Titulaires de permis de séjour temporaire [R208b) – H82] – Motifs humanitaires – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions s’adressent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
L’alinéa 208b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s’applique aux étrangers qui ont obtenu un permis de séjour temporaire (PST) en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de contourner une interdiction de territoire ou une exigence prévue par la LIPR et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins sans travailler.
Sur cette page
Recevabilité
Pour être admissible au titre de l’alinéa R208b), code administratif H82, un étranger doit :
- avoir obtenu un PST d’une durée de validité de 6 mois ou plus; et
- n’avoir accès à aucune autre forme de soutien financier (pension alimentaire insuffisante ou absence d’autres moyens de subvenir à ses besoins).
Le PST délivré doit être valide pendant 6 mois ou plus; il n’est pas possible de cumuler plusieurs PST successifs pour atteindre une durée totale supérieur à six mois.
Si une demande de PST est soumise avec une demande de permis de travail, le demandeur doit soumettre une demande de permis de travail (IMM 5710) et cocher la case « Obtenir un nouveau permis de séjour temporaire (pour les demandeurs interdits de territoire seulement) ». L’IMM 5710 doit être présenté sur papier, car le demandeur est tenu de fournir 2 photos format passeport lors de sa demande de PST. Si l’étranger est déjà titulaire d’un PST, il peut présenter sa demande de permis de travail en ligne.
Preuve documentaire
Lorsqu’ils traitent une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :
- la preuve que l’étranger a obtenu un PST valide pendant au moins 6 mois; et
- la preuve que l’étranger ne peut pas subvenir à ses besoins sans travailler.
Évaluation de la demande
Lorsque les agents examinent la demande de permis de travail d’un titulaire de permis de séjour temporaire, ils doivent tenir compte des facteurs suivants :
Preuve que l’étranger ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant
Il incombe à l’étranger de convaincre l’agent qu’il est incapable de subvenir à ses besoins sans travailler.
Important : L’intention n’est pas que l’étranger présente une demande d’aide sociale avant de se voir délivrer un permis de travail.
Les agents peuvent accepter toute preuve qui les convainc que l’étranger satisfait à cette exigence. Les éléments de preuve permettant d’évaluer l’incapacité de l’étranger à subvenir à ses besoins sont notamment les suivants :
- une lettre ou un talon de chèque du ministère des services sociaux de la province ou du territoire
- des relevés bancaires
- des lettres de groupes d’aide
- des documents relatifs à l’incapacité d’obtenir une pension alimentaire ou d’autres formes de soutien (par exemple, certificat de décès, relevés bancaires de membres de la famille, affidavit signé)
- un examen des antécédents en matière d’immigration et des formulaires de demande du client, ou d’autres documents connexes
Les agents peuvent considérer que ce critère de recevabilité a été rempli s’il existe une probabilité que l’étranger ait recours à l’aide sociale.
Décision définitive
Approbation
Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa 208b) du RIPR.
Les agents doivent envisager de délivrer un permis de travail d’une durée équivalente à celle du PST. Le permis de travail est destiné à un soutien temporaire seulement. Par conséquent, la durée de validité du permis de travail ne doit pas dépasser la durée de validité du PST.
Code du SMGC
À l’écran Demande du Système mondial de gestion des cas (SMGC), l’agent doit saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champ | Sélection ou renseignements à saisir |
|---|---|
| Type de cas | 28 |
| Province de destination | Inconnue |
| Ville de destination | Inconnue |
| Code de dispense | H82 |
| CNP | 99999 |
| Emploi prévu | Ouvert |
| Employeur | Ouvert |
| Durée | Égale à la durée de validité du permis de séjour temporaire |
| Conditions | En l’absence d’EMI, ou si l’EMI a expiré, le permis de travail doit contenir des restrictions quant aux professions désignées. Veuillez consulter les instructions suivantes : Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession. |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Titulaire de PST |
| Frais | Frais de traitement de la demande de permis de travail : exigés. Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert : Non exigés, l’article 303.2 du RIPR, qui précise qui paie les frais, ne renvoyant pas à l’alinéa 208b) du RIPR. Code de dispense : P03. L’agent doit savoir que les deux frais sont automatiquement facturés dans l’outil de demande en ligne. Afin de réduire le nombre de remboursements, les demandeurs sont priés de payer les frais de traitement liés au permis de travail hors de l’outil en ligne et de téléverser leur reçu dans le champ « Preuve de dispense des frais ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur les instructions à l’intention des demandeurs, veuillez consulter la page suivante : Comment payer les frais Remboursements obligatoires : En ce qui concerne les demandeurs qui ont payé les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert, l’agent doit entamer la procédure de remboursement des frais conformément à la procédure administrative habituelle. |
Refus
Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa 208b) du RIPR, sont respectées, il doit consigner ses motifs et présenter la justification de la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.
Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelle exigence de l’article R200 ou de l’alinéa R208b) n’ont pas été satisfaits et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes qui se trouvent dans le document Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Membres de la famille
Le R208b) ne vise pas les membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes décrits à l’alinéa R208b). Les membres de la famille des titulaires de permis de séjour temporaire ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert en vertu de cet article.