Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Exemption pour les ressortissants du Venezuela de l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 août 2019
Une note de bas de page concernant le Venezuela a été ajoutée à la section « Exemptions de l’interdiction d’accès à l’ERAR de 12 mois » des instructions d’examen des risques avant renvoi (ERAR). La note de bas de page se lit comme suit :
Depuis le 19 août 2019, les ressortissants du Venezuela sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si leur décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou leur décision précédente concernant leur demande d’ERAR a été prise entre le 20 août 2018 et le 19 août 2019 inclusivement. Les ressortissants du Venezuela pour qui la décision a été prise après le 19 août 2019 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.