Document de consultation : gestion du risque proposée pour l'utilisation non pesticides des tributylétains : chapitre 4

4 Mesure de gestion des risques proposée pour les utilisations non pesticides des tributylétains

Il est proposé d'inclure les tributylétains dans le Règlement d'interdiction afin d'interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation au Canada. L'annexe A résume les principaux éléments du Règlement d'interdiction. L'interdiction touchant les tributylétains ne s'appliquera pas dans les cas où la substance est présente fortuitement. Par exemple, les tributylétains peuvent être présents comme impureté (c.-à-d. présence fortuite) dans d'autres composés organostanniques, tel que le tétrabutylétain, et les composés du mono- et du dibutylétain. Par conséquent, conformément à l'article 4 du Règlement d'interdiction, les utilisations suivantes ne seraient pas visées par la modification proposée :

• Le tétrabutylétain qui est utilisé dans la production de stabilisants à base de mono- et de dibutylétains.
• Les composés du mono- et du dibutylétains qui sont utilisés dans les applications suivantes :
  • Transformation du PVC
  • Revêtement sur le verre
  • Catalyseurs dans la production de polymères et d'uréthanes

Il faut remarquer que l'élimination de ces impuretés présentes à l'état de traces s'avère actuellement impossible et que d'après les connaissances actuelles, ces activités ne devraient pas entraîner de rejets dans l'environnement.

En outre, bien qu'il soit proposé d'inclure les tributylétains dans le Règlement d'interdiction, ce règlement précise qu'il ne s'applique pas aux substances qui sont contenues dans un produit antiparasitaire au sens de l'article 2 de la LPA (c.-à-d. un pesticide réglementé en vertu de la LPA)

L'ajout des tributylétains au Règlement d'interdiction empêchera leur réintroduction dans les utilisations non pesticides au Canada.