Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 29 mai 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Entrée en vigueur de nouveaux éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Sommaire
Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 a obtenu la sanction royale et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. Un grand nombre des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24 nécessitait toutefois des mesures législatives additionnelles avant de pouvoir entrer en vigueur. Les éléments suivants sont devenus exécutoires le 28 mai 2015, avec l'adoption du projet de loi C-44 :
- nouvelles interdictions découlant d'une fausse déclaration dans une demande de citoyenneté;
- nouveaux motifs de révocation et procédures simplifiées en ce qui a trait à la révocation;
- nouvelles procédures en ce qui a trait à la répudiation.
Nouvelles instructions
- Révocation de la citoyenneté par le Ministre
- Révocation de la citoyenneté par la Cour fédérale