Permis de travail ouvert facultatif dans le cadre de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong

La politique d’intérêt public temporaire visant à exempter certains résidents de Hong Kong qui ont présenté une demande de résidence permanente de certaines exigences pour obtenir un permis de travail donne l’option aux résidents de Hong Kong au Canada et aux membres de leur famille admissibles qui ont présenté une demande dans le cadre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong de maintenir ou de rétablir leur statut de résidence temporaire au Canada pendant le traitement de leur demande de résidence permanente. Cette politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 27 mai 2024 et prendra fin le 27 mai 2029.

Cette politique d’intérêt public temporaire dispense ces demandeurs des exigences liées à l’alinéa 200(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Les demandeurs doivent être au Canada au moment de présenter leur demande et au moment de la délivrance du permis de travail.

Les demandes dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ne peuvent pas être présentées à l’entrée; par conséquent, ces instructions ne s’appliquent pas aux agents employés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les demandes de permis de travail doivent être présentées en ligne.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Dans le cadre de la politique d’intérêt public sur le permis de travail ouvert, les dispenses suivantes s’appliquent aussi :

• Alinéas 199a) à 199i) du Règlement : les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada sont levées.
• Alinéa 200(3)e) du Règlement : un permis de travail peut être délivré si l’interdiction n’est prévue qu’au titre de l’alinéa 200(3)e) du Règlement, c’est‑à‑dire si l’étranger a poursuivi des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ni permis ou a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré.
  • Un permis de travail ne peut pas être délivré si l’étranger a exercé un emploi sans autorisation pour un employeur figurant à l’article 196.1 du Règlement (l’étranger a fourni des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques, n’est pas admissible en raison de non‑conformité ou est en défaut de paiement concernant une sanction administrative pécuniaire).

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
  • Documents obligatoires
  • Documents facultatifs
• Évaluation de la demande
  • Demande de renouvellement
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Permis de travail et d’études pour les membres de la famille du demandeur principal
  • Permis de travail
  • Permis d’études

Recevabilité

Dans le cadre de cette mesure de facilitation, le demandeur principal doit remplir tous les critères suivants :

• avoir présenté une demande au titre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, qui a été acceptée aux fins de traitement (c’est‑à‑dire, a été promue dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC])
  • la demande de résidence permanente ne doit pas avoir déjà été refusée ni retirée
• détenir un passeport délivré par
  • la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la République populaire de Chine
  • le Royaume‑Uni à un ressortissant britannique d’outre‑mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong
• être au Canada et
  • avoir un statut valide de résident temporaire , ou
  • avoir déjà eu le statut de résident temporaire, qui a expiré dans les 90 jours suivant la date de la demande de permis de travail et avoir demandé le rétablissement de son statut en même temps
• avoir détenu un permis de travail ou un permis d’études au cours des 3 années précédant la date de présentation de la demande de résidence permanente

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense des frais ou le permis de travail dans le cadre de la politique d’intérêt public. Les agents trouveront des instructions sur la confirmation de la sortie ici : Programme des entrées et des sorties.

Preuve documentaire

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public doivent sélectionner dans l’outil de demande en ligne « Je fais une demande de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre de mesures spéciales annoncées par IRCC » pour obtenir des résultats pertinents liés au permis de travail ouvert. Ils devront inscrire « PTO – HK » dans la case du titre du poste et « PTO – HK – demandeur de DRP au titre de la politique d’intérêt public au Canada » dans la case de la brève description des fonctions.

Documents obligatoires

• Copie d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport d ’un ressortissant britannique d’outre‑mer
• Photos numériques
• Reçu à téléverser dans la section « Preuve de dispense des frais »

Documents facultatifs

• Formulaire de renseignements sur la famille [IMM 5707] – Si l’agent juge qu’il a besoin du formulaire IMM 5707 pour son évaluation, il doit le demander. Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d’un formulaire IMM 5707 manquant.

Évaluation de la demande

Demande de renouvellement

Si la demande de résidence permanente est toujours en cours de traitement et qu’elle n’a pas été refusée ni retirée, le demandeur peut demander le renouvellement de son permis de travail.

Décision définitive

Approbation

À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs précisés :

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du Règlement sont respectées , il doit consigner ses motifs et présenter la justification de sa décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelle exigence de l’article 200 du Règlement n’ont pas été satisfaits et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes qui se trouvent dans le document Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Permis de travail ou d’études pour les membres de la famille du demandeur principal

Permis de travail

Un permis de travail ouvert peut être délivré à un membre de la famille (époux, conjoint de fait ou enfant à charge) du demandeur principal au titre du code de dispense R02 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) si l e demandeur principal d u permis de travail a obtenu une approbation dans le cadre de la politique d’intérêt public et que le membre de la famille répond aux critères suivants :

• figurer comme membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente
• être au Canada et
  • avoir un statut valide de résident temporaire , ou
  • avoir déjà eu le statut de résident temporaire qui a expiré dans les 90 jours suivant la date de la demande de permis de travail et avoir demandé le rétablissement de son statut en même temps
• être âgé de 18 ans au moment de la demande de permis de travail

Permis d’études

Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études au titre de l’un des volets actuels pour les permis d’études ou peuvent fréquenter sans permis un établissement de la maternelle jusqu’à la 12e année, s’ils sont déjà au Canada et qu’au moins un des parents est titulaire d’un permis de travail ou d’études. Les demandes doivent être présentées en ligne.