction (RPAD) découlant de l’évaluation au cours de l’exercice 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues grâce au maintien d’une surveillance continue des priorités du programme.

Programme d’aide à la réinstallation

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

1951 sous le titre de Programme d’aide à l’adaptation. Dans sa forme actuelle, le Programme d’aide à la réinstallation a été instauré en 1998.

Date de fin :

En cours

Exercice de mise en application des modalités :

2018‑2019, mis à jour en 2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

• Subvention pour le Programme d'aide à la réinstallation des réfugiés
• Aide à la réinstallation

Nom des modalités du programme :

Subventions et contributions pour le Programme d’aide à la réinstallation

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) fournit un soutien financier direct et finance la prestation de services immédiats et essentiels aux réfugiés pris en charge par le gouvernement et autres bénéficiaires admissibles tels qu’identifiés dans les modalités du PAR.

Le PAR contribue aux objectifs énoncés aux alinéas 3(2)b), 3(1)a), 3(1)c) et 3(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, respectivement : « remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller »; « permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques »; « favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration » et « promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne ».

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

IRCC a maintenu des échanges réguliers avec les organismes fournisseurs de services du PAR afin de résoudre les problèmes et les défis liés à l’administration et à la mise en œuvre du programme. IRCC a également continué de codiriger le Groupe de travail sectoriel IRCC-PAR, qui offre aux organismes intervenant dans le domaine de la réinstallation des réfugiés une tribune leur permettant d’échanger de l’information et des points de vue sur les enjeux liés aux programmes et aux politiques concernant les soutiens et les services offerts aux réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et aux autres réfugiés réinstallés.

Pour les clients arrivant dans le cadre des Mesures spéciales visant les membres de la famille à Gaza ou du Programme humanitaire fondé sur la famille pour les Colombiens, les Haïtiens et les Vénézuéliens, le Ministère a fourni des lettres aux clients et au membre de leur famille, citoyen canadien ou résident permanent, qui les soutient, dès l’approbation de leur demande de visa. Ces lettres décrivent les avantages offerts, y compris les critères d’admissibilité et les instructions pour présenter une demande d’aide financière transitoire (AFT) à leur arrivée au Canada.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Réinstallation des réfugiés

Résultats obtenus :

En 2025-2026, IRCC a continué de répondre aux besoins immédiats et essentiels des RPG et de certains autres clients admissibles par l’entremise du PAR. Les services avant le départ ont continué d’être offerts aux réfugiés réinstallés (réfugiés pris en charge par le gouvernement [RPG], réfugiés parrainés par le secteur privé [RPSP] et réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte [RDBV]), ainsi qu’à d’autres clients admissibles qui ont choisi d’utiliser ces services.

Au total, 14 730 RPG ont reçu au moins un service dans le cadre du PAR en 2025-2026 (à l’exclusion de ceux établis au Québec). Les RPG réinstallés au Canada (à l’extérieur du Québec) reçoivent généralement une aide du revenu dans le cadre du PAR pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. En 2025-2026, un total de 13 655 RPG ont reçu une aide du revenu dans le cadre du PAR.

Le 9 janvier 2024, IRCC a instauré des mesures d’immigration temporaires visant à soutenir les membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada résidant à Gaza. Par la suite, le 19 janvier 2025, IRCC a mis en place une aide financière destinée aux résidents de Gaza admissibles arrivant au Canada. Dans le cadre de l’Initiative d’aide financière transitoire Canada-Gaza, IRCC a versé, par l’entremise du PAR, une aide financière transitoire (AFT) à environ 750 clients^{Note de bas de page 1}. Les clients admissibles arrivant au Canada dans le cadre des mesures temporaires visant Gaza pouvaient recevoir 3 000 $ par adulte et 1 500 $ par enfant.

En novembre 2023, IRCC a lancé une voie d’accès à la résidence permanente pour environ 11 000 ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens résidant en Amérique latine ou dans les Caraïbes et ayant de la famille au Canada, dans le cadre de l’engagement du Canada à accueillir 15 000 personnes provenant des Amériques. IRCC a fourni une aide financière par l’entremise du PAR aux clients arrivant au Canada dans le cadre de cette voie d’accès. Au cours de la période visée, 2 205 clients ont été approuvés et ont reçu un paiement unique d’aide financière équivalant à trois mois d’aide du revenu du PAR.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Évaluation précédente réalisée en 2024. La prochaine évaluation est prévue pour l’exercice 2028-2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues, principalement en raison d’un nombre de RPG admis inférieur aux prévisions, ainsi que du maintien du gel du financement sous forme de subventions en raison d’un nombre d’arrivées inférieur à celui anticipé dans le cadre de l’Initiative d’aide transitoire Canada Gaza (IATCG).

Programme d’établissement

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

2008

Date de fin :

En cours

Exercice de mise en application des modalités :

2023-2024

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

• Subvention pour le Programme d’établissement
• Programme d’établissement

Nom des modalités du programme :

Programme d’établissement

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. Le Programme d’établissement d’IRCC joue un rôle essentiel, en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles particuliers auxquels les nouveaux arrivants peuvent se heurter afin qu’ils puissent s’intégrer à long terme à la société, sans discrimination par rapport aux autres Canadiens.

Le Programme d’établissement vise à fournir aux nouveaux arrivants les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, les compétences linguistiques nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière d’établissement et d’intégration ainsi que le soutien dont ils ont besoin pour se créer des réseaux et obtenir un emploi significatif au Canada. IRCC finance la prestation du programme d’établissement à l’échelle du pays et à l’étranger et soutient les initiatives qui contribuent au renforcement de la capacité des organismes bénéficiaires.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

IRCC a tenu quatre réunions nationales de coordination en établissement en personne avec des fournisseurs de services (FS) d’établissement partout au Canada en janvier et février 2026. Les observations et les résultats découlant de ces réunions orientent la mise en œuvre continue des programmes ainsi que la mobilisation du secteur de l’établissement.

IRCC a également mobilisé le secteur de l’établissement par l’entremise de sa structure de gouvernance, notamment le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI), le Comité des politiques et des programmes d’établissement et d’intégration (CPPEI) et le Comité de prestation des services d’établissement et d’intégration (CPSEI). Ces instances ont constitué des tribunes importantes pour lancer les consultations d’IRCC sur le renouvellement des programmes et collaborer avec le secteur à la mise en œuvre des mesures découlant de l’Examen exhaustif des dépenses (EED).

Ces organismes de gouvernance ont également tenu diverses réunions en 2025-2026 afin de favoriser la mobilisation des organismes FS et d’autres organismes d’établissement, ainsi que les échanges entre eux, concernant l’administration et la prestation des programmes, de même que des enjeux plus généraux liés aux politiques d’établissement et de réinstallation.

Le CPSEI est un comité directeur qui réunit IRCC et des représentants du secteur de l’établissement financé par le Ministère. Le CPSEI a tenu deux réunions et participé à trois réunions conjointes avec le CPPEI, dans le but général de cerner les principaux enjeux liés à l’exécution des programmes de subventions et de contributions, ainsi que les tendances et les risques émergents, afin de mieux positionner les FS pour offrir efficacement des projets d’établissement et de réinstallation de grande qualité.

Le CPPEI est un comité directeur qui réunit IRCC et des représentants des organismes-cadres du secteur de l’établissement financés par IRCC partout au pays. En plus de participer à trois réunions conjointes avec le CPSEI, le CPPEI a tenu deux réunions afin de discuter des besoins du secteur de l’établissement et d’éclairer les décisions stratégiques d’IRCC. Le CPSEI et le CPPEI sont chacun appuyés par deux groupes de travail spécialisés qui leur rendent compte directement et contribuent à l’avancement de leurs priorités respectives : le Groupe de travail du CPSEI sur la protection des renseignements personnels et la cybersécurité; le Groupe de travail du CPSEI sur la santé du secteur, le Groupe de travail du CPPEI sur le Comité directeur national sur la technologie et la Table collaborative du CPPEI sur la lutte contre le racisme et l’équité pour les organismes d’établissement et de réinstallation.

Le CNEI est un important forum national d’échange d’information réunissant le secteur de l’établissement, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres ministères fédéraux. Le CNEI a tenu deux réunions. Les discussions ont porté sur le renouvellement du Programme d’établissement, les pressions exercées sur le programme, y compris les répercussions du Plan des niveaux d’immigration et des mesures découlant de l’Examen exhaustif des dépenses sur la viabilité du programme, ainsi que sur des considérations plus générales liées au secteur de l’établissement et à la prestation des services.

IRCC a également soutenu les 13 Réseaux en immigration francophone (RIF) et le Comité atlantique sur l’immigration francophone (CAIF) afin de mieux faire connaître le Parcours d’intégration francophone et l’Initiative des communautés francophones accueillantes au sein du secteur par l’entremise de divers événements et forums, notamment la Semaine nationale de l’immigration francophone, financée annuellement par IRCC.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Établissement

Résultats obtenus :

En 2025-2026, IRCC a investi environ 1,09 milliard de dollars pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants en matière d’établissement à l’extérieur du Québec dans le cadre du Programme d’établissement.

Au cours de la même période, IRCC a appuyé la prestation de services d’établissement par l’entremise de plus de 530 organismes fournisseurs de services partout au Canada (à l’extérieur du Québec), dont près de 80 organismes francophones répondant aux besoins en établissement des nouveaux arrivants d’expression française au sein des CFSM. Au cours de cet exercice, le Ministère a géré 791 ententes de financement visant à offrir des services d’établissement partout au Canada, pour une valeur totale d’environ 3 milliards de dollars sur trois ans, dont 95,4 millions de dollars étaient destinés à des organismes francophones offrant des services d’établissement.

Comme il est indiqué dans le budget de 2025 et dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses (EED), IRCC réduit et ajuste la durée de l’admissibilité au Programme d’établissement pour les immigrants de la catégorie économique. À compter de l’exercice 2026-2027, IRCC met progressivement en œuvre des changements à l’admissibilité aux services d’établissement, tout en continuant de prioriser le soutien offert aux nouveaux arrivants récents et aux clients les plus vulnérables.

En 2025-2026, le nombre global de clients uniques ayant reçu des services dans le cadre du Programme d’établissement d’IRCC a diminué par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse est principalement attribuable à la réduction des niveaux d’immigration et à la fin de l’admissibilité des Ukrainiens admis dans le cadre des mesures de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), le 31 mars 2025.

À la suite de l’appel de propositions de 2024, les services d’établissement avant l’arrivée ont été élargis afin d’inclure des mesures de soutien renforcées axées sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) ainsi que des programmes d’emploi intensifs propres à certains secteurs, destinés aux clients avant et après leur arrivée dans des professions en forte demande (p. ex. santé, métiers spécialisés). Ces programmes, offerts sur plusieurs semaines, proposent un éventail de services visant à accélérer l’intégration dans des professions réglementées et non réglementées.

Les Partenariats locaux en matière d’immigration réunissent de multiples intervenants afin de contribuer à la création de collectivités accueillantes en sensibilisant les acteurs locaux aux besoins des nouveaux arrivants dans divers domaines et en soutenant la coordination des services d’établissement à l’échelle locale. En date de mars 2025, on comptait 91 PLI partout au Canada (à l’extérieur du Québec), soit une augmentation de trois par rapport à la même période en 2024.

IRCC soutient également 8 Partenariats en matière d’immigration zonaux, dans le cadre desquels plusieurs petites municipalités de régions rurales collaborent afin de favoriser l’intégration des nouveaux arrivants au sein de collectivités plus vastes, ainsi que 13 Réseaux en immigration francophone (RIF), qui offrent des services de soutien aux nouveaux arrivants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Une évaluation des Partenariats locaux en matière d’immigration a été réalisée au premier trimestre de l’exercice 2026-2027, et une évaluation des services liés à l’emploi est prévue pour l’exercice 2026-2027. Ces deux éléments font partie du Programme d’établissement.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues, principalement parce que les organismes bénéficiaires ont réduit leurs activités dans un contexte d’incertitude quant au financement futur lié aux réductions budgétaires. De plus, un nombre d’arrivées inférieur aux prévisions dans le cadre de l’Initiative d’aide transitoire Canada-Gaza (IATCG) a entraîné le maintien du gel de certains fonds.

Détails sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Contribution annuelle évaluée à l’Organisation internationale pour les migrations

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est l’organisation phare des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant jointe au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. En 1951, le Canada faisait partie des membres fondateurs de l’OIM, mais il s’en est retiré en 1962. Le Canada a par la suite réintégré l’organisation en 1991 à titre de membre à part entière, et il lui verse depuis des quotes-parts annuelles.

Date de fin :

En cours

Exercice de mise en application des modalités :

2010–2011

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

Organisation internationale pour les migrations

Nom des modalités du programme :

Organisation internationale pour les migrations

Type de paiement de transfert :

Contribution^{Note de bas de page 2}

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les contributions à l’OIM permettent au Canada :

• de participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, y compris l’évaluation et l’audit, et les pratiques d’établissement du budget;
• d’accroître ses connaissances sur les tendances mondiales et les approches de la migration gérée;
• de faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, notamment en contribuant à la gestion ordonnée et humaine des migrations, en favorisant la coopération internationale sur les questions de migration et en aidant à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
• de fournir une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• d’exécuter les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

En tant que membre de l’OIM, le Ministère a une capacité accrue d’atteindre ses objectifs en ce qui concerne :

• la gestion de la migration qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
• la reconnaissance et l’acceptation à l’échelle internationale des principes de la migration gérée conformément au programme général de politique étrangère du Canada.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

En 2025-2026, IRCC a participé activement aux réunions de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur le budget et les politiques, ainsi qu’aux discussions relatives à la surveillance institutionnelle, à la responsabilité et à la viabilité financière de l’organisation. Cette participation a appuyé l’engagement du Canada dans la gouvernance de l’organisation et dans les discussions internationales plus larges sur la migration.

Dans le cadre de ces échanges, IRCC a collaboré avec l’OIM et d’autres États membres sur des questions correspondant aux priorités du Canada en matière de migration, notamment la gestion efficace des migrations, l’intégrité des systèmes migratoires et les mesures visant à préserver l’intégrité institutionnelle, telles que la prévention de l’exploitation et des abus sexuels. En tant que donateur important, le Canada a également continué de souligner l’importance d’une solide surveillance financière, de la transparence et d’une bonne gouvernance au sein de l’organisation.

IRCC a maintenu un engagement régulier avec l’administration centrale de l’OIM ainsi qu’avec ses représentants régionaux concernant la coopération opérationnelle à l’appui des programmes d’immigration et de protection des réfugiés du Canada, notamment en matière de réinstallation des réfugiés, de santé liée à la migration, de gestion des migrations et d’initiatives internationales de renforcement des capacités. Ces engagement ont permis de soutenir la coordination à l’égard des priorités communes, la planification opérationnelle et l’examen des enjeux migratoires émergents présentant un intérêt pour le Canada.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Asile

Résultats obtenus :

Les contributions annuelles évaluées (droits d’adhésion) à l’OIM permettent au Canada de participer à la gouvernance de l’organisation, de soutenir son budget administratif et de faire progresser les priorités canadiennes grâce à la coopération multilatérale en matière de migration.

À titre d’État membre, le Canada a participé aux activités de gouvernance de l’OIM et aux discussions sur les politiques par l’entremise du Conseil, du Comité permanent des programmes et des finances, du Dialogue international sur la migration et des groupes de travail intersessions. Cette participation a appuyé les efforts du Canada visant à promouvoir une gestion ordonnée et humaine des migrations, à renforcer la coopération internationale sur les questions migratoires et à contribuer à l’élaboration d’approches concrètes pour relever les défis migratoires communs, notamment par l’entremise des débats en séance plénière tenus lors des réunions des organes directeurs.

La participation à ces processus de gouvernance a également permis à IRCC d’échanger avec des experts internationaux en migration et des pays partenaires au sujet des tendances migratoires émergentes, des pressions migratoires régionales, de la surveillance institutionnelle et de l’évolution des politiques migratoires, contribuant ainsi à éclairer l’élaboration des politiques et des programmes du Canada.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Une évaluation est prévue pour l’exercice 2028-2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Le montant représente le paiement annuel de l’adhésion à l’OIM. L’écart est attribuable à l’augmentation des cotisations.

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début :

Avril 2013

Date de fin :

31 mars 2026

Exercice de mise en application des modalités :

2018-2019

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

Aide mondiale aux migrants irréguliers

Nom des modalités du programme :

Aide mondiale aux migrants irréguliers

Type de paiement de transfert :

Contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) a deux fonctions principales : gérer les conséquences de la perturbation d’activités de passage de clandestins à destination du Canada et encourager les pays de transit à coopérer avec le Canada dans ses efforts d’interception de passage de clandestins, en leur garantissant que le Canada couvrira les coûts liés à l’aide offertes aux personnes interceptées éligibles.

Pour ce faire, le PAMMI finance une tierce partie pour :

• répondre aux besoins de base et fournir des soins médicaux aux migrants irréguliers interceptés;
• renvoyer volontairement les migrants et les aider à se réintégrer;
• mener des activités d’information et de sensibilisation dans les pays d’origine des migrants, dans le but de décourager la participation à la migration irrégulière.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

En 2025-2026, les fonds du Programme de l’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) ont été utilisés pour appuyer la réintégration des migrants et mener des activités d’information et de sensibilisation visant à décourager la participation à la migration irrégulière. Aucun fonds n’a été utilisé pour faciliter le retour des migrants.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le résultat ministériel :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Asile

Résultats obtenus :

Il n’existe aucune possibilité pour les résidents permanents d’être sélectionnés aux fins de l’immigration dans le cadre du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI). Le PAMMI a été créé en réponse aux préoccupations liées au fait que le Canada était ciblé par des navires de passage clandestin par voie maritime et visait à répondre aux conséquences découlant de l’interception d’opérations de passage de clandestins avant leur arrivée au Canada. Depuis 2013, le PAMMI a soutenu le retour de plus de 860 migrants qui tentaient de se rendre au Canada. Le PAMMI a également soutenu des activités de sensibilisation, décourageant ainsi le recours aux voies de migration irrégulière et orientant les personnes vers des voies de migration régulière. Plus de 78 000 personnes ont été rejointes dans le cadre de ces activités.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

S.O.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts :

Le financement du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) a pris fin au cours de l’exercice 2022-2023 et n’est plus inclus dans les dépenses prévues depuis. Le programme a eu recours à un financement temporaire provenant de réaffectations internes. Le nombre de migrants irréguliers interceptés ayant été inférieur aux prévisions, cela explique l’écart entre les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et les dépenses réelles.