Manuel des avis de défaut : chapitre 2
2. Applicabilité
Les exigences en matière d’avis de défaut s’appliquent aux entreprises qui fabriquent, vendent ou importent des véhicules, des moteurs ou des équipements qui font partie d’une catégorie visée par les normes prescrites en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].
Selon l’article 149 de la LCPE (1999), le terme « entreprise » désigne, selon le cas, un :
- constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
- vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
- importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.