Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Accords de libre-échange – Programme de mobilité internationale

Le 3 janvier 2025

Des mises à jour importantes pour les accords de libre-échange (ALE) en vertu du paragraphe R204(a) ont été publiées le 1er octobre 2024. La présente mise à jour comprend des clarifications supplémentaires sur les accords suivants :

• ACEUM – Le langage relatif aux salaires dans les catégories des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des professionnels a été normalisé.
• ALECCO – Le langage relatif aux salaires, aux exigences en matière d'éducation et à la disponibilité d'un permis de travail ouvert pour les conjoints et conjoints de fait accompagnants dans les catégories TIC, investisseurs, commerçants et professionnels/techniciens a été normalisé.
• ALECU – Le langage relatif aux salaires, au lieu de demande et à la disponibilité d'un permis de travail ouvert pour les conjoints accompagnants et les conjoints de fait dans les catégories TIC et Professionnels a été normalisé.
• ALECP – Le langage relatif aux salaires et aux exigences en matière d'éducation dans les catégories des personnes mutées à l'intérieur d'une société et des professionnels/techniciens a été normalisé.
• ALECPA – Le langage relatif aux salaires et aux exigences de formation dans les catégories de professionnels a été normalisé.

Nouvelles instructions

• Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux
• Professionnels – ACEUM [R204a) – T36] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) – ACEUM [R204a) – T37, T38] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société – ALÉCCO [R204(a) – F13, F14, F15] – Accords ou arrangements – Programme de mobilité internationale
• Investisseurs – ALÉCCO [R204a) – F11] – Accords ou arrangements – Programme de mobilité internationale (ci.gc.ca)
• Négociants – ALÉCCO [R204(a) – F10] – Accords ou arrangements – Programme de mobilité internationale
• Professionnels et techniciens – ALÉCCO [R204a) – F12] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société – ALECU [R204a) – F71, F74] – Accords ou arrangements – Programme de mobilité internationale
• Professionnels – ALECU [R204a) – F72] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) – ALECP [R204a) – F53, F54, F55] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
• Professionnels et techniciens – ALECP [R204a) – F52] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
• Professionnels - ALECPA [R204(a) – F42] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale