Réadaptation d’un criminel ayant commis des délits graves - R309, L36(1)b), c) et L36(2)c)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Traitement et perception des droits : 1 148,87 $
Dispense des frais
Aucune dispense des frais n’a été prévue pour ce service.
Des frais de traitement devraient être perçus chaque fois qu’une demande est présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation.
Incapacité temporaire ou refus de payer
Si le demandeur déclare qu’il ne peut pas ou ne veut pas payer les frais exigés immédiatement, on devrait alors lui conseiller de revenir lorsqu’il pourra et voudra les payer. Une demande en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation ne peut pas être reçue et le traitement ne peut commencer tant que les frais n’auront pas été payés. Cela devrait être inscrit au dossier du client. Le fonctionnaire doit confirmer le pouvoir qui lui a été délégué avant de prendre une décision.
Au Canada
L’agent doit délivrer un reçu et noter dans la case appropriée du Formulaire de contrôle de recouvrement des frais d’immigration (IMM 5194B) que les frais ont été payés et inscrire le numéro du reçu.
Bureaux des visas à l’étranger
Dans les bureaux des visas à l’étranger, un reçu sera émis et le formulaire de demande utilisé (IMM 0008FGéN (PDF, 5,83Ko), IMM 5257B (PDF, 5,83Ko), IMM 1294B (PDF, 4,77Ko) ou IMM 1295B (PDF, 3,88Ko)) sera validé. Note : Dans de tels cas, le formulaire de demande doit être validé deux fois, une fois pour les frais perçus pour la demande initiale et une fois encore pour les frais exigés pour la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation.
Note : Dans de tels cas, le formulaire de demande doit être validé deux fois, une fois pour les frais perçus pour la demande initiale et une fois encore pour les frais exigés pour la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation.