Normes de service

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s’attendre de la part du CEPMB dans des conditions normales.

L’existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi on peut s’attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l’intérêt des nombreux Canadiens et Canadiennes, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

Examens menés par le personnel du CEPMB :

• Les résultats de l’examen initial et de l’examen annuel sont envoyés aux titulaires de droits dans les 60 jours suivant la date limite de dépôt applicable. Pour plus de renseignements sur les exigences en matière de rapport pour les titulaires de droits, consultez la page Dépôt de données auprès du CEPMB.
• Les titulaires de droits sont généralement informés des résultats de l’examen scientifique mené par le personnel du CEPMB dans les huit mois suivant le début de l’examen approfondi. Ce délai peut s’allonger si le personnel décide de consulter le Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH).
• Le processus d’examen approfondi peut prendre de 12 à 28 mois, selon sa complexité.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.