Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 8 novembre 2016
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Nouvelles instructions concernant l’application de sanctions aux employeurs n’ayant pas respecté les conditions
Sommaire
De nouvelles instructions sur l’exécution des programmes (IEP) ont été élaborées afin d’appuyer le régime de conformité des employeurs dans le cadre de modifications apportées au Programme de mobilité internationale, mis en œuvre en décembre 2013 et renforcé en février 2015.
Depuis le 1er décembre 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a le pouvoir, en vertu de l’article 209.996 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’appliquer des outils administratifs — notamment l’envoi de lettres d’avertissement, l’imposition de sanctions administratives pécuniaires et l’imposition d’interdictions de diverses durées — à certains employeurs lorsqu’un agent a conclu, en se fondant sur des renseignements recueillis dans le cadre d’une inspection ou sur toute autre information pertinente, que ces employeurs ont commis une violation en ne respectant pas l’une des conditions prévues aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2, et que ce non-respect n’est pas justifié au titre des paragraphes R209.2(3) ou (4) ou (4), ou du paragraphe R209.4(2).
Il faut noter que le pouvoir d’appliquer des sanctions aux employeurs n’ayant pas respecté les conditions est limité à certains postes au sein de la Direction générale du règlement des cas.
De plus, la page d’accueil des IEP liées aux travailleurs temporaires a été mise à jour afin d’inclure les nouvelles instructions sur le régime de conformité des employeurs.