Titulaires d’une bourse d’études pour des travaux de recherche – [R205c)(ii) – C52] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
En vigueur immédiatement, la plupart des étrangers et étrangères se trouvant au Canada pourraient ne plus être en mesure de demander un permis de travail à un point d’entrée.
Les demandes de permis de travail suivantes sont exemptées des restrictions ci-dessus et peuvent toujours être acceptées aux fins de traitement à un point d’entrée.
- Demandeurs qui sont des citoyens ou des résidents permanents des États‑Unis d’Amérique
- Professionnels et techniciens visés par un accord de libre-échange (ALE) :
- professionnels dans le cadre de l’ALE conclu avec les États-Unis d’Amérique et le Mexique (T36)
- professionnels dans le cadre de l’ALE conclu avec le Chili (F22)
- fournisseurs de services contractuels ou professionnels indépendants dans le cadre de l’ALE conclu avec la République de Corée (F32)
- professionnels dans le cadre de l’ALE conclu avec le Panama (F42)
- professionnels ou techniciens dans le cadre de l’ALE conclu avec la Colombie (F12)
- professionnels ou techniciens dans le cadre de l’ALE conclu avec le Pérou (F52).
- Époux et conjoints de fait de demandeurs dans le cadre d’un ALE avec la République de Corée (F32), le Panama (F42) et la Colombie (F12).
- Camionneurs qui doivent quitter le Canada pour exercer un emploi et qui, avant leur départ du Canada, détenaient un permis de travail ou conservaient leur statut en raison d’une demande de renouvellement de permis de travail en instance (cela ne comprend pas les chauffeurs de camion qui travaillent uniquement au Canada)
- Demandeurs ayant déjà un rendez-vous prévu avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
Le ministre a désigné le travail accompli par les étrangers qui ont reçu une récompense pour l’excellence de leur parcours universitaire comme étant nécessaire pour des raisons d’intérêt public en rapport avec la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, aux termes du sous alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Sur cette page
- Recevabilité
- Preuve documentaire
- Champs du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à examiner dans l’offre d’emploi
- Bourses financées par des établissements canadiens
- Bourses financées par des établissements étrangers
- Recherche autofinancée
- Mises à jour antérieures
Aux fins du code administratif C52, IRCC définit la « bourse universitaire » comme une bourse qui implique des travaux de recherche, y compris une rémunération, offerte par un établissement universitaire canadien. Une bourse universitaire est accordée strictement sur la base de l’excellence du parcours universitaire.
Recevabilité
Pour être admissible à un permis de travail délivré en vertu du code administratif C52, un étranger doit :
- Être le bénéficiaire direct de la bourse, impliquant un travail et une rémunération.
- Occuper un poste officiel ou être affilié ou inscrit à un établissement ou un organisme universitaire ou d’enseignement fiable dans son pays de citoyenneté ou de résidence.
- Démontrer l’excellence de son parcours universitaire ou son expertise dans un domaine lié au travail particulier à effectuer.
- Se voir offrir un poste par un établissement ou un organisme universitaire ou d’enseignement canadien, ou une organisation étroitement affiliée.
- L’employeur ne doit pas être une entreprise commerciale.
- Pour les établissements ou organismes ne figurant pas sur la liste des établissements d’enseignement désignés, voir également Bourses d’études pour les étudiants internationaux.
- Se voir offrir un poste qui reflète son expérience et son expertise et dans lequel il jouera un rôle important qui contribuera activement à un projet de recherche canadien et apportera des avantages.
Remarque : La crédibilité de l’employeur peut être évaluée en examinant le mandat et la capacité de l’établissement ou de l’organisme. Sa fonction principale est-elle de mener des activités de recherche ou de faire progresser l’éducation ou les politiques? Possède-t-il la capacité (par exemple, ressources, expertise, réseau) de mener ou d’appuyer des activités de recherche? Quelle est sa source de financement (par exemple, gouvernement, entreprise commerciale)? Quel genre de réputation l’institution ou l’organisme a-t-il?
Preuve documentaire
Les documents suivants doivent être soumis avec la demande de permis de travail :
- soit :
- un numéro d’offre d’emploi généré par le portail des employeurs lorsque l’établissement canadien soumet l’offre;
- soit le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] si la Direction générale de l’expérience du client ou la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration autorise l’établissement canadien à l’utiliser pour soumettre le formulaire (pour plus de détails, voir Autre mode de présentation [IMM 5802]);
- la preuve du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur;
- la preuve de réception de la bourse (lettre de l’entité qui fournit la bourse, détaillant en quoi elle répond aux critères pour obtenir la bourse;
- la preuve que le poste offert correspond à l’expertise et à l’expérience de la personne et que le rôle qu’elle jouera dans le projet est approprié (par exemple, il est peu probable qu’un étudiant de premier cycle puisse diriger seul un projet de recherche).
Champs du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à examiner dans l’offre d’emploi
| Champ | Considérations |
|---|---|
| Code de la dispense de l’EIMT |
C52 - l’employeur devrait avoir sélectionné ce code. Assurez-vous que le code de la dispense correspond à la description dans « Exigences de la dispense respectées ». |
| Exigences de la dispense respectées |
L’information contenue dans ce champ devrait indiquer :
Veuillez noter que l’information concernant la façon dont l’employeur et le demandeur répondent aux exigences de la catégorie de dispense de l’EIMT peut se trouver dans une pièce jointe à l’offre. |
| CNP |
##### Le code de la Classification nationale des professions (CNP) doit être celui de la profession correspondant aux fonctions potentielles de l’étranger. |
| Fonctions | Il s’agit des activités que l’étranger mènera. Correspondent elles à la profession et à ce qui est décrit dans la Classification nationale des professions? |
| Exigences de l’emploi | Y a-t-il des exigences spécifiques qui correspondent à la dispense? Par exemple, la personne doit être titulaire d’un diplôme précis ou doit posséder une expérience spécifique. |
Bourses financées par des établissements canadiens
- La bourse doit être attribuée sur la base du mérite et de l’excellence du parcours universitaire.
- L’attribution doit découler d’un processus d’évaluation et d’examen concurrentiels.
- Il revient au demandeur de fournir les détails nécessaires, comme les candidats admissibles (p. ex., critères d’admissibilité), la façon dont il en est venu à participer au processus (p. ex., une mise en candidature ou présentation de son propre dossier) et les critères ou le processus retenus pour sélectionner le ou les lauréats.
- La bourse ne doit pas être utilisée principalement à des fins de recrutement ou à des fins commerciales.
- Cette catégorie comprend les programmes de bourse d’Affaires mondiales Canada (AMC) dans le cadre desquels les lauréats ne sont pas admissibles à un permis d’études, mais dont les titulaires doivent avoir un permis de travail.
Bourses financées par des établissements étrangers
Les titulaires d’une bourse de recherche universitaire qui sont appuyés par leur propre pays ou établissement, et qui sont invités par des établissements canadiens à mener des activités de recherche au Canada, peuvent également être admissibles à cette dispense.
Recherche autofinancée
En outre, certains étrangers souhaitant effectuer des recherches autofinancées peuvent répondre à la définition de visiteur commercial et être autorisés à travailler sans avoir à obtenir de permis de travail. Pour que les étrangers effectuant des recherches autofinancées soient considérés comme des visiteurs commerciaux, les agents doivent être convaincus qu’ils répondent aux critères de la catégorie des visiteurs commerciaux.
Pour obtenir des directives, se référer à Permis d’études : Travail hors campus.