Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Membres de la famille au Canada – [R207e) – A70] – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 octobre 2026
Les présentes instructions visent les agents qui traitent les demandes de demandeurs qui sont des membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal et qui ont été jugées comme ayant le statut de personne protégée en vertu du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Mise à jour de la structure de frais pour les membres de la famille de personnes protégées
- Correction des frais de traitement et d’inscription des données biométriques pour les membres de la famille de personnes qui ont été jugées comme ayant le statut de personne protégée en vertu du paragraphe 95(2) de la LIPR.