Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Inspections de la conformité des employeurs – Programme de mobilité internationale et traitement de permis de travail visant un employeur précis
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 2 décembre 2022
Les instructions ont été mises à jour à la suite des modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant la protection des travailleurs étrangers, qui comprennent plusieurs objectifs importants :
- Améliorer les protections visant les travailleurs étrangers temporaires en mandatant les employeurs de fournir aux travailleurs étrangers temporaires les renseignements sur leurs droits au Canada, notamment :
- une copie signée d’un contrat de travail
- En interdisant aux employeurs d’exercer des représailles à l’endroit des travailleurs qui portent plainte
- En intégrant dans le Règlement l’exigence principale visant tous les employeurs de faire des efforts raisonnables pour donner accès à des services de soins de santé aux travailleurs étranger qui se blessent ou deviennent malades en milieu de travail
- En interdisant l’imposition de frais de recrutement aux travailleurs et rendant les employeurs responsables des actions des recruteurs à ce sujet
- Renforcer la capacité du gouvernement de mener efficacement des inspections auxquelles participent des tierces parties (p. ex. des banques ou des entreprises de gestion de la paie) pour fournir des documents à l’appui des inspections.