Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement – Principes de l'équité procédurale

Sujet

Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement – Principes de l'équité procédurale

Numéro de cas

• 2021-282 (Date C et R : 2023-04-26)

Question

Le Comité a constaté qu’il existait une différence inquiétante entre les indications contenues dans la politique sur le harcèlement prévue dans l’importante Directive et ordonnance administratives de la défense (DOAD) 5012-0, et les indications complémentaires contenues dans les Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement (IPRH). En effet, la note 2 du paragraphe 3.7 de la DOAD 5012-0 prévoit que l’AR doit dévoiler aux parties l’information qui sera utilisée pour rendre sa décision. Ceci comprend nécessairement les commentaires de l’intimé en réponse aux allégations de la partie plaignante. La note 2 prévoit aussi que l’AR doit offrir la possibilité aux parties de présenter des observations à la suite de la communication de l’information en cause.

Par contre, le paragraphe 4.1 [Principes de base] des IPRH ne contient pas de telles indications. Cette lacune dans les indications des IPRH empêche le respect des principes de l’équité procédurale, énumérés dans la DOAD 5012-0, lors du processus entourant la plainte de harcèlement.

Recommandation

Le Comité a recommandé à l’autorité de dernière instance d’ordonner que les paragraphes 4.1 et 6.2 des IPRH soient révisés de manière à concorder avec la note 2 du paragraphe 3.7 de la DOAD 5012-0, et ce, dans le but que l’intimé et la partie plaignante obtiennent toute l’information que l’AR utilisera pour rendre sa décision, particulièrement dans les cas où il n’y aura pas d’enquête.