Reprise d’un nom autochtone aux fins de la citoyenneté et de la résidence permanente à IRCC

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a été établie en 2008 pour documenter l’histoire et les répercussions durables du Système canadien des pensionnats indiens sur les élèves autochtones et leurs familles. En décembre 2015, la Commission a publié son rapport final, qui comportait 94 appels à l’action (PDF, 299 Ko) destinés à remédier aux torts causés par les pensionnats et à favoriser le processus de réconciliation.

En particulier, l’appel à l’action no 17 demandait à ce que « tous les ordres de gouvernement [permettent] aux survivants des pensionnats et à leurs familles de reprendre les noms qui ont été changés par le système des pensionnats en les exonérant des frais d’administration applicables dans le cadre du processus de changement de nom et de révision officielle des documents d’identité, comme les extraits de naissance, les passeports, les permis de conduire, les cartes santé, les certificats de statut d’Indien et la carte d’assurance sociale, et ce, pour une période de cinq ans ».

Cette page fournit les directives et procédures qui permettront aux clients de reprendre leur nom autochtone auprès des secteurs d’activités suivants :

citoyenneté
résidence permanente

Apprenez comment réclamer un nom autochtone sur un passeport ou un document de voyage canadien.

Sur cette page

Dossiers historiques
Documents exigés par secteur d’activité
Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité
Facteurs à considérer

Dossiers historiques

Les dossiers historiques ne sont modifiés que si IRCC a commis une erreur de transcription ou administrative. Il s’agit des dossiers suivants :

Fiches relatives au droit d’établissement (IMM 1000)
Documents confirmant la résidence permanente (DCRP) (IMM 5292, IMM 5509 ou IMM 5688)

Si une erreur de transcription ou administrative a été commise par IRCC, l’agent doit suivre les instructions fournies dans la section Changement de nom en raison d’une erreur de transcription ou administrative.

Documents exigés par secteur d’activité

Citoyenneté

Pour le secteur de la citoyenneté, les formulaires et documents suivants sont nécessaires aux fins de la reprise d’un nom autochtone :

une demande de certificat de citoyenneté (adultes et mineurs) (CIT 0001) remplie ainsi que les autres documents exigé dans le cadre du processus de demande;
un document qui atteste le changement légal de nom et établit un lien entre le nom précédent et le nom repris^{Notes de bas de page *}, un certificat de naissance modifié comportant le nom repris, ou les 2 documents;
une confirmation de l’admissibilité au remplacement sans frais d’un document (PDF, 1,90 Mo), si le client demande un certificat de remplacement.

Notes de bas de page

Note de bas de page *

S’il n’est pas admissible à un changement légal de nom dans sa province, son territoire ou son pays de résidence ou qu’il ne peut l’obtenir en raison de la législation provinciale, territoriale ou nationale, le client peut soumettre une déclaration solennelle en vue de la reprise d’un nom autochtone sur les certificats de citoyenneté canadienne (PDF, 1,90 Mo). La déclaration solennelle doit être remplie devant un témoin et signée par un fonctionnaire désigné comme un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un commissaire aux affidavits. Le client doit pouvoir montrer qu’il n’a pas pu obtenir un changement légal de nom en présentant une preuve, comme par exemple une copie de la loi en cause ou du rejet de sa demande de changement légal de nom.

Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

Remarque : Il est possible qu’un certificat de citoyenneté canadienne ne soit pas universellement reconnu aux fins d’entrée ou de sortie par les autorités frontalières des autres pays, surtout si le nom est différent de celui qui figure sur d’autres documents d’identité du client, notamment son passeport ou titre de voyage. C’est au client qu’il incombe de s’adresser au haut commissariat, à l’ambassade ou au consulat de tous les pays qu’il a l’intention de visiter, où il a l’intention de résider ou par lesquels il souhaite transiter pour s’informer des exigences en matière d’entrée. Les clients qui possèdent une double citoyenneté devraient demander à faire changer leur nom sur tous leurs autres passeports ou titres de voyage.

Résidence permanente

Pour le secteur de la résidence permanente, les formulaires et documents suivants sont nécessaires aux fins de la reprise d’un nom autochtone :

une demande de carte de résident permanent (IMM 5445) remplie ainsi que les autres documents exigés dans le cadre du processus de demande;
un document qui atteste le changement légal de nom et établit un lien entre l’ancien nom et le nom repris^{Note de bas de page *}
une confirmation de l’admissibilité au remplacement sans frais d’un document (PDF, 1,90 Mo), si le client demande une carte de résident permanent de remplacement.

Notes de bas de page

Note de bas de page *

S’il n’est pas admissible à un changement légal de nom dans sa province, son territoire ou son pays de résidence ou qu’il ne peut l’obtenir en raison de la législation provinciale, territoriale, ou nationale, le client peut soumettre une déclaration solennelle en vue de la reprise d’un nom autochtone sur les cartes de résident permanent (PDF, 1,90 Mo). La déclaration solennelle doit être remplie devant un témoin et signée par un fonctionnaire désigné comme un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un commissaire aux affidavits. Le client doit pouvoir montrer qu’il n’a pas pu obtenir un changement légal de nom, en présentant une preuve, comme par exemple une copie de la loi en cause ou du rejet de sa demande de changement légal de nom.

Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

Remarque : Il est possible qu’une carte de résident permanent ne soit pas universellement reconnue aux fins d’entrée ou de sortie par les autorités frontalières des autres pays, surtout si le nom est différent de celui qui figure sur d’autres documents d’identité du client, notamment son passeport ou titre de voyage. C’est au client qu’il incombe de s’adresser au haut commissariat, à l’ambassade ou au consulat de tous les pays qu’il a l’intention de visiter, où il a l’intention de résider ou par lesquels il souhaite transiter pour s’informer des exigences en matière d’entrée.

Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité

Les clients qui reprennent leur nom autochtone sur leur document d’IRCC au moyen d’une déclaration solennelle peuvent obtenir, sans frais, une vérification du statut (VDS) qui établit un lien entre leur nom précédent et celui qu’ils reprennent.

Une fois que le client reçoit son document de remplacement établi au nom qu’il a repris, il peut demander une VDS en envoyant un courriel à l’adresse IRCC.VOS-VDS.IRCC@cic.gc.ca. Chaque message doit inclure les détails suivants :

Ligne de mention d’objet : Demande de VDS en tant que document de liaison en matière d’identité en application de l’AA 17

Identificateur unique du client (IUC) : _________________
Nom précédent au complet : _______________
Nom actuel au complet (repris) : ______________
Date de naissance (AAAA MM JJ) : __________________
Pays de naissance : ______________

Facteurs à considérer

Noms uniques

IRCC reconnaît le nom de famille comme identificateur principal. Si le client obtient un changement légal de nom et qu’il adopte un nom unique ou qu’il demande dans sa déclaration solennelle à être désigné par un nom unique, ce nom sera enregistré dans le SMGC, dans le champ réservé au nom de famille. Le nom unique apparaîtra dans le champ du document d’IRCC réservé au nom de famille.

Accents et caractères inexistants dans l’alphabet romain

Le SMGC peut seulement enregistrer les caractères de l’alphabet romain et les accents français suivants : â - à - é - ê - ë - è - ï - î - ô - ü - ù - û - ç. Si le formulaire de déclaration solennelle ou que le document de changement légal de nom contient des caractères issus d’un alphabet étranger, le client doit fournir une traduction officielle. Seuls les caractères de l’alphabet romain et les accents français susmentionnés peuvent être imprimés sur les documents d’IRCC.

Détails de la page

2021-06-14

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