Commentaires et réponses : Déclaration d'élimination et de recyclage
Un certain nombre d'intervenants de l'industrie, des associations et des provinces ont commenté la déclaration d'élimination des déchets et de recyclage des matières.
Un intervenant des provinces a formulé le commentaire suivant.
Réponse : Il ne suffit pas de présenter une copie du document de mouvement dûment remplie et indiquant que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont livrés ou reçus, dans les installations agréées. L'exportateur ou l'importateur doit remettre au ministre une déclaration écrite attestant que l'élimination ou le recyclage a eu lieu. Le projet de règlement ne donne pas la forme de cette déclaration d'élimination et de recyclage, laquelle peut être soumise au ministre par l'exportateur ou l'importateur, conformément à l'article 36.
Les intervenants de l'industrie et des associations ont formulé les commentaires suivants.
Réponse : Les délais d'élimination finale des déchets ou de recyclage des matières sont une nouvelle exigence du projet de règlement. Le délai proposé d'un an est conforme à celui qui est précisé dans la Décision de l'OCDE. On alloue maintenant 180 jours pour que les opérations de recyclage ou d'élimination provisoire, y compris l'entreposage, soit envoyé pour l'élimination ou le recyclage final. Dans les cas où l'élimination ou le recyclage ne peuvent être effectué dans les délais prescrits par le projet de règlement, l'exportateur ou l'importateur doit demander à Environnement Canada un permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) pour déroger au règlement.