Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Travailleurs vulnérables
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 4 juin 2019
De nouvelles instructions concernant les travailleurs vulnérables sont maintenant disponibles, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 207.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le 4 juin 2019. En vertu de cette disposition, les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert aux étrangers qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada.
De plus, les instructions ont été mises à jour pour tenir compte d’autres changements réglementaires liés aux travailleurs vulnérables qui sont entrés en vigueur :
- Le nouveau paragraphe R200(3.1) établit que l’alinéa R200(3)e) ne s’applique pas aux étrangers visés au paragraphe R207.1(1), qui ont déjà travaillé au Canada sans autorisation, ou qui n’ont pas respecté une condition d’une autorisation ou d’un permis antérieurs.
- Le nouvel alinéa R299(2)l) exempte les travailleurs vulnérables décrits à l’article R207.1 du paiement des frais de traitement d’un permis de travail.