Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 3 février 2017
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des instructions concernant les circonstances d’ordre humanitaire
Sommaire
La décision rendue par la Cour suprême du Canada en décembre 2015 dans l’affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) a une incidence sur l’évaluation des demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) présentées au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La Cour suprême a conclu, notamment, que le critère des difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées restreint indûment le pouvoir discrétionnaire des décideurs. Des changements mineurs ont été apportés aux instructions concernant les demandes CH de façon à éliminer les mentions du critère de difficultés et des « difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées ».