Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Personnes ayant un statut protégé au titre du paragraphe 95(2) de la Loi – [R207c) – A70] – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 septembre 2026
Les présentes instructions s’appliquent aux agents qui traitent les demandes de personnes reconnues comme étant à protéger au titre du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
La mise à jour inclut ce qui suit :
- une correction aux instructions de traitement des données biométriques, notamment des renseignements sur les frais incorrects;
- langage révisé et liens biométriques