Réglementation sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé : guide technique : chapitre 8

8 Rapport de fin d'année de modèle

• 8.1 Les entreprises ont-elles une échéance à respecter pour soumettre leur rapport de fin d'année de modèle?
• 8.2 À qui les rapports de fin d'année de modèle doivent-ils être présentés?
• 8.3 Quelle information doit figurer au rapport de fin d'année de modèle?
• 8.4 Qui doit signer le rapport de fin d'année de modèle de l'entreprise?
• 8.5 Les rapports de fin d'année de modèle doivent-ils être présentés sous une forme précise?
• 8.6 Existe-t-il un modèle recommandé pour les rapports de fin d'année de modèle?

Selon le Règlement, chaque entreprise doit soumettre à Environnement Canada un rapport de fin d'année de modèle qui contient de l'information sur ses moteurs, ses bâtiments et ses véhicules pour chaque année de modèle.

8.1 Les entreprises ont-elles une échéance à respecter pour soumettre leur rapport de fin d'année de modèle?

Oui. Conformément au paragraphe 33(1) du Règlement, chaque entreprise doit soumettre un rapport de fin d'année de modèle au plus tard le 1^er juin de l'année civile suivant l'année de modèle visée par le rapport. Par exemple, un rapport de fin d'année de modèle pour l'année de modèle 2012 doit être soumis au plus tard le 1^er juin 2013.

8.2 À qui les rapports de fin d'année de modèle doivent-ils être présentés?

Le paragraphe 33(1) du Règlement stipule que les rapports de fin d'année de modèle doivent être soumis au ministre de l'Environnement. La section 2.5 de ce document indique que le directeur de la Division des transports administre le Règlement au nom du ministre. Par conséquent, les rapports de fin d'année de modèle doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Directeur, Division des transports
Direction générale de l'énergie et des transports
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

8.3 Quelle information doit figurer au rapport de fin d'année de modèle?

Le rapport de fin d'année de modèle doit contenir de l'information sur les moteurs, les bâtiments et les véhicules d'une entreprise pour chaque année de modèle. L'information requise est indiquée à l'article 33 du Règlement. Les annexes A et B de ce document contiennent un exemple de lettre de présentation, un modèle contenant l'information requise ainsi que des notes explicatives pour aider les entreprises dans la préparation de leur rapport.

8.4 Qui doit signer le rapport de fin d'année de modèle de l'entreprise?

Le rapport de fin d'année de modèle doit être signé par une personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise, comme le stipule le paragraphe 33(1) du Règlement.

8.5 Les rapports de fin d'année de modèle doivent-ils être présentés sous une forme précise?

Non. Le Règlement ne prévoit aucun mode de présentation obligatoire relativement au rapport de fin d'année de modèle. Les entreprises peuvent soumettre leurs rapports selon la forme qui leur convient, tant qu'elles y incluent toute l'information exigée par le Règlement.

8.6 Existe-t-il un modèle recommandé pour les rapports de fin d'année de modèle?

Oui. Environnement Canada recommande un modèle élaboré par le Ministère pour la préparation des rapports de fin d'année de modèle, visant à faciliter la préparation et l'examen de ces rapports. Le modèle contient :

• un exemple de lettre de présentation (voir l'annexe A);
• la présentation recommandée (voir l'annexe B).

Les entreprises peuvent utiliser le modèle, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Elles peuvent aussi s'en servir comme guide pour préparer leur propre version du rapport de fin d'année de modèle.