Boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) – [R205c)(ii) – C44] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

Le ministre a désigné le travail effectué par les étrangers qui ont obtenu ou obtiendront un doctorat en philosophie (Ph. D.) comme étant nécessaire pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, conformément au sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Sur cette page

Recevabilité
Preuve documentaire
Champs du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à examiner dans l’offre d’emploi
Délivrance des permis de travail dans le SMGC

L’emploi du titulaire d’un doctorat vise un travail dans lequel le titulaire obtient les meilleures compétences possibles dans une discipline particulière.

Recevabilité

Pour être admissibles en vertu du code administratif C44, les étrangers doivent

avoir obtenu leur doctorat, ou prévoir l’obtenir sous peu;
être nommés à un poste d’une durée limitée dans un domaine lié à celui pour lequel ils ont obtenu ou sont en voie d’obtenir leur doctorat;
recevoir un traitement ou un salaire en échange de périodes d’enseignement, d’études supérieures ou de recherche;
être choisi en fonction de l’excellence de leur parcours universitaire.

Les boursiers postdoctoraux peuvent avoir reçu directement une bourse ou se voir offrir un poste d’une durée limitée qui consiste à entreprendre des recherches au nom d’une équipe de chercheurs, ou à titre de membre d’une telle équipe. Les méthodes et critères d’évaluation des candidats aux bourses postdoctorales varient d’une université à l’autre.

Preuve documentaire

Les documents suivants doivent être soumis avec la demande de permis de travail :

soit :
- le numéro de l’offre d’emploi généré par le portail des employeurs lorsque l’établissement canadien soumet l’offre,
- soit le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] si sa présentation a été autorisée par la Direction générale de l’expérience client ou la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (pour de plus amples renseignements, consultez la page Web Autre méthode de présentation [IMM 5802]);
une preuve du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur;
une copie de leur Ph. D. ou une preuve qu’il sera délivré sous peu.

Champs du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à examiner dans l’offre d’emploi

Champ	Points à prendre en considération
Code de la dispense de l’EIMT	C44 – l’employeur devrait avoir sélectionné ce code Assurez-vous que le code de la dispense correspond à la description dans « Exigences de la dispense respectées ».
Exigences de la dispense respectées	Ce champ doit préciser la date à laquelle l’étranger a obtenu ou obtiendra son doctorat, ainsi que le lieu d’obtention, et comment le poste correspond au domaine d’études du demandeur doctorant. Veuillez noter que l’information concernant la manière dont l’employeur et le demandeur répondent aux exigences de la catégorie de dispense de l’EIMT peut se trouver dans une pièce jointe à l’offre.
CNP	Pour les boursiers postdoctoraux employés par une université ou un établissement d’enseignement du Canada, il faut utiliser le code de la Classification nationale des professions (CNP) 41200 – Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire. Pour les boursiers postdoctoraux employés par une entité canadienne autre qu’un établissement d’enseignement, le domaine de spécialisation doit être utilisé. Par exemple, un géologue ayant un doctorat peut travailler comme géologue, et non comme boursier postdoctoral. Dans ce cas, il faudrait utiliser le code 21102 – Géoscientifiques et océanographes.
Fonctions	Il s’agit des activités que l’étranger exercera. Correspondent elles à la profession et à la description figurant dans la Classification nationale des professions?
Exigences du poste	Y a-t-il des exigences précises correspondant à la dispense? Par exemple, ils doivent être titulaires d’un doctorat et avoir étudié dans le domaine de la profession.
Exigences minimales en matière d’éducation	Un doctorat est requis ou un niveau d’études supérieur permettant d’obtenir un doctorat sous peu.

Délivrance des permis de travail dans le SMGC

Dans l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs précisés :

Field	Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas	52 – Demandes liées à un employeur donné avec dispense de l’EIMT *Utilisez le genre de cas approprié – selon la demande
Province de destination	La province de destination entrée par le demandeur doit correspondre à celle dans l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT. Cette information se trouve à l’onglet Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT.
Ville de destination	La ville de destination entrée par le demandeur doit correspondre à celle dans l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT. Cette information se trouve à l’onglet Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT.
Code d’exemption	C44 Ce champ est rempli automatiquement à partir de l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT. Ce code ne doit être modifié que dans des situations précises. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.
CNP	#### Ce champ (code de la CNP) est rempli automatiquement à partir de l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT.
Emploi prévu	Appellation d’emploi Ce champ est rempli automatiquement à partir de l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT.
N^o de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT	Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce champ (numéro) est rempli automatiquement à partir de la demande de permis de travail et sert à établir une correspondance dans le portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit entrer le numéro manuellement.
Employeur	Dénomination sociale de l’entreprise
Durée	Les agents peuvent délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT valide pendant la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité. Si l’étranger est dispensé de l’exigence de présenter un titre de voyage (par exemple, s’il est citoyen américain), le permis de travail doit être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi. Consultez la page Web Période de validité des permis de travail.

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2023-01-30