Mesures spéciales en matière de traitement pour les étrangers au Canada touchés par des catastrophes naturelles au pays

Les présentes instructions fournissent une orientation opérationnelle concernant une nouvelle politique d’intérêt public pour les résidents temporaires du Canada directement touchés par des catastrophes naturelles survenues au Canada entre le 1er avril 2026 et le 30 novembre 2028.

Cette politique d’intérêt public s’applique aux visiteurs, aux travailleurs et aux étudiants présents au Canada qui ont été directement touchés par une catastrophe naturelle survenue au pays et qui détenaient un statut de résident temporaire valide au moment où celle-ci s’est produite. Elle accorde aux ressortissants étrangers admissibles un délai supplémentaire pour rétablir leur statut.

Lorsque les conditions d’admissibilité sont remplies, cette politique d’intérêt public permet aux agents d’accorder des exemptions à l’exigence de rétablissement dans un délai de 90 jours et à certaines dispositions connexes, afin de faciliter le rétablissement ou la prolongation du statut de résident temporaire en autorisant les clients à demander le rétablissement de leur statut dans les six mois suivant la date à laquelle ils ont été touchés par la catastrophe naturelle. Les frais habituels s’appliquent.

Aux fins de ces mesures spéciales, le cachet de la poste sur les enveloppes contenant les demandes papier peut être considéré comme la date à laquelle la demande a été présentée. Pour les demandes électroniques, la date de soumission à IRCC sera considérée comme la date de réception.

Les demandes présentées dans le cadre de cette politique d’intérêt public ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire et doivent être traitées conformément aux normes de service habituelles, sauf si elles sont jugées urgentes en fonction de critères propres au secteur d’activité concerné.

Sur cette page

• Contexte
• Critères d’admissibilité
• Régions touchées
• Réception des demandes
• Mesures spéciales propres au programme
  • Visiteurs touchés
  • Travailleurs touchés
  • Étudiants touchés
• Documents demandés
• Examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

Contexte

Certains phénomènes météorologiques extrêmes et certaines catastrophes naturelles se produisent chaque année au Canada. Par exemple, ces dernières années, de graves feux de forêt se sont déclarés dans tout le pays.

Selon le cadre de sécurité civile de Sécurité publique Canada, une catastrophe naturelle au Canada est un phénomène, principalement de nature sociale, qui se produit lorsque la manifestation d’un aléa affecte une collectivité vulnérable d’une façon telle que ses capacités de faire face à la situation sont dépassées et la sécurité, la santé, le bien-être, les biens et l’environnement de la population peuvent être sérieusement altérés. Les dangers et les catastrophes d’origine naturelle comprennent, entre autres, les phénomènes naturels extrêmes, tels que les inondations, les ouragans, les ondes de tempête, les tsunamis, les avalanches, les glissements de terrain, les tornades, les feux de forêt en milieu périurbain et les tremblements de terre.

L’expérience des précédentes grandes saisons d’inondations et de feux de forêt met en lumière l’importance de veiller à ce que les résidents temporaires touchés par des catastrophes naturelles au Canada bénéficient d’un soutien dans la gestion de leur statut.

Pour les ressortissants étrangers directement touchés par des catastrophes naturelles, notamment les visiteurs, les travailleurs et les étudiants, il peut être difficile de gérer le statut d’immigrant au Canada en raison des perturbations causées par la catastrophe naturelle. Pour remédier à cette situation, la ministre a publié la Politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers au Canada touchés par les catastrophes naturelles au pays.

Critères d’admissibilité

Cette politique d’intérêt public comprend trois catégories, chacune assortie de critères d’admissibilité distincts. Pour pouvoir bénéficier d’une exemption, un ressortissant étranger doit remplir toutes les conditions d’admissibilité d’une catégorie :

Résident temporaire touché souhaitant rétablir son statut

1. Être au Canada.
2. Être directement touché par une catastrophe naturelle au Canada.
3. Avoir un statut de résident temporaire valide à la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle.
4. Avoir demandé le rétablissement de son statut de résident temporaire dans les six (6) mois suivant la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle.
5. Avoir fourni, avec la demande, une attestation expliquant quand et comment il a été directement touché par la catastrophe naturelle.

Travailleur touché souhaitant renouveler son permis de travail et prolonger ou rétablir son statut

1. Être au Canada.
2. Être directement touché par une catastrophe naturelle au Canada.
3. Avoir un statut de résident temporaire valide et un permis de travail valide à la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle.
4. Avoir demandé, dans les six (6) mois suivant la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle :
   • le renouvellement de son permis de travail;
   • une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire ou le rétablissement de son statut de résident temporaire.
5. Avoir fourni, avec les demandes, une attestation expliquant quand et comment il a été directement touché par la catastrophe naturelle.

Étudiant touché souhaitant renouveler son permis d’études et prolonger ou rétablir son statut

1. Être au Canada.
2. Être directement touché par une catastrophe naturelle au Canada.
3. Avoir un statut de résident temporaire valide et un permis d’études valide à la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle.
4. Avoir demandé, dans les six (6) mois suivant la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle :
   • le renouvellement de son permis d’études;
   • une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire ou le rétablissement de son statut de résident temporaire.
5. Avoir fourni, avec les demandes, une attestation expliquant quand et comment il a été directement touché par la catastrophe naturelle.

Statut de résident temporaire valide

Aux fins des critères d’admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger est considéré comme ayant détenu un statut de résident temporaire (RT) valide si, à la date à laquelle il a été directement touché par la catastrophe naturelle, il :

1. était autorisé à entrer et à séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 22 ou 24 du RIPR;
2. était encore dans la période de séjour autorisé en tant que résident temporaire, ou avait conservé son statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 183(5) du Règlement.

Régions touchées

Les catastrophes naturelles sont des phénomènes dynamiques qui peuvent évoluer au fil du temps, et les régions touchées peuvent changer à mesure que la situation évolue. Cette politique d’intérêt public a pour objectif de faciliter les choses. Les agents doivent faire preuve de discernement pour évaluer l’incidence sur le client en se fondant sur l’attestation de ce dernier et sur tout autre renseignement disponible.

En ce qui concerne les feux de forêt, les agents peuvent consulter les cartes interactives suivantes pour obtenir une indication actualisée et précise de la zone touchée, ce qui leur permettra de déterminer l’admissibilité des clients au titre de ces mesures spéciales.

• Carte interactive du Système canadien d’information sur les feux de végétation
• Site Web de suivi des incendies du CIFFC

Vous pouvez également consulter des articles de presse fiables.

Si les agents ont des doutes concernant l’attestation d’un client et doivent vérifier si une catastrophe naturelle s’est produite à l’endroit indiqué par ce dernier, ou vérifier les détails relatifs à cette catastrophe (y compris les dates), ils peuvent suivre les étapes suivantes :

Si la catastrophe naturelle est toujours en cours

1. Vérifiez s’il y a une catastrophe naturelle en cours (par exemple, un feu de forêt, une inondation, une violente tempête, une tornade, un tremblement de terre) en consultant les sources officielles fédérales, provinciales, territoriales ou municipales. Si possible, utilisez les cartes ou les outils géographiques provenant de ces sources pour déterminer la zone touchée.
2. Comparez la zone touchée à l’adresse résidentielle, professionnelle ou autre fournie par le demandeur afin de déterminer si elle se trouve dans la zone touchée.

Si la catastrophe naturelle est terminée

1. Localisez l’adresse du demandeur à l’aide d’un outil cartographique.
2. Consultez les archives officielles ou les comptes rendus d’incidents relatifs au type de catastrophe naturelle concerné (par exemple, des articles de presse fiables, des rapports sur la gestion des urgences, des bases de données sur les catastrophes ou des synthèses gouvernementales).
3. Vérifiez si le domicile, le lieu de travail ou toute autre adresse du demandeur, ou encore sa collectivité, se trouvait dans une zone touchée par la catastrophe naturelle au cours de la période concernée.

Cette politique d’intérêt public ne limite pas les pouvoirs conférés aux agents par l’article 25.1 de la LIPR, et ces derniers doivent examiner les demandes au cas par cas.

Il incombe aux clients de signaler qu’ils sont directement touchés par cette situation d’urgence.

Réception des demandes

Toutes les demandes liées aux catastrophes naturelles dans les zones touchées, ainsi que les demandes de renseignements ou de conseils, doivent être traitées au cas par cas. Si une demande est jugée urgente en fonction des critères propres au secteur d’activité concerné, elle doit être traitée avec bienveillance et souplesse.

Les ressortissants étrangers touchés par des catastrophes au pays sont invités à suivre les instructions suivantes pour signaler leur demande :

• Pour les nouvelles demandes en ligne, les clients sont invités à indiquer le mot-clé « CatastropheNaturelle2026 » lors de l’envoi de leur demande afin de se faire reconnaître comme personnes concernées par ces mesures.

Pour les clients qui soumettent un formulaire Web afin de demander un traitement urgent, les agents du Centre de soutien à la clientèle (CSC) examineront les demandes de traitement urgent et ajouteront une correspondance urgente à l’intention du bureau responsable, ou transmettront une demande urgente au bureau responsable si la demande n’est pas encore enregistrée dans le système.

Mesures spéciales propres au programme

Chaque programme de résidence temporaire a ses propres exigences en matière de documents pour ces mesures spéciales. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section portant sur le secteur d’activité approprié.

Visiteurs touchés

Pour indiquer qu’ils sont des « visiteurs touchés », les demandeurs doivent fournir une preuve comme :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions la catastrophe naturelle a sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • une facture d’hôtel.

Travailleurs touchés

La résidence ou le lieu de travail d’un travailleur peuvent être touchés par une catastrophe naturelle. Pour indiquer qu’ils sont des « travailleurs touchés », les demandeurs doivent fournir une preuve comme :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions la catastrophe naturelle a sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • une facture d’hôtel;
• un document indiquant le nom et l’adresse de l’employeur;
• s’il y a lieu, la preuve que le lieu de travail mentionné dans le permis de travail initial n’est pas opérationnel en raison de la catastrophe naturelle, par exemple :
  • une lettre signée par l’employeur sur papier à en-tête de l’entreprise;
  • un article, paru dans les médias, montrant que le lieu de travail n’est pas opérationnel;
  • une copie d’un avis publié sur le site Web de l’entreprise.

Étudiants touchés

La résidence ou l’établissement d’enseignement désigné (EED) d’un étudiant peut être touché par une catastrophe naturelle. Pour indiquer qu’ils sont des « étudiants touchés », les demandeurs doivent fournir une preuve comme :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions la catastrophe naturelle a sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • une facture d’hôtel;
• le nom et l’adresse de leur EED;
• s’il y a lieu, la preuve que leur EED n’est pas opérationnel en raison de la catastrophe naturelle, par exemple :
  • une lettre signée de leur EED sur papier à en-tête de l’établissement;
  • un article paru dans les médias;
  • un courriel envoyé aux étudiants indiquant que les cours sont suspendus;
  • une copie d’un avis publié sur le site Web de l’établissement.

Le client doit conserver son statut d’étudiant au Canada pour pouvoir retourner en classe après la réouverture de l’établissement. Si le client doit demander une prorogation de son permis d’études, il doit joindre une lettre du registraire de son EED expliquant la situation.

Documents demandés

Si les clients ne sont pas en mesure de fournir les documents requis en raison d’une catastrophe naturelle survenue au Canada, l’agent peut, au cas par cas, leur accorder un délai supplémentaire pour fournir les documents demandés.

Non‑conformité aux demandes de renseignements supplémentaires

Les clients touchés par une catastrophe naturelle peuvent avoir été déplacés et ne pas être joignables aux coordonnées initialement fournies à IRCC. Par conséquent, l’absence de réponse à une demande de renseignements supplémentaires ne devrait pas, en soi, donner lieu à une décision négative. Les agents doivent laisser suffisamment de temps aux demandeurs touchés pour répondre et doivent faire des efforts raisonnables pour reprendre contact avec eux avant de rejeter une demande pour non-conformité.

Examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI)

Il n’est pas nécessaire de passer de nouveaux examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI) spécifiquement en raison d’une situation d’urgence liée à une catastrophe naturelle. Les exigences de présélection habituelles s’appliquent, et les demandeurs doivent subir un EMI afin que les agents puissent achever le traitement de leur demande, s’il y a lieu.

Les clients ayant déjà passé un EMI peuvent être admissibles à une exemption ou à une réévaluation conformément aux instructions relatives aux réévaluations de l’EMI et aux dispenses de l’obligation de subir un EMI subséquent.