Évaluation d’un immeuble à revenu lors d’un achat

Sujet

Évaluation d’un immeuble à revenu lors d’un achat

Numéro de cas

• 2019-101 (Date C et R : 2020-02-27)

Question

La directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ne prévoyait pas, au moment du grief, le remboursement des frais d'évaluation lors de l'achat d'un immeuble à revenu. Par contre, les Forces armées canadiennes (FAC) exigeaient que les militaires obtiennent une évaluation, à leurs frais, pour déterminer le pourcentage de la valeur de l'immeuble à utiliser lors du calcul des indemnités d'achat. L'absence de disposition à ce sujet est une erreur et la directive du PRIFC devrait être modifiée pour prévoir l'obligation d'obtenir une évaluation et le remboursement des frais d'une telle évaluation.

Recommandation

Je recommande que l'autorité de dernière instance ordonne au DGRAS d'entamer des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour demander la modification de l'article 8.1.06 de la directive du PRIFC pour qu'il prévoit l'obligation d'obtenir une évaluation lors de l'achat d'un immeuble à revenu et le remboursement, à partir du financement de base, du montant total d'une telle évaluation.