Fonds d’opportunités économiques et de leadership pour les femmes 2026 : admissibilité

2. Admissibilité

Organismes demandeurs

Pour cet appel de propositions, l’organisme demandeur doit répondre aux critères suivants :

• être un organisme canadien;
• être un organisme sans but lucratif;
• être légalement constitué;
• fournir une preuve d’incorporation ou avoir été créé en vertu d’une loi;
• avoir de l’expérience dans la promotion de l’égalité pour les femmes.

Nous financerons en priorité ces types d’organismes :

• les organismes de femmes;
• les organismes de femmes autochtones.

Si nous recevons assez de demandes venant de ces types d’organismes, il se peut que nous n’évaluions pas les autres.

Pour cet appel de propositions, l’admissibilité des organismes sera établie d’après les définitions suivantes :

• Organisme de femmes — Organisme dont le mandat principal est de promouvoir l’égalité pour les femmes au Canada, notamment par la revendication, la sensibilisation, la mobilisation ou l’intervention. Le terme « femmes » désigne à la fois les femmes cisgenres et les femmes transgenres.
• Organisme de femmes autochtones — Organisme qui défend les intérêts des Inuites, des Métisses ou des femmes des Premières Nations, qui est en représentatif. Son travail comprend la progression de l’égalité pour les femmes autochtones au Canada. Le terme « femmes » désigne à la fois les personnes aux deux esprits, les femmes cisgenres et les femmes transgenres.
• Autre organisme en quête d’égalité — Organisme qui travaille à contrer des désavantages ou discriminations, qui revendique la justice sociale pour des individus et communautés. Son travail cible les obstacles qui empêchent ces individus ou communautés d’avoir un accès équitable aux possibilités et ressources.

Remarque : Un organisme peut soumettre une seule demande en réponse à l’appel de propositions.

Financement

Le montant maximal du financement pour l’ensemble du projet est :

• jusqu’à 625 000 $ pour des projets à portée locale;
• jusqu’à 1 000 000 $ pour des projets à portée régionale, provinciale, territoriale, interprovinciale, ou interterritoriale;
• jusqu’à 1 400 000 $ pour des projets a portée pancanadienne.

À noter :

• Projets pancanadiens — Les activités du projet doivent avoir des répercussions dans au moins quatre des régions de FEGC et être menées dans les deux langues officielles. FEGC peut assouplir cette exigence pour les organismes autochtones, selon les besoins de la population visée.
• Les projets qui couvrent l’une des trois grandes régions métropolitaines du Canada (Toronto, Montréal ou Vancouver) sont considérés comme des projets régionaux.
• Le coût de la vie et les frais de déplacement sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Par conséquent, vous pouvez demander jusqu’à 35 % de plus, mais seulement pour les activités qui se déroulent dans ces régions. Voir la section Lieu des activités pour plus de détails.

Durée

Les projets peuvent être de 60 mois ou moins. Ils doivent débuter après octobre 2026.

Activités

Avant de commencer votre demande, nous vous encourageons à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

L’ACS Plus est un processus qui permet d’évaluer les effets que des politiques ou des programmes peuvent avoir sur différentes personnes. Le « plus » signifie que l’ACS ne considère pas seulement le sexe et le genre. Elle tient aussi compte de facteurs comme l’ethnicité et l’âge. Car, chaque personne est la somme de nombreux facteurs identitaires qui se recoupent et contribuent ensemble à la façonner.

Activités admissibles

Toutes les activités doivent s’harmoniser avec l’objectif de l’appel de propositions.

Votre demande de financement doit viser un nouveau projet de changement systémique. Elle doit inclure une évaluation externe afin de mesurer et d’évaluer les répercussions du projet. C’est-à-dire que vous devez prévoir un plan d’évaluation et un rapport d’évaluation final. Si votre plan de travail et votre budget ne prévoient pas d’évaluation externe, vous devrez en ajouter une si votre projet est approuvé. Aucun fonds supplémentaire ne sera accordé après l’approbation.

Exemples d’activités admissibles :

• modifier des lois, des politiques ou des pratiques qui n’incluent pas les femmes ou qui discriminent à leur égard;
• concevoir et mettre en œuvre des solutions pour améliorer les débouchés des femmes et leur participation au marché du travail;
• concevoir et mettre en œuvre des solutions pour améliorer l’accès des femmes au leadership dans les instances démocratiques, la vie citoyenne, le secteur public ou le secteur privé;
• travailler avec des communautés à éliminer les attitudes et les obstacles qui nuisent à la participation d’une diversité de femmes;
• travailler à l’élimination d’obstacles systémiques en concevant des solutions appropriées avec des femmes et des filles qui ont vécu des expériences pertinentes;
• éduquer les parties prenantes clés pour qu’elles comprennent mieux les obstacles auxquels font face les femmes et les aider à mettre en place des solutions;
• collaborer avec d’autres parties prenantes pour favoriser le changement.

Priorités

Nous financerons en priorité ces types d’organismes :

• les organismes de femmes;
• les organismes de femmes autochtones.

Nous pourrions considérer un éventail de demandes visant à améliorer la parité entre les femmes et les hommes en matière de leadership et de prospérité économique. Toutefois, nous accorderons la priorité aux projets qui visent à :

• améliorer l’accès des femmes au leadership;
• améliorer la participation des femmes dans les STIM, les métiers spécialisés et d’autres domaines traditionnellement dominés par les hommes;
• créer des débouchés pour les femmes dans une économie propulsée par l’IA.

Nous pourrions également considérer les demandes qui répondent à des lacunes relevées par le Ministère. Ces lacunes pourraient concerner la répartition géographique ou cibler l’un ou l’autre des groupes de femmes ci-dessous :

• autochtones;
• en situation de handicap;
• membres des communautés 2ELGBTQI+;
• nouvelles arrivantes ou migrantes;
• noires ou racisées;
• d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire;
• les aînées;
• les adolescentes et les jeunes femmes;
• à faible revenu;
• qui habitent une collectivité rurale, éloignée ou nordique;

Activités non admissibles

Le Ministère ne financera pas les activités suivantes :

• la prestation de services ou de programmes, tels que des programmes d’emploi ou des services de soutien à la carrière — le financement ne doit pas servir à créer de nouveaux services ou programmes ou à étendre ceux qui existent déjà;
• les activités liées au renforcement des capacités;
• l’amplification de projet ou d’une initiative;
• redistribution du financement;
• les activités payantes (frais de participation demandés aux personnes ou parties participantes);
• la formation du personnel ou des bénévoles, sauf si le but est d’augmenter la capacité de l’organisme dans son ensemble (retombées collectives plutôt qu’individuelles);
• les activités qui entraînent un avantage injuste ou génèrent un profit;
• les travaux de construction ou de rénovation;
• l’achat et la location (notamment, la location à bail) de biens immobiliers;
• les activités de nature religieuse ou partisane;
• les activités qui ont lieu à l’extérieur du Canada ou ciblent des enjeux internationaux, par exemple les initiatives qui font progresser l’égalité des femmes dans un autre pays;
• le lobbyisme;
• des rassemblements violents ou accusatoires et des manifestations;
• des boycottages;
• des procès, notamment la contestation judiciaire;
• des engagements envers des candidatures politiques partisans.

Les activités suivantes seront admissibles dans le cadre d’un projet si elles sont menées avec d’autres et nécessaires au changement systémique :

• les campagnes d’information;
• les campagnes de sensibilisation;
• le développement de réseaux ou de partenariats;
• l’élaboration de stratégies;
• la formation de femmes, par exemple des cours de leadership ou de la formation professionnelle;
• les conférences;
• les études;
• les publications, y compris les infolettres;
• la recherche.

Coûts

Le Ministère financera uniquement les coûts admissibles, c’est-à-dire nécessaires à l’atteinte de l’objectif du projet. De plus, le Ministère remboursera seulement les coûts admissibles engagés après la signature d’une entente de financement. Veuillez consulter les exemples de coûts admissibles pour en savoir plus.

Le financement public reçu pour un projet ne doit pas dépasser la somme (100 %) des coûts admissibles. Toutes les sources de financement public (fédéral, provinces, territoires et municipalités) visant le même objectif sont prises en compte dans ce calcul. Nous ajusterons le niveau de financement et vous demanderons un remboursement au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles.

• Les coûts directs : dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises. Nous pouvons financer la totalité (100 %) de ces coûts, au besoin.
• Les coûts administratifs : dépenses engagées pour la gestion et le soutien du projet. Nous finançons seulement une partie de ces coûts. Voir les exemples ci-dessous.

Le Ministère déterminera le montant final du financement.

Coûts admissibles

Le Ministère financera le plus grand nombre possible de projets pour maximiser les répercussions. Toutefois, les fonds à sa disposition sont limités. Dans votre demande, nous vous demandons d’inclure seulement les coûts admissibles qui sont nécessaires à la réalisation du projet. Ainsi, nous pourrons financer les projets d’autres organismes. Les coûts admissibles pour le présent appel de propositions incluent, entre autres, ceux qui sont énumérés ci-dessous.

Coûts directs qui sont nécessaires à la réalisation des activités :

• les frais de déplacement, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser les taux fixés pour le gouvernement — voir la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (utilisation d’un véhicule personnel et indemnités de repas), les Limites de tarifs d’hébergement pour les villes canadiennes et la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements);
• les salaires et avantages sociaux du personnel chargé de la réalisation du projet;
• les honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux aînées ou aînés autochtones;
• le matériel et les fournitures;
• les espaces utilisés pour les activités du projet;
• les services de traduction;
• les services de formation en lien avec le projet;
• la publicité et la promotion;
• d’autres coûts, comme les rafraîchissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet.

Coûts administratifs dont une portion peut être financée pour la gestion et le soutien du projet :

• la surveillance du projet;
• les bureaux du personnel du projet;
• les services téléphoniques;
• le matériel informatique;
• la maintenance informatique;
• la comptabilité;
• les assurances.

FEGC propose deux options pour le calcul des coûts administratifs :

• jusqu’à 20 % du financement total demandé à FEGC. Si vous choisissez cette option, vous devrez fournir les détails relatifs à ces coûts.
• jusqu’à 15 % du financement total demandé à FEGC. Dans ce cas, vous n’avez pas à fournir le détail des coûts.

Vous devez choisir l’une ou l’autre de ces options. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Budget.

Pour les projets de 300 000 $ et plus, veillez à inclure le coût des audits dans vos frais administratifs. Le Ministère exige chaque année :

• pour les projets de 300 000 $ à 999 999 $, un examen externe de l’état des revenus et des dépenses;
• pour les projets de 1 million de dollars et plus, des états financiers vérifiés.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles incluent, entre autres :

• le financement de base ou financement opérationnel pour les activités courantes, les projets existants, la mobilisation ou les activités de revendication;
• les frais généraux de base ou les frais de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet, notamment :
  • le loyer;
  • les services publics;
  • les services téléphoniques;
  • les taxes foncières;
  • l’équipement pour le personnel;
  • les assurances qui ne sont pas requises pour ce projet;
  • les audits qui ne sont pas requis pour ce projet;
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres acquisitions d’immobilisation, sauf l’achat du matériel informatique (ordinateurs de bureau, portables et petits périphériques) nécessaire à la réalisation du projet
• l’achat d’alcool et de cannabis;
• les salaires, indemnités et avantages sociaux des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance;
• la rémunération au rendement, les primes, les indemnités de départ, les congés de maladie de longue durée et les congés parentaux;
• les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation;
• les coûts ajoutés à un projet au-delà de sa valeur estimative pour couvrir les imprévus;
• les dépenses engagées avant la décision du Ministère;
• la redistribution de fonds;
• le paiement des dettes ou le recouvrement de pertes.