Processus de plaintes

Le Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) examine les prix que les titulaires de droits facturent entre autres aux grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies pour les médicaments brevetés vendus au Canada, qu’ils soient prescrits ou vendus sans ordonnance.

Un examen approfondi aura automatiquement lieu si une plainte sur un médicament breveté, nouveau ou existant, est reçue d’une personne approuvée. Ces médicaments comprennent les médicaments génériques, les médicaments en vente libre et les médicaments à usage vétérinaire brevetés.

Les Lignes directrices pour le personnel du CEPMB désignent les personnes et organisations suivantes comme étant aptes à déposer une plainte :

• Le ministre fédéral de la Santé ou l’un de ses homologues provinciaux ou territoriaux;
• Les cadres supérieurs autorisés à représenter les programmes publics d’assurance médicaments canadiens.

Si vous n’êtes pas une personne ou une organisation approuvée et que vous souhaitez faire part de vos préoccupations à votre ministre de la Santé et/ou au programme public d’assurance médicaments canadien concernés, veuillez consulter la liste de liens vers le site Web de chaque ministère provincial, territorial ou fédéral de la Santé, où on peut aussi trouver leurs coordonnées. Les personnes approuvées peuvent ensuite décider de déposer une plainte au CEPMB en votre nom.

Pour plus de renseignements sur le processus et les exigences auxquelles les personnes ou organisations approuvées doivent répondre pour déposer une plainte, veuillez consulter la page « Comment déposer une plainte ».