Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Modification au traitement et à la perception des droits
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 4 janvier 2024
À partir du 1er décembre 2023, les droits suivants ont augmenté : permis de séjour temporaire, rétablissement du statut de résident temporaire, réadaptation pour criminalité et grande criminalité, et autorisation de revenir au Canada.
| Programme | Anciens droits | Nouveaux droits (1er décembre 2023) |
|---|---|---|
| Permis de séjour temporaire | 200 $ | 229,77 $ |
| Rétablissement du statut de résident temporaire | 200 $ | 229 $ |
| Détermination de la réadaptation – Grande criminalité | 1 000 $ | 1 148,87 $ |
| Détermination de la réadaptation – Criminalité | 200 $ | 229,77 $ |
| Autorisation de revenir au Canada | 400 $ | 459,55 $ |
Instructions mises à jour
- Permis de séjour temporaire [article R298 et paragraphe L24(1)]
- Réadaptation d’un criminel ayant commis une infraction criminelle R309b) et L36(2)b) ou c)
- Réadaptation d’un criminel ayant commis des délits graves – R309, L36(1)b), c) et L36(2)c)
- Autorisation de revenir au Canada – L52(1) et R310 (IMM 1203F ou IMM 1202F)
- Rétablissement du statut de résident temporaire – R306 et R182