Évaluation des considérations d’ordre humanitaire (CH) : Établissement au Canada

S’applique aux demandes faites  au Canada

Les personnes qui présentent une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH) au Canada peuvent y avoir passé beaucoup de temps et affirmer y être bien établies. Il n’y a pas de règle stricte sur le temps passé au Canada, mais il est présumé qu’il faut plusieurs années pour bien s’établir. Pendant l’évaluation de l’établissement d’une personne, les décideurs doivent tenir compte des facteurs suivants :

• La période passée par le demandeur au Canada
• Si les circonstances qui ont amené le demandeur à rester au Canada sont indépendantes de sa volonté
• Si le demandeur est ou était visé par un sursis administratif des renvois (SAR) ou une suspension temporaire des renvois (STR)
• La mesure dans laquelle le demandeur a coopéré avec le gouvernement du Canada, surtout en ce qui concerne les titres de voyage, et si le demandeur a perdu ou détruit ses titres de voyage volontairement (les décideurs peuvent communiquer avec l’Unité des renvois de l’ASFC pour déterminer pourquoi le demandeur n’a pas de titre de voyage
• Si le demandeur a des antécédents d’emplois stables
• Si le demandeur a des antécédents de bonne gestion financière
• Si le demandeur est demeuré dans la même collectivité ou a déménagé souvent
• Si le demandeur s’est intégré à la collectivité en œuvrant auprès d’organismes, en faisant du bénévolat ou en exerçant d’autres activités
• Si le demandeur a entrepris des études professionnelles, linguistiques ou autres qui montrent une intégration à la société canadienne
• Si le demandeur et les membres de sa famille ont un bon dossier civil au Canada (aucune accusation criminelle ni aucune intervention d’organismes d’exécution de la loi ou d’autres autorités pour violence familiale ou violence à l’égard d’enfants)

Les décideurs peuvent tenir compte de l’établissement du demandeur jusqu’au moment de l’évaluation de l’étape 1. Le fait que le demandeur a un certain niveau d’établissement au Canada n’est pas nécessairement suffisant pour justifier l’octroi d’une dispense pour des considérations d’ordre humanitaire.

Il peut être justifié d’approuver la demande CH si l’incapacité du demandeur à quitter le Canada en raison de circonstances indépendantes de sa volonté se prolonge pendant une longue période et que les éléments de preuve corroborent un niveau appréciable d’établissement au Canada.

En quoi consistent des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur

Circonstances indépendantes de la volonté du demandeur

• Le pays d’origine du demandeur est visé par un sursis administratif des renvois (SAR) ou une suspension temporaire des renvois (STR) (R230).
• Le demandeur était en attente d’une décision à l’égard d’une demande d’immigration et a passé plusieurs années au Canada en ayant un statut.
• L’incapacité du demandeur à quitter le Canada est attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Circonstances non indépendantes de la volonté du demandeur

• Le demandeur est au Canada depuis un certain nombre d’années et n’est pas disposé à signer une demande de passeport ou à fournir des renseignements pour une telle demande.
• Le demandeur a perdu ou détruit volontairement son(ses) titre(s) de voyage.
• Le demandeur est entré dans la clandestinité et demeure illégalement au Canada.
• L’incapacité du demandeur de quitter le Canada n’est pas indépendante de sa volonté et pourrait constituer un facteur très défavorable.